A travers le projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er les bases juridiques pour la cession de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'entreprise Swisscom SA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que diverses raisons plaident en faveur de cette solution. Le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications continue d'\u00e9voluer tr\u00e8s rapidement, d'une part en raison de l'\u00e9volution technologique, entre autres la t\u00e9l\u00e9phonie par Internet, et d'autre part \u00e0 cause de la nouvelle acc\u00e9l\u00e9ration du processus de consolidation en cours dans toute l'Europe. \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient une participation de pr\u00e8s de 16 milliards dans Swisscom, cette dynamique la soumet \u00e0 des risques financiers importants, dont elle ne peut plus assumer la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des contribuables. Par exemple, une baisse de 10\u00a0% du cours des actions de Swisscom se traduit par une perte de 1,6 milliard environ pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, Swisscom a augment\u00e9 ses efforts d'expansion \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces dispositions sont n\u00e9cessaires car l'entreprise doit se pr\u00e9munir \u00e0 temps contre le recul attendu du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le march\u00e9 suisse. Elles impliquent cependant des risques accrus pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire majoritaire, qui d\u00e9passe ainsi sa capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux risques. Pour Swisscom, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9quivaut \u00e0 une limitation de ses possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Si elle ne devait rendre compte qu'\u00e0 des investisseurs priv\u00e9s, elle disposerait de marges de manoeuvre plus \u00e9tendues. La cession de la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration profite donc aussi \u00e0 Swisscom. Une telle solution permet \u00e0 l'op\u00e9rateur de conclure plus facilement des alliances et rend possibles des options qu'un actionnariat majoritairement \u00e9tatique n'offrirait pas. Ainsi, non seulement le pr\u00e9sent projet pr\u00e9voit de r\u00e9duire les risques financiers auxquels s'expose la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais il contribue \u00e9galement \u00e0 d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques importants pour la Suisse.
Dans les d\u00e9bats concernant la cession de la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les participants expriment souvent la crainte que cette solution ne mette en p\u00e9ril le service universel en prestations de t\u00e9l\u00e9communication. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant convaincu que le service universel est largement garanti par l'actuelle l\u00e9gislation sur les t\u00e9l\u00e9communications, qu'il pourra continuer de r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution des besoins et de s'adapter aux nouvelles technologies. La s\u00e9curit\u00e9 du pays reste \u00e9galement assur\u00e9e par les r\u00e8gles fix\u00e9es dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Dans des situations exceptionnelles, les principales prestations sont garanties par voie contractuelle\u00a0; si n\u00e9cessaire, il serait m\u00eame possible de r\u00e9quisitionner les installations et le personnel. Enfin, la cession de participation f\u00e9d\u00e9rale permet d'\u00e9carter les conflits d'int\u00e9r\u00eats auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration doit faire face en raison de ses r\u00f4les concomitants de l\u00e9gislateur, d'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et d'actionnaire principal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un projet de loi simple pour la mise en oeuvre de sa strat\u00e9gie\u00a0: L'abrogation de l'art. 6, al. 1 et 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise f\u00e9d\u00e9rale de t\u00e9l\u00e9communications (loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications, LET) supprime l'obligation de participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'entreprise Swisscom. Une nouvelle disposition transitoire (art. 28a LET) conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence pour la vente de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la transformation de l'entreprise en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi autoris\u00e9 \u00e0 ali\u00e9ner la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'entreprise Swisscom\u00a0; il n'est toutefois pas oblig\u00e9 de le faire imm\u00e9diatement et peut reporter la vente, p. ex. en cas de fluctuations boursi\u00e8res d\u00e9favorables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de c\u00e9der ses actions par le biais d'un placement secondaire public. Ce faisant, il cherche \u00e0 disperser le plus possible les actions de Swisscom. Il se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9, compte tenu des conditions du march\u00e9, de proposer une offre personnelle d'action aux investisseurs priv\u00e9s, selon le mod\u00e8le de l'introduction en bourse de 1998.
","Proceedings":"La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications a majoritairement propos\u00e9 au Conseil national de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Parmi les motifs qui ont orient\u00e9 sa d\u00e9cision, il y a d'abord le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas apport\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir qui deviendra propri\u00e9taire de Swisscom, ce qui tend \u00e0 privil\u00e9gier sa reprise par un investisseur \u00e9tranger. Les repr\u00e9sentants de la commission ont aussi exprim\u00e9 la crainte que cette solution ne mette en p\u00e9ril le service universel. Ensuite, ils ont fait valoir que, par la cession de Swisscom, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00f4terait toute possibilit\u00e9 de participer \u00e0 l'\u00e9volution technologique, rappelant l'importance strat\u00e9gique et le statut unique de Swisscom \u00e0 cet \u00e9gard. Enfin, avant d'\u00e9voquer les consid\u00e9rations relevant de la politique financi\u00e8re selon lesquelles la cession de Swisscom contraindrait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 renoncer \u00e0 des recettes importantes, ils ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte du fait que Swisscom exploitait des r\u00e9seaux importants pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. \u00c0 l'oppos\u00e9, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Georges Theiler (RL, LU), compos\u00e9e exclusivement de membres du groupe radical-lib\u00e9ral et du groupe UDC, a plaid\u00e9 pour une entr\u00e9e en mati\u00e8re du conseil. Elle a exprim\u00e9 le souhait de r\u00e9soudre le conflit d'int\u00e9r\u00eats que conna\u00eet la Conf\u00e9d\u00e9ration en raison de ses r\u00f4les concomitants de propri\u00e9taire, d'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, de l\u00e9gislateur et de client important. Dans le m\u00eame temps, la minorit\u00e9 a d\u00e9fendu l'id\u00e9e d'une Swisscom forte, ind\u00e9pendante et libre, et soutenu que le service universel \u00e9tait garanti par la l\u00e9gislation en vigueur sur les t\u00e9l\u00e9communications. \u00c0 la fin de son plaidoyer, elle a aussi \u00e9voqu\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9duire le risque financier auquel est expos\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour sa part, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a pr\u00e9sent\u00e9 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ces diff\u00e9rents points, affirmant pour commencer que la privatisation de Swisscom \u00e9tait la meilleure solution, tant pour l'entreprise elle-m\u00eame que pour le secteur d'activit\u00e9 et pour l'\u00e9conomie nationale. S'agissant du service universel en prestations de t\u00e9l\u00e9communication, il a indiqu\u00e9 que ce principe \u00e9tait inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans la nouvelle loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, et que son application \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e par l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a assur\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entendait mettre en place un actionnariat dispos\u00e9 \u00e0 assurer la gestion de l'entreprise \u00e0 l'avenir. En r\u00e9ponse aux arguments avanc\u00e9s quant \u00e0 la politique de la s\u00e9curit\u00e9, il a soulign\u00e9 que la s\u00e9paration des infrastructures de Swisscom et de l'arm\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours. Par 99 voix contre 90, le Conseil national s'est align\u00e9 sur la majorit\u00e9 de la commission et, partant, de celle du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et du PS, en d\u00e9cidant de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Au Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re et de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de se pencher une nouvelle fois sur l'opportunit\u00e9 d'une privatisation de Swisscom et de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mod\u00e8les d'une privatisation partielle. Par contre, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Rolf Escher (C, VS) et compos\u00e9e de membres des groupes d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et socialiste, a plaid\u00e9 pour une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Thomas Pfisterer (RL, AG) a justifi\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission en d\u00e9clarant que le projet d'une privatisation rapide n'\u00e9tait ni d\u00e9fendable d'un point de vue mat\u00e9riel, ni susceptible de rallier une majorit\u00e9. Il a en outre pr\u00e9cis\u00e9 qu'en votant la proposition de renvoi, la majorit\u00e9 souhaitait insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner le dossier en toute objectivit\u00e9, de d\u00e9finir de nouvelles r\u00e8gles du jeu, de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision en substance du projet ainsi que d'organiser une nouvelle consultation. Selon lui, en effet, ne pas entrer en mati\u00e8re sans renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral reviendrait \u00e0 dire que le Parlement n'a pas d'avis et privil\u00e9gie un r\u00f4le de spectateur, ce qui n'est pas le cas. De son c\u00f4t\u00e9, Rolf Escher (C, VS) a expliqu\u00e9 que la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re r\u00e9pondait \u00e0 la volont\u00e9 de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer, avec le calme et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 requis, une solution nouvelle capable de r\u00e9unir une majorit\u00e9\u00a0; selon lui, la proposition de renvoi est inappropri\u00e9e et quelques mandats du Parlement ne sauraient suffire \u00e0 exiger du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il revoie sa copie. Il a pr\u00e9cis\u00e9 aussi que la proposition de la minorit\u00e9 visait pour l'essentiel \u00e0 \u00e9viter que l'exploitation des principales infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service universel ne tombe entre des mains \u00e9trang\u00e8res. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a soutenu la proposition de renvoi d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 de la commission, en ce sens qu'elle permettait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rouvrir le dossier\u00a0: le cas \u00e9ch\u00e9ant, il a indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9derait par \u00e9tapes en pr\u00e9sentant d'abord une strat\u00e9gie de privatisation, et qu'il y a aurait lieu d'approfondir les aspects relevant de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Par 23 voix contre 21, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la position de la minorit\u00e9 de la commission et a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. L'objet est ainsi liquid\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149694609257)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":"III","Modified":"\/Date(1770758336370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1144195200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}