L'objectif de la r\u00e9vision de la loi sur les armes est de rem\u00e9dier aux lacunes qui se sont fait jour dans l'application pratique de la loi et de mieux pr\u00e9venir l'utilisation abusive d'armes.
Le projet vise essentiellement \u00e0 unifier l'application de la l\u00e9gislation sur les armes. Il pr\u00e9voit de nouvelles r\u00e9glementations qui doivent permettre d'harmoniser la pratique, la loi \u00e9tant interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente par les cantons dans certains domaines.
Les armes soft air, les armes au CO2 ou \u00e0 air comprim\u00e9, les armes factices et les armes d'alarme, qui \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent librement disponibles, sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 la loi sur les armes si elles sont susceptibles d'\u00eatre confondues avec de v\u00e9ritables armes ou qu'elles lib\u00e8rent une certaine \u00e9nergie \u00e0 la bouche. Les couteaux et les poignards font l'objet d'une nouvelle r\u00e9glementation. Les crit\u00e8res de d\u00e9finition utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9taient difficilement compr\u00e9hensibles. La vente anonyme d'armes, via Internet ou par le biais d'annonces, est d\u00e9sormais interdite. Toute personne d\u00e9sirant vendre une arme doit pouvoir \u00eatre identifi\u00e9e par les autorit\u00e9s.
L'interdiction du port abusif d'objets dangereux doit permettre aux autorit\u00e9s polici\u00e8res et douani\u00e8res de saisir les battes de base-ball, les tubes m\u00e9talliques, les cha\u00eenes de v\u00e9lo et autres objets similaires port\u00e9s en public, avant que des personnes ne soient menac\u00e9es ou des infractions commises avec ces objets. Cette r\u00e9glementation constitue un instrument important de la pr\u00e9vention des d\u00e9lits. Le fichier informatis\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9vocation et au refus d'autorisations ainsi qu'\u00e0 la mise sous s\u00e9questre d'armes (DEBBWA), tr\u00e8s utile pour pr\u00e9venir les abus, repose \u00e0 pr\u00e9sent sur une base l\u00e9gale formelle. La base l\u00e9gale qui existait dans l'ordonnance sur les armes \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps. Ce fichier informatis\u00e9 doit permettre d'\u00e9viter que des armes n'aboutissent entre les mains de personnes pour lesquelles il existe des motifs s'opposant \u00e0 l'acquisition ou qui se sont vu retirer une arme par la police. La cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale formelle entend permettre l'\u00e9change de donn\u00e9es relatives aux armes entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les autorit\u00e9s civiles pourront ainsi identifier les d\u00e9tenteurs d'anciennes armes de l'arm\u00e9e. Cette mesure permettra \u00e9galement d'\u00e9viter que des personnes enregistr\u00e9es \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police pour des abus commis avec des armes ne se voient remettre des armes de l'arm\u00e9e.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police sera \u00e9galement charg\u00e9 de g\u00e9rer un service national de coordination pour l'exploitation des traces laiss\u00e9es par des armes \u00e0 feu. Ces traces seront saisies de mani\u00e8re centralis\u00e9e pour l'ensemble de la Suisse et pourront \u00eatre consult\u00e9es par les autorit\u00e9s polici\u00e8res. Ce service de coordination r\u00e9pond \u00e0 une demande formul\u00e9e depuis de longues ann\u00e9es par les cantons et constitue un \u00e9l\u00e9ment efficace pour \u00e9lucider les d\u00e9lits commis avec des armes \u00e0 feu.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune contestation. Si l'ensemble des intervenants ont salu\u00e9 la r\u00e9forme lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la gauche a toutefois r\u00e9clam\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires. Anita Fetz (S, BS) a ainsi formul\u00e9 deux propositions. La premi\u00e8re visait \u00e0 relever \u00e0 21 ans l'\u00e2ge l\u00e9gal permettant d'acqu\u00e9rir une arme, tout en laissant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des exceptions pour le tir sportif. Motiv\u00e9e par le constat selon lequel nombre de jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 ans ne font pas syst\u00e9matiquement preuve de la maturit\u00e9 et de la r\u00e9serve requises, la seconde consistait \u00e0 soumettre les personnes qui n'ont pas 25 ans r\u00e9volus \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter un certificat d'aptitude lors de l'acquisition d'une arme. Ces deux propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 une large majorit\u00e9. Le conseil n'a pas non plus approuv\u00e9 la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Maximilian Reimann (V, AG), qui pr\u00e9voyait une simplification administrative pour les armuriers, pas plus que celle de la minorit\u00e9 B\u00e9guelin (S, VD) qui exigeait la mise en place d'un fichier en vue de recenser les acquisitions d'armes. Avec l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le conseil a adopt\u00e9 unanimement la proposition de la commission relative \u00e0 une red\u00e9finition des armes anciennes ; sont consid\u00e9r\u00e9es comme armes anciennes les armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es avant 1870 et les armes blanches ou autres armes fabriqu\u00e9es avant 1900. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tait \u00e9galement incontest\u00e9e au Conseil national. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, deux camps s'opposaient sur la r\u00e9glementation des armes\u00a0: d'un c\u00f4t\u00e9, le camp bourgeois qui, en tant que d\u00e9fenseur de la tradition suisse du fusil \u00e0 domicile, souhaitait r\u00e9duire le contr\u00f4le \u00e9tatique \u00e0 un minimum, de l'autre les parlementaires de gauche, qui admettaient un lien direct entre un durcissement de la loi et une diminution des accidents caus\u00e9s par des armes \u00e0 feu, et qui auraient aim\u00e9 interdire les armes \u00e0 la maison. Au cours de la discussion par article, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH) a d\u00e9pos\u00e9 une proposition visant \u00e0 exempter les collectionneurs d'armes reconnus et les institutions culturelles ou historiques qui se consacrent aux armes de l'obligation d'obtenir un permis d'acquisition d'armes ou de munitions. \u00c0 l'instar de la majorit\u00e9 de la commission, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a cependant demand\u00e9 le rejet de cette proposition qui, en obligeant l'\u00c9tat \u00e0 d\u00e9signer les collectionneurs reconnus, risquerait, selon lui, d'accorder un traitement de faveur \u00e0 certains collectionneurs d'armes. Par 120 voix contre 57, le Conseil national s'est align\u00e9 sur la majorit\u00e9 de la commission en retenant la version du Conseil des \u00c9tats. Il a \u00e9galement rejet\u00e9, par 92 voix contre 65, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Luc Recordon (G, VD), qui visait \u00e0 supprimer le droit fondamental, garanti par la loi, d'acqu\u00e9rir, de poss\u00e9der et de porter des armes. Par 86 voix contre 83, le Conseil national a refus\u00e9 d'inscrire les fusils de chasse \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition (pump action) dans la liste des armes interdites, comme le proposait une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Joseph Lang (G, ZG), qui arguait que ces armes ne sont utilis\u00e9es ni pour le tir sportif ni pour la chasse, mais essentiellement \u00e0 des fins criminelles. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a cependant relev\u00e9 qu'aucun indice concret ne permettait de conclure que les fusils de chasse \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition \u00e9taient utilis\u00e9s \u00e0 des fins criminelles plus fr\u00e9quemment que d'autres armes. Enfin, les propositions de minorit\u00e9 formul\u00e9es par le camp rose-vert exigeant que toutes les personnes qui d\u00e9sirent acqu\u00e9rir une arme \u00e0 feu en indiquent le motif et montrent de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'elles en ont besoin, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es.
La discussion par article au Conseil national s'est poursuivie \u00e0 la session de printemps 2007, o\u00f9 les d\u00e9lib\u00e9rations se sont articul\u00e9es selon le sch\u00e9ma suivant\u00a0: les socialistes et les Verts souhaitaient restreindre l'acquisition et la d\u00e9tention d'armes et renforcer les contr\u00f4les par l'\u00c9tat, tandis que les partis bourgeois d\u00e9fendaient plut\u00f4t les int\u00e9r\u00eats des tireurs sportifs, des chasseurs et des collectionneurs, comptant sur le sens des responsabilit\u00e9s de chacun. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Josef Lang (G, ZG) a propos\u00e9 de soumettre toutes les armes, sauf les pistolets \u00e0 lapins \u00e0 un coup, au permis d'acquisition d'armes. Quant \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils avaient l'intention de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. La minorit\u00e9 a justifi\u00e9 sa proposition en d\u00e9clarant que faire une exception pour les armes de chasse ou de sport irait \u00e0 l'encontre de l'objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir une s\u00e9curit\u00e9 accrue. Le conseil a finalement suivi la majorit\u00e9 de la commission, par 109 voix contre 64. Au chapitre de l'obligation de marquage pour les armes \u00e0 feu, le conseil s'est \u00e9galement ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, et par cons\u00e9quent au Conseil des \u00c9tats, par 106 voix contre 60. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Boris Banga (S, SO) voulait imposer l'obligation de marquage non seulement aux fabricants, mais encore aux propri\u00e9taires d'armes \u00e0 feu, ce qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 le marquage a posteriori de toutes les armes d\u00e9j\u00e0 acquises. La majorit\u00e9 de la commission a toutefois estim\u00e9 qu'une obligation de marquage plus \u00e9tendue n'\u00e9tait ni judicieuse, ni r\u00e9alisable. En outre, par 92 voix contre 70, le conseil a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission qui visait \u00e0 supprimer l'obligation pour l'office central d'informer les autorit\u00e9s cantonales de l'introduction d'armes et de munitions sur le territoire suisse. De plus, la majorit\u00e9 voulait un syst\u00e8me limit\u00e9 \u00e0 l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale ; elle a donc demand\u00e9 de supprimer l'autorisation unique pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats comme condition \u00e0 l'octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Josef Lang (G, ZG) souhaitait quant \u00e0 elle se rallier au Conseil des \u00c9tats et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au final, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission, par 95 voix contre 64.
Le principal point de discorde pendant les d\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national a toutefois \u00e9t\u00e9 la question du registre national des armes \u00e0 feu. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par G\u00e9raldine Savary (S, VD) a demand\u00e9 l'instauration d'une base de donn\u00e9es nationale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour toutes les armes et leurs propri\u00e9taires, alors que la majorit\u00e9 de la commission entendait se rallier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Conseil des \u00c9tats, et instaurer une base de donn\u00e9es uniquement pour l'acquisition d'armes. Au sein de cette majorit\u00e9, Th\u00e9ophil Pfister (V, SG) \u00e9tait d'avis que l'enregistrement de toutes les armes et de leurs propri\u00e9taires ne permettrait pas d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9duire la criminalit\u00e9. Josef Lang (G, ZG), en revanche, a fait remarquer que la Suisse enregistrait bien toutes les voitures et toutes les vaches. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a rappel\u00e9 que les cantons rejetaient l'id\u00e9e d'un registre des armes au sens voulu par la minorit\u00e9 de la commission. Par ailleurs, il a estim\u00e9 que les avantages d'un tel registre seraient minimes, alors que les frais qu'il occasionnerait seraient importants. Par 95 voix contre 65, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 de suivre la majorit\u00e9 de la commission et, ainsi, de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
Enfin, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Boris Banga (S, SO) a propos\u00e9 d'abolir la conservation de l'arme militaire personnelle \u00e0 domicile. Selon les tenants de cette proposition, il n'est plus n\u00e9cessaire, militairement parlant, de garder armes et munitions \u00e0 la maison, sans compter que les armes de service entrepos\u00e9es dans les caves ou les greniers repr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable pour la s\u00e9curit\u00e9. La majorit\u00e9, dont une partie du camp bourgeois, a d\u00e9fendu son point de vue en arguant que cette fa\u00e7on de faire permettait une mobilisation plus rapide en cas d'urgence et que, par ailleurs, y renoncer nuirait \u00e0 la tradition suisse du tir. D'autres d\u00e9put\u00e9s du camp bourgeois ont exprim\u00e9 leur compr\u00e9hension \u00e0 l'\u00e9gard des pr\u00e9occupations de la minorit\u00e9, mais ils ne souhaitaient pas r\u00e9gler cette question dans le cadre de la loi sur les armes. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher s'est lui aussi oppos\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e de r\u00e9gler ce probl\u00e8me dans le cadre de la loi sur les armes. Finalement, la proposition de la minorit\u00e9 de la commission a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 96 voix contre 80. Au vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 148 voix contre 20.
Dans l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'en est tenu \u00e0 sa d\u00e9cision d'exiger que l'office central comp\u00e9tent informe les autorit\u00e9s cantonales de l'importation d'armes sur le territoire suisse \u00e0 titre professionnel. Par ailleurs, s'agissant des proc\u00e9dures d'autorisation d'importation, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de conserver un syst\u00e8me en deux temps. Il s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil national pour le reste.
Pour les deux points de divergence restants, le Conseil national a suivi sans discussion le Conseil des \u00c9tats. La modification r\u00e9dactionnelle propos\u00e9e par la commission dans le cadre du syst\u00e8me d'autorisation en deux temps a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans discussion par les deux Chambres.
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