Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit les dispositions sur les contr\u00f4les m\u00e9dicaux subs\u00e9quents impos\u00e9s par la loi sur la circulation routi\u00e8re et la comp\u00e9tence de signaler des faits nouveaux aux autorit\u00e9s\u00a0:
Art. 14 al. 4 LCR
Tout m\u00e9decin et tout assureur social ou priv\u00e9 qui re\u00e7oit un certificat m\u00e9dical peut signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance des m\u00e9decins ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer ou retirer les permis de conduire les personnes qui ne sont pas capables de conduire avec s\u00fbret\u00e9 un v\u00e9hicule automobile en raison de maladies ou d'infirmit\u00e9s physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie.
Art. 27 al. 1 let. c OAC
L'obligation de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical subs\u00e9quent effectu\u00e9 par un m\u00e9decin-conseil s'applique aux\u00a0:
....
c. conducteurs souffrant de fortes douleurs qui affectent leur capacit\u00e9 de conduire, notamment parce qu'ils ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s lors d'un accident ou qu'ils se rel\u00e8vent d'une grave maladie.
Art. 27 al. 2 let. a OAC
L'autorit\u00e9 cantonale peut\u00a0:
a. d\u00e9l\u00e9guer aux m\u00e9decins traitants les contr\u00f4les m\u00e9dicaux subs\u00e9quents dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1 lettre b ....
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les m\u00e9decins traitants peuvent signaler les personnes qui ne sont plus capables de conduire un v\u00e9hicule aux autorit\u00e9s de surveillance des m\u00e9decins et \u00e0 celles qui sont charg\u00e9es de d\u00e9livrer ou de retirer les permis de conduire. Or, cela n'arrive que tr\u00e8s rarement car il existe des liens \u00e9troits entre un m\u00e9decin de famille et son client. Et rendre obligatoire l'actuelle disposition potestative ne changerait gu\u00e8re la situation actuelle.
\u00c0 l'inverse, on devrait permettre \u00e0 un assureur, priv\u00e9 ou public, qui apprendrait en toute l\u00e9galit\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions qu'une personne souffre de fortes douleurs de signaler le fait au m\u00e9decin-conseil ou aux autorit\u00e9s d\u00e9livrant et retirant les permis de conduire. Cela pourrait emp\u00eacher la personne qui n'est plus capable de conduire correctement de menacer inutilement la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Le danger provient en effet aussi des conducteurs qui souffrent de blessures apparemment l\u00e9g\u00e8res, mais qui les font tellement souffrir qu'elles les rendent parfois inaptes \u00e0 conduire. Aussi faut-il en m\u00eame temps modifier l'OAC pour que les conducteurs ayant \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s ne soient plus les seuls \u00e0 devoir se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical subs\u00e9quent. La d\u00e9cision ultime devrait appartenir aux autorit\u00e9s d\u00e9livrant et retirant les permis de conduire apr\u00e8s un examen m\u00e9dical neutre effectu\u00e9 par le m\u00e9decin-conseil ou le m\u00e9decin de famille. Le m\u00e9decin de famille ne devrait examiner que les conducteurs septuag\u00e9naires ou plus \u00e2g\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation actuelle contient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des instruments permettant de recenser les personnes qui ne sont plus en mesure de conduire un v\u00e9hicule motoris\u00e9 de fa\u00e7on s\u00fbre pour des raisons m\u00e9dicales ou psychiques. Toutefois, une optimalisation ne doit pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. D'ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Keller 04.3299, \"Mise en danger des usagers de la route\", que l'on pouvait envisager que les autorit\u00e9s en charge de l'AI soient tenues d'annoncer les cas av\u00e9r\u00e9s.
La consultation peut plonger le m\u00e9decin dans un conflit d'int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis de son patient si celui-ci se montre peu compr\u00e9hensif. Il est vrai que le fait d'annoncer un cas \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente force le m\u00e9decin \u00e0 \"trahir\" son patient, ce qui aura fatalement pour cons\u00e9quence une perte de confiance, peut-\u00eatre m\u00eame la fin de la relation m\u00e9decin-patient. Le probl\u00e8me est le m\u00eame dans la relation assureur priv\u00e9-assur\u00e9, mais ne se pose pas pour l'assurance sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'esprit de cette motion. Cependant, les propositions devraient encore faire l'objet d'un examen plus approfondi. Il convient en effet d'\u00e9lucider non seulement les probl\u00e8mes de secret m\u00e9dical et de protection des donn\u00e9es, mais encore la question des moyens \u00e0 mettre en oeuvre par les autorit\u00e9s et les co\u00fbts encourus. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pes\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des b\u00e9n\u00e9fices attendus en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513836123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}