Me fondant sur le communiqu\u00e9 de l'OFAC du 15 d\u00e9cembre 2005, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 exiger et \u00e0 promouvoir l'autorisation et l'introduction de l'approche coud\u00e9e par le nord avec la m\u00eame c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 que l'introduction des approches par le sud et des approches suppl\u00e9mentaires par l'est\u00a0?
2. Comment se pr\u00e9sente le calendrier des pourparlers avec l'Allemagne concernant les proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 introduire l'approche coud\u00e9e par le nord, qui ne concerne que le territoire suisse, m\u00eame contre la volont\u00e9 de l'Allemagne, si cette proc\u00e9dure ne viole aucune loi ni directive internationales\u00a0?
4. L'approche en direction de la piste 34 a fait l'objet d'analyses de s\u00e9curit\u00e9. Les proc\u00e9dures d'urgence (emergency procedures) destin\u00e9es aux pilotes sont-elles accessibles aux parlementaires\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le r\u00e9gime des approches et des d\u00e9collages de l'a\u00e9roport de Zurich ainsi que les conditions d'exploitation doivent \u00eatre revus de fond en comble et optimis\u00e9s. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison d'\u00eatre du processus PSIA (Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique). Plus complexe que les syst\u00e8mes d'atterrissage aux instruments des pistes 28 et 34, atypique, car ne correspondant \u00e0 aucune proc\u00e9dure d'approche standard reconnue au niveau international, la proc\u00e9dure d'approche par le nord requiert par voie de cons\u00e9quences des \u00e9tudes tr\u00e8s approfondies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre pour que les analyses restantes soient achev\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.
2. En mars 2005, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger et son homologue, le ministre des transports allemand Manfred Stolpe, ont d\u00e9cid\u00e9 de la reprise imm\u00e9diate des pourparlers en vue de trouver une solution pour le r\u00e9gime des approches et des d\u00e9collages \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. Ils ont \u00e9galement convenu que ces discussions devaient aboutir dans les douze mois. Des pourparlers au niveau des experts sont en cours. Les \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es en Allemagne et les atermoiements dans la formation du gouvernement ont cependant boulevers\u00e9 le calendrier initialement pr\u00e9vu. Il y a lieu \u00e9galement de tenir compte des \u00e9lections r\u00e9gionales qui auront lieu dans le Land de Bade-Wurtemberg au cours du premier semestre 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 ce qu'un r\u00e8glement contraignant soit rapidement adopt\u00e9.
3. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, l'espace a\u00e9rien r\u00e9serv\u00e9 aux approches coud\u00e9es par le nord peut a priori \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 sans que l'on empi\u00e8te sur le territoire allemand. \u00c9tant donn\u00e9 que la trajectoire d'approche longe la fronti\u00e8re allemande et compte tenu des discussions en cours avec l'Allemagne sur le r\u00e9gime des approches et des d\u00e9collages de l'a\u00e9roport de Zurich, il faudra n\u00e9anmoins mener des consultations avec ce pays.
4. Les proc\u00e9dures d'urgence (emergency procedures) sont d\u00e9finies par les transporteurs a\u00e9riens et approuv\u00e9es par l'autorit\u00e9 a\u00e9ronautique nationale. Elles contiennent des informations confidentielles sur les activit\u00e9s de la compagnie a\u00e9rienne, sont de ce fait soumises au secret commercial et ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers. En revanche, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi sur le Parlement, l'office f\u00e9d\u00e9ral peut autoriser des parlementaires \u00e0 consulter certains dossiers. En l'occurrence, les parlementaires, qui sont li\u00e9s par le secret de fonction, pourraient avoir acc\u00e8s uniquement aux proc\u00e9dures des compagnies suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143199505110)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491765413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}