Le droit actuel pr\u00e9voit que les personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse peuvent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre rapatri\u00e9es de force dans leur pays d'origine. Ces rapatriements forc\u00e9s rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient toutefois activement les cantons\u00a0; \u00e0 titre d'exemple, on peut mentionner la pr\u00e9paration des documents de voyage et l'organisation centralis\u00e9e des vols \u00e0 partir des a\u00e9roports de Zurich ou Gen\u00e8ve.
Suite \u00e0 la survenance d'incidents graves dans le cadre de ces rapatriements, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen du d\u00e9roulement des rapatriements ainsi que des bases l\u00e9gales en vigueur. Ils sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que le cadre l\u00e9gal est souvent peu clair. Ainsi, ils ont \u00e9dict\u00e9 des directives communes sur l'ex\u00e9cution des rapatriements, applicables \u00e0 titre provisoire. Par ailleurs, les cantons ont pri\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation uniforme. Lors de l'\u00e9laboration de cette r\u00e9glementation, il est apparu que les organes d'ex\u00e9cution de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne disposaient pas non plus de bases l\u00e9gales uniformes r\u00e9gissant l'usage de la contrainte polici\u00e8re (usage de la force physique, de moyens accessoires ou d'armes) ou des mesures polici\u00e8res (r\u00e9tention, fouille). Le pr\u00e9sent projet constitue la base l\u00e9gale formelle pour l'usage de la contrainte par les organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que, dans le cadre du droit des \u00e9trangers, par les organes cantonaux d'ex\u00e9cution. Les dispositions pr\u00e9vues concr\u00e9tisent les exigences d\u00e9coulant du droit constitutionnel s'agissant de la contrainte et des mesures polici\u00e8res et r\u00e8glent la formation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"La loi sur l'usage de la contrainte, qui vise \u00e0 uniformiser les pratiques de l'ensemble des cantons, a \u00e9t\u00e9 bien accueillie par le Conseil des \u00c9tats. Tant les repr\u00e9sentants de la droite, que ceux de la gauche ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle loi qui fixe des r\u00e8gles claires. Toutefois la gauche a demand\u00e9, en vain, qu'on autorise seulement l'immobilisation des mains et pas des pieds et qu'on ne recourt pas \u00e0 des chiens policiers pour surveiller les renvois. En vain, elle a aussi r\u00e9clam\u00e9 la mise sur pied d'un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant, tel que pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil de l'Europe. Le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a rejet\u00e9 cette derni\u00e8re proposition en soulignant que la loi r\u00e9glait clairement l'usage des mesures de contrainte. Au vote d'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 22 voix et 7 abstentions.
Le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur ce projet par 124 voix contre 36. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, emmen\u00e9e par Louis Schelbert (G, LU) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, ainsi qu'une proposition de renvoi du groupe socialiste. Ces derniers, tout en saluant une loi r\u00e9glementant l'usage de la contrainte, en ont contest\u00e9 certaines mesures, jug\u00e9es avilissantes par Maria Roth-Bernasconi (S, GE). Lors de la discussion par article, toutes les propositions du camp rose-vert visant \u00e0 r\u00e9duire l'arsenal des moyens autoris\u00e9s (chiens, menottes et pistolets \u00e0 \u00e9lectrochocs) ont \u00e9chou\u00e9. La majorit\u00e9 bourgeoise a rappel\u00e9 que l'usage de la contrainte et des mesures polici\u00e8res n'intervient que quand tous les autres moyens ont \u00e9chou\u00e9. La majorit\u00e9 a rejet\u00e9 par 82 voix contre 63 une proposition de Ruth-Gaby Vermot-Mangold (S ,BE) visant \u00e0 interdire l'usage de la contrainte envers les enfants, en application de la Convention sur les droits de l'enfant. Pour le porte-parole de la commission, Yvan Perrin (V ,NE), l'article concern\u00e9 pr\u00e9voit dans son 2\u00e8me alin\u00e9a que l'usage de la contrainte doit \u00eatre proportionn\u00e9 aux circonstances et assurer ainsi une protection suffisante aux mineurs.
La Chambre basse a rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Serge Beck, (RL, VD) visant \u00e0 autoriser le recours aux m\u00e9dicaments pour calmer les personnes r\u00e9calcitrantes. Elle a \u00e9galement interdit l'usage de moyens auxiliaires pour entraver les voies respiratoires.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil a adopt\u00e9 la loi par 96 voix contre 60.
La principale divergence dont le Conseil des \u00c9tats devait d\u00e9lib\u00e9rer concernait l'usage du pistolet \u00e0 \u00e9lectrochocs (Taser). Au nom de la commission, Hansheiri Inderkum (CEg, UR) a rappel\u00e9 que cette arme, dont on ne conna\u00eet pas les s\u00e9quelles provoqu\u00e9es \u00e0 long terme et qui a entra\u00een\u00e9 la mort de plusieurs personnes, ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de \" dispositif incapacitant n'ayant pas d'effet l\u00e9tal \". Il a \u00e9galement rappel\u00e9 que les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation ont montr\u00e9 que cette arme est tr\u00e8s controvers\u00e9e. On peut m\u00eame se poser la question si elle n'est pas assimilable \u00e0 un instrument de torture. Pour toutes ces raisons, la majorit\u00e9 de la commission a recommand\u00e9 de rejeter la proposition du Conseil national.
Pour une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Alex Kuprecht (V, SZ), il est disproportionn\u00e9 de qualifier le Taser d'instrument de torture. Elle estime que le Taser est une bonne alternative \u00e0 une arme \u00e0 feu. Dick Marty (RL, TI) estime indispensable que le Conseil des \u00c9tats puisse se prononcer en toute connaissance sur ce sujet en demandant un rapport scientifique sur les effets du Taser. Il a relev\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas s\u00e9rieux d'introduire une telle disposition dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a \u00e9galement, au nom du coll\u00e8ge gouvernemental, recommand\u00e9 le rejet de cette disposition devant toutes les incertitudes li\u00e9es \u00e0 ce moyen. La majorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suivie par 28 voix contre 11. L'autre divergence a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e sans discussion.
Au Conseil national, les deux camps sont rest\u00e9s sur leur position. La commission, qui avait maintenu sa proposition par 12 voix contre 11, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 suivie par 93 voix contre 89. Le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9 ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions par 23 voix contre 14.
Au Conseil national, les divergences entre la droite et la gauche concernant l'introduction du Taser dans l'arsenal autoris\u00e9 par la nouvelle loi, ont subsist\u00e9. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a regrett\u00e9 que la controverse sur le Taser ait pris autant de poids dans les d\u00e9bats. Elle a rappel\u00e9 que cette loi, qui fixe le cadre juridique de l'usage de la contrainte, est indispensable. Malgr\u00e9 le risque de faire \u00e9chouer toute la loi, le National a maintenu sa position par 92 voix contre 85.
Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, une conf\u00e9rence de conciliation s'est r\u00e9unie. Par 17 voix contre 9, elle a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la proposition du Conseil national et par 14 voix contre 11 a rejet\u00e9 une proposition pr\u00e9voyant de fixer des conditions drastiques \u00e0 l'usage du Taser.
Au Conseil des \u00c9tats, les repr\u00e9sentants socialistes ont plaid\u00e9 en vain pour le rejet de cette loi, alors que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlump a tent\u00e9 de rassurer le camp des opposants en rappelant que l'usage du Taser allait faire l'objet d'une ordonnance d'application qui en fixera les conditions d'utilisation. Le Conseil a suivi la proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation par 26 voix contre 13.
Au Conseil national, les fronts et les arguments sont rest\u00e9s les m\u00eames que lors des autres d\u00e9bats. Au final, la Chambre basse a suivi la Conf\u00e9rence de conciliation par 115 voix contre 71.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 26 voix contre 9 au Conseil des \u00c9tats et par 123 voix contre 61 au Conseil national.
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