L'\u00e9gyptien Mohamed El-Ghanam vit en Suisse depuis 2001 en tant que r\u00e9fugi\u00e9 politique. D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, Monsieur El-Ghanam lancerait par Internet des appels \u00e0 la guerre sainte contre la Suisse et qualifierait son peuple de m\u00e9prisable et de fanatique.
- Est-il vrai que les autorit\u00e9s suisses en g\u00e9n\u00e9ral et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss lors de sa visite en \u00c9gypte en 2000 sont intervenus tout sp\u00e9cialement pour le d\u00e9part de Monsieur El-Ghanam\u00a0? Si oui, quelles ont \u00e9t\u00e9 les raisons de cet engagement en faveur de Monsieur El-Ghanam\u00a0?
- Si l'on en croit les m\u00e9dias, Monsieur El-Ghanam aurait prof\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des menaces contre la Suisse. Ces informations sont-elles vraies\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 des activit\u00e9s de Monsieur El-Ghanam\u00a0? Si oui, qu'en pense-t-il, surtout par rapport \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
- Entend-il recourir \u00e0 l'art.\u00a0121, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui lui permettrait d'expulser Monsieur El-Ghanam en ce qu'il constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays\u00a0?
- D'autres mesures \u00e0 l'encontre de Monsieur El-Ghanam et de ses activit\u00e9s ont-elles \u00e9t\u00e9 prises ou envisag\u00e9es\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'article 20 de la loi sur l'asile, la repr\u00e9sentation suisse qui est saisie d'une demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger la transmet \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), accompagn\u00e9e d'un rapport. L'ODM autorise le requ\u00e9rant \u00e0 entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement \u00eatre astreint \u00e0 rester dans son \u00c9tat de domicile ou de s\u00e9jour ni \u00e0 se rendre dans un autre \u00c9tat.
Mohamed El-Ghanam a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile le 2 juillet 1999 aupr\u00e8s de l'ambassade de Suisse au Caire. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (pr\u00e9d\u00e9cesseur de l'ODM) a autoris\u00e9 l'entr\u00e9e en Suisse le 16 novembre 1999. Apr\u00e8s que les autorit\u00e9s \u00e9gyptiennes ont emp\u00each\u00e9 plusieurs fois Mohamed El-Ghanam de quitter l'\u00c9gypte, l'ambassade, ainsi que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss, en visite au Caire, ont rendu lesdites autorit\u00e9s attentives \u00e0 l'autorisation d'entrer en Suisse accord\u00e9e \u00e0 Mohamed El-Ghanam.
Comme l'\u00e9crit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Freysinger 05.5187 du 3 octobre 2005, Mohamed El-Ghanam lance des reproches d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement contre les autorit\u00e9s suisses. Or ces propos pourraient d\u00e9clencher un ph\u00e9nom\u00e8ne de radicalisation chez des tiers et g\u00e9n\u00e9rer ainsi une menace.
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suivent cette affaire depuis fin 2005 et examinent r\u00e9guli\u00e8rement toutes les mesures dont elles disposent, en particulier celles relevant du droit des \u00e9trangers et du droit p\u00e9nal.
En vertu de l'art.\u00a0121, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2005, de renvoyer Mohamed El-Ghanam hors de Suisse. Cela dit, aucun \u00c9tat n'\u00e9tait pr\u00eat \u00e0 l'admettre sur son territoire. Le 5 juillet 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9voqu\u00e9 la d\u00e9cision de renvoi et a interdit \u00e0 Mohamed El-Ghanam, en vertu de l'article 292 du Code p\u00e9nal, d'appeler \u00e0 la guerre sainte contre la Suisse. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, Mohamed El-Ghanam n'a pas enfreint cette interdiction. Le DFJP a en outre \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de v\u00e9rifier si les conditions d'une r\u00e9vocation de l'asile \u00e9taient remplies.
Le 6 novembre 2006, l'ODM a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9voquer l'asile accord\u00e9 \u00e0 Mohamed El-Ghanam. La d\u00e9cision est depuis entr\u00e9e en force. Des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le canton de Gen\u00e8ve contre Mohamed El-Ghanam pour motif de menaces et de voies de fait \u00e0 l'encontre de tiers. Le 30 janvier 2007, la chambre p\u00e9nale du canton de Gen\u00e8ve a demand\u00e9 la r\u00e9clusion pour Mohamed El-Ghanam en raison de sa dangerosit\u00e9. Le jugement est entr\u00e9 en force dans l'intervalle. Les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ont pu parer ainsi \u00e0 une menace \u00e9ventuelle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du pays.
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