Dans un article bien \u00e9tay\u00e9 paru r\u00e9cemment dans un journal, on a pu lire que l'affaire Yukos risquait de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse en tant que site financier de premier plan. L'empressement avec lequel les autorit\u00e9s suisses ont bloqu\u00e9 des comptes \u00e0 la demande de la Russie, suite \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale discutable et motiv\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats politiques, est jug\u00e9 pr\u00e9occupant. Dans ce contexte, on peut s'\u00e9tonner du fait que la Suisse a fait cavalier seul en bloquant ces comptes. Il semblerait que la Grande-Bretagne, par exemple, ait rejet\u00e9 une demande comparable faite par le gouvernement russe. Cet \u00e9pisode soul\u00e8ve diverses questions\u00a0:
1. Comment les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes traitent-elles les demandes d'entraide judiciaire provenant d'\u00c9tats o\u00f9 l'application des normes de l'\u00c9tat de droit et le respect des droits de l'homme sont manifestement probl\u00e9matiques\u00a0?
2. Combien de demandes ont-elles \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es au motif qu'on pouvait soup\u00e7onner que la proc\u00e9dure p\u00e9nale n'\u00e9tait qu'un pr\u00e9texte et que les droits de la personne accus\u00e9e, ou le droit de celle-ci \u00e0 un traitement conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, risquaient de ne pas \u00eatre respect\u00e9s\u00a0?
3. Dans quelle mesure le respect des normes de l'\u00c9tat de droit est-il pris en consid\u00e9ration au moment de conclure des accords bilat\u00e9raux d'entraide judiciaire\u00a0? Applique-t-on, en la mati\u00e8re, une politique coh\u00e9rente et a-t-on fix\u00e9 les priorit\u00e9s correspondantes\u00a0?
4. Notre politique d'entraide judiciaire prend-elle suffisamment en compte la s\u00e9curit\u00e9 du droit et le respect des droits de l'homme, aspects si importants pour l'image de notre pays \u00e0 l'\u00e9tranger, ainsi que la position particuli\u00e8re de la Suisse en tant que site financier de premier plan\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mani\u00e8re de traiter les demandes d'entraide judiciaires \u00e9trang\u00e8res est r\u00e9gl\u00e9e par la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale, \u00e0 moins que des accords internationaux n'en disposent autrement. Cette loi contient \u00e0 son article 2 des prescriptions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res. L'examen s'y rapportant ne concerne toutefois que le cas concret. Lorsque, dans un tel cas concret le respect des droits de l'homme n'est pas assur\u00e9, l'entraide judiciaire peut \u00eatre refus\u00e9e.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice n'a pas connaissance d'arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendus dans le laps de temps indiqu\u00e9, dans lesquels une demande d'entraide judiciaire aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e uniquement sur la base des raisons mentionn\u00e9es. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement, dans le cas Yukos, utilis\u00e9 une autre motivation \u00e0 l'appui de la lev\u00e9e partielle du blocage de comptes (\u00e0 savoir une connexit\u00e9 insuffisante entre les infractions et les valeurs saisies).
3. Dans le cadre de n\u00e9gociations relatives \u00e0 un trait\u00e9, la protection des droits de l'homme dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re est d\u00fbment prise en consid\u00e9ration. Depuis quelques ann\u00e9es, tous les nouveaux trait\u00e9s d'entraide judiciaire contiennent normalement une disposition selon laquelle une violation des droits de l'homme cr\u00e9e un motif de refus de l'entraide. Le fait que la Suisse a conclu un trait\u00e9 d'entraide judiciaire avec un autre \u00c9tat ne signifie pas pour autant que l'entraide ne puisse \u00eatre refus\u00e9e en cas de violations des droits de l'homme.
4. Le droit suisse de l'entraide p\u00e9nale internationale pr\u00e9sente la particularit\u00e9 d'offrir de bonnes voies de droit jusqu'\u00e0 y compris le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ceci consacre depuis des ann\u00e9es une pratique visant \u00e0 assurer le respect des droits de l'homme dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant au moyen de conditions et de contr\u00f4les.
Il est dans le plus pur int\u00e9r\u00eat de la Suisse qu'il ne soit pas abus\u00e9 \u00e0 des fins criminelles de sa place financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement insist\u00e9 l\u00e0-dessus (en dernier lieu dans une d\u00e9cision rendue le 26 octobre 2005 en \"l'affaire des fr\u00e9gates\").
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchrer Gerold","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546612910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}