Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, avant que les commissions parlementaires ne d\u00e9battent de la \"Politique agricole 2011\", un rapport qui expose et analyse les incidences du syst\u00e8me de mise en adjudication des contingents d'importation dans le domaine de la viande. L'analyse portera sur tous les \u00e9chelons de la production et de la commercialisation. Le rapport indiquera \u00e9galement de quelle mani\u00e8re les d\u00e9savantages peuvent \u00eatre supprim\u00e9s.
","ReasonText":"D'ici 2007, la prestation en faveur de la production suisse servant \u00e0 d\u00e9terminer l'attribution des contingents d'importation de viande aura \u00e9t\u00e9 presque totalement supprim\u00e9e. Ce crit\u00e8re ne s'appliquera plus qu'aux bovins et aux ovins, achet\u00e9s aux ench\u00e8res sur les march\u00e9s publics surveill\u00e9s, dont 10\u00a0% des contingents d'importation de viande seront encore adjug\u00e9s. Les transformateurs vont perdre beaucoup d'argent par l'introduction de l'adjudication des contingents d'importation. On en ressent d\u00e9j\u00e0 les effets sur le march\u00e9 de la viande et de la volaille par le fait que les transformateurs ne peuvent plus affecter \u00e0 la r\u00e9duction du prix des produits indig\u00e8nes les revenus tir\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent des importations, en raison de la chute brutale de ces revenus. Bien qu'en 2005 seul un tiers des contingents d'importation a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9, les effets se sont d\u00e9j\u00e0 fait sentir sur le march\u00e9 du b\u00e9tail de boucherie. Ainsi les prix \u00e0 la production pour les agneaux de boucherie ont chut\u00e9 de pr\u00e8s de 20\u00a0% depuis 2002, ann\u00e9e durant laquelle la prestation en faveur de la production indig\u00e8ne d\u00e9terminait encore totalement les importations.
Le march\u00e9 de la volaille subit \u00e9galement de lourdes cons\u00e9quences de cette situation. Selon les donn\u00e9es des organismes de commercialisation, les importations de volaille \u00e9taient frapp\u00e9es, sous l'ancien r\u00e9gime, d'une taxe de 1 franc environ par kilogramme de poulet, ce qui permettait de r\u00e9duire d'autant le prix de la volaille indig\u00e8ne. Pour les parties de volaille on a appliqu\u00e9 un montant de fr. 1.65 par kilogramme pour taxer les importations et r\u00e9duire les prix indig\u00e8nes. Quelque 60 millions de francs par ann\u00e9e pouvaient ainsi \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des prix indig\u00e8nes. Or avec la r\u00e9duction, voire la suppression de ces moyens, les importations de volaille vont concurrencer de mani\u00e8re tr\u00e8s agressive les produits indig\u00e8nes. Sachant que les prix d'adjudication des contingents tarifaires n'atteignent qu'un dixi\u00e8me du montant pr\u00e9vu \u00e0 l'origine par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, la diff\u00e9rence de prix entre les produits import\u00e9s et les produits du pays ne va pas s'\u00e9galiser tant s'en faut. Il en r\u00e9sultera un lourd d\u00e9savantage concurrentiel pour la production indig\u00e8ne et subs\u00e9quemment une pression croissante sur les prix \u00e0 la production.
Par ailleurs, on entend ici et l\u00e0 que les importations de viande tr\u00e8s bon march\u00e9, qui ne correspond pas \u00e0 nos normes qualitatives, vont en augmentant. De toute \u00e9vidence, certains importateurs essaient ainsi de r\u00e9cup\u00e9rer autant que possible ce qu'ils ont investi dans les mises aux ench\u00e8res. Le risque est que t\u00f4t ou tard tout le march\u00e9 de la viande p\u00e2tisse de ce contournement de nos normes de qualit\u00e9 traditionnelles. Les premiers \u00e0 en p\u00e2tir seraient les paysans suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport avant le d\u00e9but des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la \"Politique agricole 2011\", comme le postulat l'exige.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236091307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}