En Suisse, il existe peu d'\u00e9tudes sur les violences sexuelles et corporelles dont les enfants sont victimes. Contrairement \u00e0 la plupart des pays qui ont mis sur pied des banques de donn\u00e9es concernant les violences physiques et psychologiques envers les enfants, la Suisse ne poss\u00e8de aucun dispositif centralis\u00e9 sur ces d\u00e9lits et sur les personnes qui en sont victimes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit syst\u00e9matiser nos connaissances en la mati\u00e8re. En particulier, il faut contraindre les cantons \u00e0 mener des statistiques coordonn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. On veillera notamment \u00e0 uniformiser la proc\u00e9dure de r\u00e9colte des donn\u00e9es et \u00e0 harmoniser le traitement et la synth\u00e8se de celles-ci.
","ReasonText":"Depuis dix ou quinze ans seulement, il existe quelques rapports qui se sont pench\u00e9s sur la question des mauvais traitements exerc\u00e9s contre les enfants\u00a0; quelques \u00e9tudes aussi ont abord\u00e9 le probl\u00e8me des violences sexuelles. Mais qui veut prendre des mesures efficaces et volontaires contre toute forme de violence envers les enfants se trouve bien d\u00e9pourvu face \u00e0 l'absence de donn\u00e9es. Il ne peut que se pr\u00eater aux hypoth\u00e8ses et aux sp\u00e9culations. C'est ce qu'a montr\u00e9 clairement le rapport de la centrale pour les questions familiales intitul\u00e9 \"violence contre les enfants - concept pour une pr\u00e9vention efficace\". La recherche sur les violences exerc\u00e9es envers les enfants en Suisse (ampleur du probl\u00e8me, le contexte, etc.) est nettement insuffisante. La Suisse doit renoncer \u00e0 apporter des r\u00e9ponses aux organisations internationales parce qu'elle ne poss\u00e8de pas de banque de donn\u00e9es. La mise en place d'un dispositif permettant de r\u00e9colter et de centraliser les informations concernant les violences exerc\u00e9es envers les enfants devient aujourd'hui indispensable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une grande attention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique de la violence envers les enfants. La sensibilisation des milieux concern\u00e9s et de la population s'est grandement accrue. Le ph\u00e9nom\u00e8ne des maltraitances infantiles n'est pas contest\u00e9 et diff\u00e9rentes recherches ont tent\u00e9 d'en d\u00e9montrer l'ampleur.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a particip\u00e9 au financement de diff\u00e9rentes \u00e9tudes et enqu\u00eates repr\u00e9sentatives concernant la violence envers les enfants, notamment sur le comportement parental punitif en Suisse et sur les enfants confront\u00e9s \u00e0 la violence familiale (Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, OFAS) ou sur la sant\u00e9 des adolescents (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, OFSP). Elle va poursuivre ses activit\u00e9s de pr\u00e9vention des maltraitances infantiles qui incluent notamment le soutien \u00e0 des projets de recherche. Le PNR 52 \"L'enfance, la jeunesse et les relations entre les g\u00e9n\u00e9rations dans une soci\u00e9t\u00e9 en mutation\", qui est en cours, va \u00e9galement livrer des informations int\u00e9ressantes sur la violence envers les enfants et les jeunes, comme l'avait fait quelques ann\u00e9es plus t\u00f4t le PNR 40 \"Violence au quotidien - crime organis\u00e9\".
Quelques cantons ont proc\u00e9d\u00e9 pour leur part \u00e0 des \u00e9tudes et \u00e0 des enqu\u00eates aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux ou des services s'occupant de la protection de l'enfance. Des instituts universitaires ont re\u00e7u le mandat de conduire des recherches \u00e0 ce sujet.
S'agissant de la statistique, il existe diff\u00e9rents dispositifs centralis\u00e9s, telle la statistique de l'aide aux victimes d'infraction. La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 recense le nombre de d\u00e9nonciations \u00e0 la police par rapport \u00e0 certaines infractions au Code p\u00e9nal et la statistique des condamnations p\u00e9nales des adultes renseigne sur le volume et la structure des jugements rendus selon le droit p\u00e9nal des adultes. D'ici quatre ans, les informations fournies par la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 seront nettement am\u00e9lior\u00e9es en ce qui concerne les victimes de violence. Ce projet de r\u00e9vision est en cours \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une fois r\u00e9vis\u00e9e, la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 apportera des informations beaucoup plus fond\u00e9es sur les infractions commises \u00e0 l'encontre de mineurs. Les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es permettent \u00e9galement de parfaire les connaissances en la mati\u00e8re. De nouvelles statistiques complexes et on\u00e9reuses ou une banque de donn\u00e9es n'apporteraient pas un \u00e9clairage tr\u00e8s diff\u00e9rent sur la question.
Le caract\u00e8re tabou et cach\u00e9 de la mati\u00e8re fait que les donn\u00e9es sur la violence seront en effet toujours difficiles et d\u00e9licates \u00e0 obtenir. Quelles que soient les institutions et les professionnels concern\u00e9s (h\u00f4pitaux, services de protection de l'enfance ou travailleurs sociaux, psychologues, p\u00e9diatres), les informations obtenues ne fourniront toujours qu'une image partielle du ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence \u00e0 l'encontre des enfants, image difficile \u00e0 interpr\u00e9ter. La d\u00e9finition tr\u00e8s large des violences reprise par l'auteur de la motion (violences psychologiques, n\u00e9gligences) implique \u00e9galement que l'on reste toujours dans le domaine des donn\u00e9es estimatives et hors statistiques. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il conviendrait plut\u00f4t d'aborder la probl\u00e9matique en termes d'\u00e9tudes de type \u00e9pid\u00e9miologique, conduites dans divers milieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'introduire ce type de questions dans des questionnaires concernant la sant\u00e9 des adolescents ou dans des enqu\u00eates aupr\u00e8s des jeunes afin de mieux conna\u00eetre \u00e9galement leurs besoins (OFSP). Il examinera par ailleurs les moyens d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux informations et la coordination des donn\u00e9es concernant les recherches effectu\u00e9es en Suisse en la mati\u00e8re, par exemple par le biais d'Internet (OFAS). Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il estime toutefois que ces am\u00e9liorations ne n\u00e9cessitent pas de centralisation accrue de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les divers instruments pr\u00e9vus ou \u00e0 disposition \u00e9tant suffisants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198079326567)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490705260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}