Le 17 juin 2005, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF\u00a0; FF 2005 3829) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF\u00a0; FF 2005 3875). Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, pour ces deux lois, a expir\u00e9, sans \u00eatre utilis\u00e9, le 6 octobre 2005. Le 4 octobre 2002, le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (LTPF\u00a0; RS 173.71). La LTF et la LTAF pr\u00e9voient que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale r\u00e8gle, par voie d'ordonnance, certaines questions laiss\u00e9es ouvertes au niveau de la loi. En font partie la d\u00e9termination de l'effectif des juges ainsi que la fixation des indemnit\u00e9s journali\u00e8res des juges suppl\u00e9ants du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de ces ordonnances, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police que les dur\u00e9es de fonction des juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de Lausanne et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TAF) de Lucerne se terminent \u00e0 des moments diff\u00e9rents et qu'il serait judicieux d'en coordonner la fin. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande l\u00e9gitime, la LTF doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une disposition transitoire. Un autre point qui demande \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au niveau de la loi est celui des comp\u00e9tences des trois tribunaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gestion des immeubles et de l'acquisition de biens et de services. Bien que la loi octroie aux tribunaux la comp\u00e9tence de r\u00e9gler eux-m\u00eames leur organisation - pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce principe est m\u00eame inscrit dans la Constitution - il a toujours \u00e9t\u00e9 reconnu que la mise \u00e0 disposition et l'administration des b\u00e2timents abritant ces instances entrent dans les attributions du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). Le droit des tribunaux de s'organiser librement doit ainsi \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une mention de la comp\u00e9tence du DFF sur ce point.
Enfin, la pr\u00e9sente r\u00e9vision offre l'occasion de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles statu\u00e9es dans la LTF concernant les dispositions d'ex\u00e9cution des cantons. L'objectif est de mieux coordonner les d\u00e9lais de transition avec l'introduction, qui s'effectue en parall\u00e8le, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse et du code de proc\u00e9dure civile suisse, et de clarifier la port\u00e9e de ces dispositions d'ex\u00e9cution concernant la garantie de l'acc\u00e8s au juge.
Dans son avis, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait part de son opposition \u00e0 l'article 25a propos\u00e9, aux termes duquel le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances met \u00e0 la disposition du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral les b\u00e2timents utilis\u00e9s par celui-ci, les g\u00e8re et les entretient. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cet article n'est mat\u00e9riellement pas n\u00e9cessaire et \u00e9met des doutes quant \u00e0 sa constitutionnalit\u00e9.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet sans d\u00e9bat.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission a repris \u00e0 son compte la critique \u00e9mise par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au sujet de l'article 25a et a propos\u00e9 la suppression de ce dernier. La proposition de cette minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 106 voix contre 55.
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