Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 lancer un processus en vue de la n\u00e9gociation d'une convention internationale qui puisse \u00eatre accept\u00e9e le plus largement, afin que les manifestations sportives d'importance internationale ne donnent en principe pas lieu \u00e0 des frais de s\u00e9curit\u00e9, notamment de d\u00e9ploiement policier, demeurant \u00e0 la charge des contribuables, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces frais soient pris en charge dans toute la mesure raisonnable par les organisateurs des manifestations concern\u00e9es ou par les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales.
","ReasonText":"Qui n'a pas eu l'occasion, au moins une fois dans sa vie, d'appr\u00e9cier l'\u00e9l\u00e9gance quasi chor\u00e9graphique d'un geste sportif ou l'ambiance d'un match, d'un concours ou d'un meeting se d\u00e9roulant sans d\u00e9bordement\u00a0? N\u00e9anmoins, force est de reconna\u00eetre qu'en contrepoint de ces aspects tr\u00e8s positifs le sport de comp\u00e9tition, particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, pr\u00e9sente toutes sortes d'inconv\u00e9nients, si ce n'est m\u00eame de graves dangers (dopage, surentra\u00eenement, violences dans les ar\u00e8nes sportives, mais aussi parmi les spectateurs, charges financi\u00e8res d'investissement ou d'exploitation extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9es \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s publiques, etc.). De plus en plus, ces aspects impliquent malheureusement l'intervention de l'autorit\u00e9\u00a0; cette tendance d\u00e9solante appara\u00eet in\u00e9luctable, surtout compte tenu des enjeux \u00e9conomiques et de d\u00e9foulement collectif li\u00e9s \u00e0 de tels \u00e9v\u00e9nements. Par ailleurs, on constate que les grandes manifestations sportives donnent lieu \u00e0 des recettes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, li\u00e9es en bonne partie \u00e0 l'\u00e9cho m\u00e9diatique, tout particuli\u00e8rement t\u00e9l\u00e9visuel, du sport de haut niveau, ainsi qu'aux int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de droits de retransmission, de publicit\u00e9 et de parrainage qui l'accompagnent. Il n'est donc pas \u00e9quitable et parfois m\u00eame totalement arbitraire de tol\u00e9rer, en contradiction avec le principe du perturbateur par situation, que les caisses publiques soient sollicit\u00e9es, toujours plus fortement, pour assumer des frais de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant de l'organisation de manifestations aussi r\u00e9mun\u00e9ratrices, surtout lorsque le budget des organisateurs et les b\u00e9n\u00e9fices engrang\u00e9s par les f\u00e9d\u00e9rations sportives permettraient tout \u00e0 fait de couvrir les d\u00e9penses, polici\u00e8res ou autres occasionn\u00e9es par ces \u00e9v\u00e9nements. Eu \u00e9gard \u00e0 la grande concurrence que se livrent la plupart des pays pour obtenir l'organisation des manifestations en question, il est plus que souhaitable de cr\u00e9er des r\u00e8gles de droit international pour r\u00e9gir ce type de situations et pour r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 au profit des contribuables dans leur ensemble, mais plus sp\u00e9cialement encore de ceux qui n'ont qu'un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9 ou nul pour les spectacles sportifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que d\u00e9tenteur du monopole de la puissance publique, l'\u00c9tat doit assumer des t\u00e2ches visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9. Ceci s'applique aussi aux grandes manifestations, dont certaines exigent des mesures de s\u00e9curit\u00e9 accrues.
Sur le plan du droit international, la Suisse s'est engag\u00e9e le 21 juin 1990, en ratifiant la Convention europ\u00e9enne sur la violence et les d\u00e9bordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et en particulier lors des tournois de football, \u00e0 prendre des mesures contre les violences et les d\u00e9bordements de spectateurs.
L'organisation de Jeux Olympiques ou de championnats du monde et d'Europe dans des disciplines porteuses d'un gain d'image suscite un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 de la part de nombreux pays et f\u00e9d\u00e9rations nationales. Les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales d\u00e9finissent les exigences s'appliquant \u00e0 la candidature et \u00e0 la r\u00e9alisation de ces manifestations dans des cahiers des charges. Le respect de ces exigences est d\u00e9cisif pour l'attribution des comp\u00e9titions.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la requ\u00eate de l'auteur de la motion est compr\u00e9hensible. Il souligne toutefois que seules quelques grandes manifestations sportives g\u00e9n\u00e8rent des gains importants. Il s'agit en premier lieu des Jeux Olympiques ainsi que des championnats du monde et d'Europe de football. La majeure partie des autres grandes manifestations sportives ne peut \u00eatre organis\u00e9e que gr\u00e2ce au soutien ou aux garanties de d\u00e9ficit des pouvoirs publics.
En outre, en ce qui concerne la r\u00e9alisation de grandes manifestations sportives internationales ayant des r\u00e9percussions pour l'image du pays h\u00f4te, la Suisse se trouve en situation de concurrence internationale. Dans ce contexte, il n'existe pas pour le moment de proc\u00e9dure commune d\u00e9cid\u00e9e par plusieurs \u00e9tats en vue du transfert des co\u00fbts de s\u00e9curit\u00e9 aux organisateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va n\u00e9anmoins suivre l'\u00e9volution de la situation et, si des signes vont clairement dans ce sens, il r\u00e9\u00e9valuera l'opportunit\u00e9 d'une discussion sur ce sujet. Une action individuelle de la Suisse, notamment en tant qu'h\u00f4te de nombreuses f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales, dont le Comit\u00e9 international olympique, la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football FIFA et l'Union des associations europ\u00e9ennes de football UEFA, n'est pas opportune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546947027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}