La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2003 a permis de poser les bases d'un programme d'impulsion qui s'\u00e9tendra sur huit ans, visant \u00e0 promouvoir la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants et \u00e0 permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Pour financer ce programme, un premier cr\u00e9dit d'engagement \u00e0 hauteur de 200 millions de francs a \u00e9t\u00e9 ouvert pour une dur\u00e9e de quatre ans (1er f\u00e9vrier 2003 au 31 janvier 2007).
Aux termes de la loi, les structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res dans leur phase de d\u00e9marrage ou lorsqu'elles augmentent leur offre de mani\u00e8re significative. Des projets dans le domaine de l'accueil familial peuvent \u00e9galement \u00eatre soutenus. Ces aides financi\u00e8res sont vers\u00e9es pendant trois ans au plus sous forme de contributions forfaitaires. Comme la loi l'y oblige, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, lequel est charg\u00e9 de la mise en oeuvre de la loi, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de l'ex\u00e9cution de la loi ainsi que des effets des aides financi\u00e8res afin de mesurer l'efficacit\u00e9 du programme d'impulsion notamment \u00e0 l'aune du nombre de places cr\u00e9\u00e9es. Cette \u00e9valuation doit permettre de d\u00e9cider de la poursuite du programme et servir de base \u00e0 la fixation du second cr\u00e9dit d'engagement pour la p\u00e9riode allant du 1er f\u00e9vrier 2007 au 31 janvier 2011.
L'ex\u00e9cution du programme d'impulsion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e bonne. L'\u00e9valuation a montr\u00e9 que les parents recourent aux structures d'accueil pour exercer une activit\u00e9 lucrative ou suivre une formation. Le programme d'impulsion a permis d'augmenter le nombre de places d'accueil extra-familial pour enfants. Pour les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es, on peut estimer que 13 400 nouvelles places d'accueil seront soutenues par les aides financi\u00e8res. Sur les 200 millions de francs mis \u00e0 disposition par le premier cr\u00e9dit d'engagement, 107 millions au maximum seront probablement utilis\u00e9s. Le solde sera annul\u00e9.
Au vu des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation et des motifs qui plaident pour une extension de l'offre dans le domaine de l'accueil extra-familial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de poursuivre le programme d'impulsion. Au vu de la faible demande d'aides financi\u00e8res par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait escompt\u00e9 et de la pr\u00e9carit\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales, il estime que le cadre financier doit \u00eatre revu nettement \u00e0 la baisse. Il se prononce en faveur d'un second cr\u00e9dit d'engagement \u00e0 hauteur de 60 millions de francs pour la p\u00e9riode allant du 1er f\u00e9vrier 2007 au 31 janvier 2011.
","Proceedings":"Au Conseil national une minorit\u00e9 de la commission r\u00e9unissant des parlementaires bourgeois a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Pour cette minorit\u00e9, le financement des cr\u00e8ches n'est pas du domaine de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, mais de celui des communes, des cantons et des entreprises. Pour la majorit\u00e9 de la commission, le programme a prouv\u00e9 son utilit\u00e9 et m\u00e9rite d\u00e8s lors d'\u00eatre reconduit. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 121 voix contre 56. La discussion a port\u00e9 sur le montant allou\u00e9 aux aides financi\u00e8res. La majorit\u00e9 de la commission souhaitait une aide d'au maximum 200 millions, justifi\u00e9e par le succ\u00e8s du programme et par le besoin de places d'accueil pour les enfants. Deux minorit\u00e9s de la commission proposaient l'une 30, l'autre 60 millions comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ni l'\u00e9vocation des finances pr\u00e9caires de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni l'utilisation seulement partielle du cr\u00e9dit pr\u00e9c\u00e9dent n'ont convaincu les d\u00e9put\u00e9s, qui ont \u00e9cart\u00e9 ces deux montants. Soutenue par les radicaux-lib\u00e9raux, les d\u00e9mocrates du centre et quelques d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens, la proposition interm\u00e9diaire de 120 millions d\u00e9pos\u00e9e par Marianne Kleiner (RL, AR) a finalement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, par 96 voix contre 89, au profit de la version \u00e0 200 millions, pr\u00e9sent\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition. Comme \u00e0 la Chambre basse, la discussion a port\u00e9 sur l'aspect financier. La majorit\u00e9 de la commission proposait 120 millions, estimant le montant suffisant pour couvrir les demandes des quatre prochaines ann\u00e9es. Les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s \u00e0 ce montant et ont nettement rejet\u00e9 les deux autres propositions \u00e0 200 respectivement 60 millions.
Au Conseil national, la minorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de se rallier au Conseil des \u00c9tats alors que la majorit\u00e9 de la commission pr\u00e9conisait 160 millions. Sur le score serr\u00e9 de 89 \u00e0 85, la Chambre basse a suivi la minorit\u00e9 de sa commission et accept\u00e9 le montant de 120 millions.
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