Le Conseil national a vot\u00e9 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) durant la session d'hiver de 2005. L'un des objectifs de la r\u00e9vision \u00e9tait d'assurer le fonctionnement du march\u00e9 en abaissant les barri\u00e8res cantonales et communales qui y faisaient obstacle, la loi actuelle n'ayant gu\u00e8re apport\u00e9 les am\u00e9liorations voulues. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les prescriptions cantonales et communales qui avantagent les soumissionnaires du cru par rapport \u00e0 leurs cong\u00e9n\u00e8res externes et qui par cons\u00e9quent entravent la libre concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur vont-elles devoir \u00eatre rendues conformes \u00e0 la loi r\u00e9vis\u00e9e lorsque celle-ci entrera en vigueur\u00a0?
2. La Commission de la concurrence (Comco) pourra-t-elle intervenir et si oui comment si elle constate que les cantons et les communes n'ont pas supprim\u00e9 les barri\u00e8res qui font obstacle au fonctionnement du march\u00e9\u00a0?
3. Certains cantons connaissent une situation de monopole de fait dans le secteur de la mensuration officielle. Cette situation est favoris\u00e9e par les g\u00e9om\u00e8tres et les soci\u00e9t\u00e9s qui leur appartiennent et qui pratiquent des prix surfaits. Que pourra-t-on entreprendre contre ces anomalies choquantes et de quels moyens la Comco et les particuliers disposeront-ils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les cantons et les communes seront tenus, lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) r\u00e9vis\u00e9e, d'adapter leurs prescriptions \u00e0 cette loi. Ceci concerne entre autres toutes les prescriptions qui discriminent les offreurs externes par rapport aux offreurs locaux. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire une injonction explicite \u00e0 l'\u00e9gard des cantons et communes dans la loi r\u00e9vis\u00e9e.
2. La Commission de la concurrence (Comco) dispose de deux instruments lui permettant d'intervenir contre des r\u00e9glementations cantonales ou communales restreignant l'acc\u00e8s au march\u00e9. Sur la base de la loi actuelle et r\u00e9vis\u00e9e, elle peut adresser aux cantons et communes des recommandations concernant leurs actes l\u00e9gislatifs existants (art. 8 al. 2 LMI).
En vertu de la loi r\u00e9vis\u00e9e, la Comco dispose en outre d\u00e9sormais d'un droit de recours. Elle peut, par le biais d'un recours, faire constater qu'une d\u00e9cision restreint l'acc\u00e8s au march\u00e9 de mani\u00e8re illicite. Si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e repose sur une disposition contraire \u00e0 la LMI et si cette illic\u00e9it\u00e9 est constat\u00e9e par l'instance de recours, le canton ou la commune sera oblig\u00e9 d'adapter la disposition en question. Par son droit de recours, la Comco peut d\u00e8s lors obtenir de mani\u00e8re indirecte un mise en conformit\u00e9 des r\u00e9glementations cantonales et communales \u00e0 la LMI.
3. La r\u00e9glementation mat\u00e9rielle de la mensuration officielle (MO) est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors que la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution effective de la MO incombe aux cantons. Ces derniers disposent d'une grande marge de manoeuvre dans le domaine de la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es. On distingue principalement deux formes d'organisation\u00a0: la mise \u00e0 jour de la MO peut, soit \u00eatre effectu\u00e9e par un g\u00e9om\u00e8tre-conservateur officiel, soit par un g\u00e9om\u00e8tre-conservateur priv\u00e9 mandat\u00e9 par l'\u00c9tat. Selon la taille du canton, le mandat s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire cantonal, \u00e0 certaines r\u00e9gions (cercles de mise \u00e0 jour) ou aux communes. Le g\u00e9om\u00e8tre (officiel ou priv\u00e9) d\u00e9tient un monopole de fait sur son territoire. L'indemnisation pour la mise \u00e0 jour est d\u00e9termin\u00e9e par les tarifs officiels.
Contrairement \u00e0 la mise \u00e0 jour, l'acc\u00e8s \u00e0 d'autres t\u00e2ches de la MO est uniquement soumis \u00e0 la d\u00e9tention d'un brevet d'ing\u00e9nieur-g\u00e9om\u00e8tre. L'adjudication de ces travaux est r\u00e9gl\u00e9e par voie de soumission.
La LMI ainsi que la loi sur les cartels (LCart) permettent d'intervenir en cas de distorsions de la concurrence dans le cadre de la MO, bien que les possibilit\u00e9s d'interventions concr\u00e8tes restent limit\u00e9es en raison du cadre r\u00e9glementaire de la MO.
a. Possibilit\u00e9s d'intervention selon la LCArt
S'il existe des prescriptions r\u00e9serv\u00e9es sur un march\u00e9, notamment celles qui \u00e9tablissent un r\u00e9gime de march\u00e9 ou de prix de caract\u00e8re \u00e9tatique (art. 3 al. 1 LCart), les autorit\u00e9s de la concurrence ne peuvent pas sanctionner de mani\u00e8re l\u00e9gale des restrictions illicites \u00e0 la concurrence. Il existe des prescriptions r\u00e9serv\u00e9es dans le domaine de la MO. Cela signifie en particulier que les autorit\u00e9s de la concurrence n'ont pas la possibilit\u00e9 d'intervenir afin de prendre des mesures contre d'\u00e9ventuels tarifs sur\u00e9valu\u00e9s. Une telle intervention est cependant possible et se fonde, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix. C'est le Surveillant des prix qui en a la comp\u00e9tence.
Les autorit\u00e9s de la concurrence ont quant \u00e0 elles uniquement la possibilit\u00e9 d'\u00e9mettre une recommandation au sens de l'art.\u00a045, al.\u00a02, LCart. La Comco peut adresser des recommandations aux autorit\u00e9s afin de promouvoir une concurrence efficace.
Le 23 janvier 2006, la Comco a adopt\u00e9 une telle recommandation relative \u00e0 la mise \u00e0 jour de la MO. De nombreuses plaintes et demandes, tant de la part de bureaux d'ing\u00e9nieurs et de g\u00e9om\u00e8tres priv\u00e9s que de celle de bureaux d'architectes, \u00e0 propos de pr\u00e9tendues distorsions de la concurrence en ont \u00e9t\u00e9 l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur. La recommandation comprend diff\u00e9rentes mesures, \u00e0 l'aide desquelles une organisation des prescriptions cantonales neutre du point de vue de la concurrence peut \u00eatre atteinte.
b. Possibilit\u00e9s d'intervention selon la LMI
Une \u00e9ventuelle intervention fond\u00e9e sur la LMI r\u00e9vis\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la garantie de l'acc\u00e8s libre et non discriminatoire au march\u00e9. Concr\u00e8tement, la LMI est applicable lorsqu'un canton met au concours des contrats de mise \u00e0 jour des donn\u00e9es. Dans ce cas, le canton en question n'a pas le droit de discriminer un offreur externe au canton en raison de sa provenance. S'il le fait n\u00e9anmoins, les offreurs concern\u00e9s, et maintenant \u00e9galement la Comco (cf. ch. 2 ci-dessus), peuvent recourir contre l'adjudication. En outre, la Comco peut adresser au canton concern\u00e9 une recommandation relative \u00e0 la formulation non discriminatoire des appels d'offres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160143016523)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235867157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}