1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre des entretiens exploratoires men\u00e9s avec les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, du fait que la Suisse dispose de normes beaucoup plus strictes qu'eux sur la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la protection des animaux et sur la protection sociale\u00a0? Que pense-t-il en particulier du fait que le peuple ait accept\u00e9 l'initiative populaire \"pour des aliments produits sans manipulations g\u00e9n\u00e9tiques\"?
2. Comment entend-il, au cas o\u00f9 des n\u00e9gociations formelles seraient engag\u00e9es, tenir compte de la dimension sociale et de la dimension \u00e9cologique pour emp\u00eacher tout dumping social et \u00e9cologique\u00a0?
3. A-t-il l'intention, en cas d'obtention d'un accord, de compenser les d\u00e9savantages concurrentiels qui en r\u00e9sulteraient pour la Suisse, pays de PME, et son march\u00e9 int\u00e9rieur, en abaissant nos normes sociales et \u00e9cologiques\u00a0?
4. Quelles mesures d'accompagnement qui compenseraient les cons\u00e9quences sociales et \u00e9cologiques de la signature d'un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis entend-il encore examiner\u00a0?
5. Ne pense-t-il pas qu'il devrait se livrer \u00e0 une estimation des cons\u00e9quences sociales et \u00e9cologiques que pourrait avoir la signature d'un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis en plus de l'estimation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques\u00a0?
","ReasonText":"En mati\u00e8re de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de protection des animaux et de protection sociale, la Suisse est g\u00e9n\u00e9ralement plus exigeante que les \u00c9tats-Unis. Or, dans le contexte de la signature d'un accord de libre-\u00e9change avec ce pays, ces aspects sont ignor\u00e9s et il n'est jamais question que de la dimension \u00e9conomique qu'un tel accord pourrait avoir.
Exemples\u00a0:
- L'agriculture des \u00c9tats-Unis, de type tr\u00e8s intensif, pratiqu\u00e9e en monoculture sur des terres immenses, d\u00e9truit les sols et les ressources en eau dans une grande partie du pays. En Suisse par contre, de grands progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 faits depuis les ann\u00e9es nonante pour faire de l'agriculture une agriculture \u00e9cologique, qui a valeur d'exemple dans le monde.
- L'\u00e9levage est presque toujours un \u00e9levage industriel aux \u00c9tats-Unis. Les \u00e9leveurs am\u00e9ricains donnent aux animaux des hormones artificielles de croissance et d'autres substances chimiques de ce genre. En Suisse, ces pratiques sont interdites et l'\u00e9levage des animaux dans des conditions conformes aux besoins de chaque esp\u00e8ce est la priorit\u00e9 num\u00e9ro un pour les consommateurs.
- Le recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est tr\u00e8s r\u00e9pandu outre-Atlantique. En Suisse, il n'y aura pas de culture d'OGM pendant les cinq prochaines ann\u00e9es et vraisemblablement plus.
Malgr\u00e9 ces diff\u00e9rences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite conclure un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis. Il est \u00e0 craindre qu'il en r\u00e9sulte un dumping social et \u00e9cologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En fonction de l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats des entretiens exploratoires men\u00e9s entre septembre 2005 et janvier 2006 et sur le fond des positions divergentes concernant principalement l'agriculture (et en partie \u00e9galement li\u00e9es \u00e0 des sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes des consommateurs), la Suisse et les \u00c9tats-Unis sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que les conditions d'une r\u00e9ussite de n\u00e9gociations de libre-\u00e9change n'\u00e9taient pas r\u00e9unies \u00e0 court terme. Les deux parties maintiennent toutefois leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 un futur accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e et reprendront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les discussions y relatives ult\u00e9rieurement. En ce qui concerne la Suisse, un tel accord pourrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9, par exemple, une fois que les r\u00e9sultats du cycle de Doha de l'OMC seront connus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend la position que des th\u00e9matiques concernant les normes environnementales et sociales devraient de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatre abord\u00e9es au sein d'organisations telle que l'Organisation internationale du travail, ainsi que par le biais de conventions et forums de protection de l'environnement appropri\u00e9s. En n\u00e9gociant des accords de libre-\u00e9change, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte du droit en vigueur en Suisse. Ceci vaut \u00e9galement pour la protection de l'environnement, des consommateurs et celle des animaux, ainsi que pour les normes sociales et du travail.
En \u00e9vitant des discriminations et en am\u00e9liorant l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers, les accords de libre-\u00e9change renforcent la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique Suisse en g\u00e9n\u00e9ral et des petites et moyennes entreprises (PME) orient\u00e9es vers l'exportation en particulier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198219781883)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235953657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}