\u00c0 l'initiative du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 en mai 2000 au Fonds national suisse le mandat de conduire le Programme national de recherche sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (PNR 42+). Ce programme de recherche a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux demandes de la part du public et du Parlement, qui souhaitaient en apprendre plus sur la dimension r\u00e9elle et sur l'importance des relations qu'entretenait la Suisse avec le r\u00e9gime de l'apartheid. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit exprimer publiquement son point de vue par rapport aux r\u00e9sultats de ces recherches.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Parmi les r\u00e9sultats du rapport sur le PNR 42+, quelles sont, d'apr\u00e8s lui, les informations les plus importantes \u00e0 retenir\u00a0?
2. N'est-il pas aussi d'avis que le peuple suisse a le droit de savoir exactement quel r\u00f4le ont jou\u00e9 les autorit\u00e9s suisses dans les relations entre notre pays et l'Afrique du Sud pendant le r\u00e9gime de l'apartheid\u00a0? Ne pense-t-il pas qu'il faille pour cela mettre fin au blocage des archives\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il est important de diffuser les r\u00e9sultats du rapport sur le PNR 42+ \u00e0 un large public sous une forme appropri\u00e9e et d'ouvrir un d\u00e9bat politique\u00a0?
","ReasonText":"La proposition du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) du 19 avril 2000 concernant le PNR 42+ demandait notamment que les travaux men\u00e9s dans le cadre des diff\u00e9rents projets de recherche contribuent, moyennant un large acc\u00e8s aux sources, \u00e0 forger la politique \u00e0 venir et, avant tout, \u00e0 \"\u00e9laborer des bases scientifiques permettant d'\u00e9valuer la politique sud-africaine de la Suisse\".
Dans un communiqu\u00e9 de presse, le DFI a \u00e9voqu\u00e9 les objectifs g\u00e9n\u00e9raux du PNR 42+ en disant que, d'orientation interdisciplinaire, le PNR 42+, qui se conclut \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2000, a eu pour but de fournir des aides \u00e0 la d\u00e9finition de la future politique ext\u00e9rieure de la Suisse et que ses conclusions doivent aussi contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l'information des citoyens et citoyennes et \u00e0 les sensibiliser aux enjeux de la politique ext\u00e9rieure.
Le PNR 42+ a vu le jour du fait de l'importante pression exerc\u00e9e par l'opinion publique et par les m\u00e9dias. Il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les relations que la Suisse entretenait avec l'Afrique du Sud jusqu'en 1994 allaient \u00eatre clarifi\u00e9es\u00a0; il est n\u00e9cessaire \u00e0 pr\u00e9sent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce \u00e0 ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse du 27 octobre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur les r\u00e9sultats du PNR 42+. Il salue toutefois une discussion aussi \u00e9tendue que possible sur les r\u00e9sultats et les le\u00e7ons \u00e0 en tirer.
2. Une pratique lib\u00e9rale d'acc\u00e8s aux dossiers \"Suisse/Afrique du Sud\" \u00e9tait appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 mai 2000 portant sur le lancement du PNR 42+. Elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 d'autres chercheurs en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, puis interrompue par la d\u00e9cision de blocage de l'acc\u00e8s aux archives prise le 16 avril 2003 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la mesure de blocage pourra \u00eatre lev\u00e9e avec la r\u00e9ponse d\u00e9finitive des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines au sujet des plaintes en nom collectif dont quelques entreprises suisses font l'objet aux \u00c9tats-Unis. Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la mesure de blocage, la pratique lib\u00e9rale d'acc\u00e8s aux dossiers \"Suisse/Afrique du Sud\" sera r\u00e9introduite. Les conditions seront ainsi r\u00e9unies pour que des \u00e9tudes sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses dans les relations entre notre pays et l'Afrique du Sud pendant le r\u00e9gime de l'apartheid puissent \u00eatre conduites de mani\u00e8re ind\u00e9pendante \u00e0 partir des documents conserv\u00e9s aux Archives f\u00e9d\u00e9rales.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la diffusion des r\u00e9sultats constitue un \u00e9l\u00e9ment important des PNR. C'est pourquoi le Fonds national suisse dispose d'un cr\u00e9dit \u00e0 cet effet, qui est \u00e0 la disposition des responsables des PNR. Ceux-ci ont donc les moyens financiers de diffuser les r\u00e9sultats des PNR en toute ind\u00e9pendance et sous la forme qu'ils jugent la plus appropri\u00e9e. Selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie, les responsables du PNR 42+ \u00e9taient oblig\u00e9s de r\u00e9diger un rapport de synth\u00e8se des dix \u00e9tudes. Dans le cas pr\u00e9sent, cette obligation a \u00e9t\u00e9 remplie avec la r\u00e9daction d'un rapport de synth\u00e8se assez volumineux et en trois langues. Le rapport a d'abord \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 uniquement en allemand\u00a0; cette ann\u00e9e encore, il sera \u00e9galement disponible en fran\u00e7ais et anglais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Janiak 05.3109, \"Rapport final PNR 42+. Financement de la traduction en anglais\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1142812800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102850780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}