Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient des nuisances potentielles caus\u00e9es par les t\u00e9l\u00e9phones sans fil DECT, dont les rayonnements viennent s'ajouter aux autres\u00a0? Est-il aussi conscient que les cons\u00e9quences \u00e0 long terme de ces rayonnements n'ont pas encore fait l'objet de recherches suffisantes, et que l'\u00c9tat doit assumer son devoir de prudence en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que des mesures efficaces soient prises pour r\u00e9duire au strict minimum les rayonnements des t\u00e9l\u00e9phones sans fil DECT, ce qui entra\u00eenerait une baisse massive des \u00e9missions\u00a0? Quelles sont les mesures pr\u00e9vues ou d\u00e9j\u00e0 mises en place\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du Comit\u00e9 europ\u00e9en de normalisation \u00e9lectrotechnique (Cenelec) pour obtenir que les normes techniques des appareils DECT soient assorties d'un label clair\u00a0?
","ReasonText":"De nombreuses publications scientifiques avancent que la pollution \u00e9lectromagn\u00e9tique (ou \u00e9lectrosmog) aurait de nombreux effets sur le corps et la sant\u00e9. Pourtant, les cons\u00e9quences des \u00e9metteurs de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile, des t\u00e9l\u00e9phones mobiles et des t\u00e9l\u00e9phones sans fil de la norme DECT (Digital enhanced cordless telecommunication) continuent d'\u00eatre minimis\u00e9es par des industriels influents. Tandis qu'on parle souvent des risques repr\u00e9sent\u00e9s par les appareils mobiles, on oublie g\u00e9n\u00e9ralement les t\u00e9l\u00e9phones sans fil. Or, les ondes num\u00e9riques puls\u00e9es des appareils de la norme DECT sont souvent plus fortes, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une maison, que les signaux \u00e9mis par les antennes des mobiles. En outre, les bases DECT \u00e9mettent 24 heures sur 24, et les utilisateurs sont nombreux \u00e0 ne pas avoir conscience de leur danger potentiel. Les mesures pr\u00e9ventives - telles que notices sur la s\u00e9curit\u00e9 des appareils, d\u00e9claration obligatoire, label obligatoire et campagnes d'information du grand public - font largement d\u00e9faut.
Heureusement, les techniques continuent d'\u00e9voluer. Depuis peu, il existe sur le march\u00e9 de nouveaux mod\u00e8les de t\u00e9l\u00e9phones DECT qui cessent d'\u00e9mettre des rayonnements d\u00e8s que l'\u00e9couteur est pos\u00e9 sur son support. Il est grand temps de prendre des mesures de protection de la sant\u00e9 et de cr\u00e9er l'environnement l\u00e9gislatif n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher, ou du moins limiter par des interruptions, les rayonnements lorsque les t\u00e9l\u00e9phones sans fil DECT ne sont pas en service.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les risques sanitaires potentiels caus\u00e9s par les rayonnements des installations t\u00e9l\u00e9phoniques ne font pas encore l'objet de recherches suffisantes. Ces incertitudes ont contribu\u00e9 au lancement du nouveau programme national de recherche \"Rayonnement non ionisant, environnement et sant\u00e9\". Les aspects fondamentaux de cette probl\u00e9matique, notamment les effets sur la sant\u00e9 et l'importance du principe de pr\u00e9caution, sont expos\u00e9s dans le rapport \"Rayonnements non ionisants et protection de la sant\u00e9 en Suisse\". Ce rapport sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant le un semestre 2006 (ex\u00e9cution du postulat Sommaruga Simonetta 00.3565).
2. Les t\u00e9l\u00e9phones DECT (t\u00e9l\u00e9phones digitaux sans fil) doivent correspondre \u00e0 des normes harmonis\u00e9es au niveau international. Il existe diff\u00e9rentes normes portant sur l'harmonisation des services de t\u00e9l\u00e9communication, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de la sant\u00e9. Deux organismes de normalisation s'occupent du rayonnement des t\u00e9l\u00e9phones DECT\u00a0:
- l'Institut europ\u00e9en des normes de t\u00e9l\u00e9communications (ETSI), charg\u00e9 de d\u00e9terminer la puissance maximale des rayonnements, les fr\u00e9quences, etc., au sens de la transmission de signaux\u00a0; et
- le Comit\u00e9 europ\u00e9en de normalisation en \u00e9lectronique et en \u00e9lectrotechnique (Cenelec, voir question 3), qui d\u00e9termine comment contr\u00f4ler l'observation des recommandations d\u00e9finies au niveau international pour limiter les immissions de rayonnement.
En principe, la Suisse peut faire une proposition aupr\u00e8s du ETSI afin de modifier les normes actuelles pour les t\u00e9l\u00e9phones DECT, mais il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce qu'\u00e0 l'heure actuelle, la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire des membres ETSI approuve une modification de norme pour r\u00e9duire le rayonnement. \u00c9tant donn\u00e9 que les valeurs de rayonnement DECT sont nettement inf\u00e9rieures aux valeurs-limite correspondantes (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 3), aucun argument n'a suffisamment de poids pour entra\u00eener la r\u00e9vision de la norme en question. Si les \u00e9tudes scientifiques en cours mettent en \u00e9vidence des faits nouveaux concernant la nocivit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9phones DECT, il est probable que la norme sera r\u00e9examin\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend connaissance avec satisfaction des efforts accrus d\u00e9ploy\u00e9s par l'industrie pour produire des appareils pauvres en rayonnements. Depuis peu, par exemple, on trouve sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9phones DECT \"pauvres en rayonnements\" qui n'\u00e9mettent pas de rayonnement au repos. Malgr\u00e9 des fonctions r\u00e9duites, ces t\u00e9l\u00e9phones (seulement un combin\u00e9 mobile par station de base) r\u00e9pondent aux besoins du domaine priv\u00e9.
3. Les normes Cenelec doivent, conform\u00e9ment au mandat de normalisation de la commission europ\u00e9enne M/305 du 7 septembre 2000, garantir le respect des valeurs-limite d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (de 0Hz \u00e0 300GHz). Le mandat requiert que la conformit\u00e9 avec les valeurs limite soit v\u00e9rifi\u00e9e, mais ne mentionne pas explicitement une d\u00e9claration des rayonnements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner dans quelle mesure une intervention de la Suisse permettrait d'aboutir \u00e0 une d\u00e9claration des rayonnements d'appareils dans les normes Cenelec.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198219906630)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546165547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}