La mise en oeuvredu projet \"Efficacit\u00e9\" a fait ressortir que l'accomplissement de t\u00e2ches de police judiciaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration mettait nettement plus \u00e0 contribution que par le pass\u00e9 les organes des polices cantonales. Lors de la mise en place de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, on a renonc\u00e9 \u00e0 la doter de certains moyens, qu'il s'agisse de ressources humaines ou de moyens auxiliaires (par exemple des unit\u00e9s charg\u00e9es d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de perquisitions, des unit\u00e9s d'intervention pour les arrestations, des chiens dress\u00e9s pour rechercher des stup\u00e9fiants ou des explosifs). Cette situation a occasionn\u00e9 aux cantons des frais extraordinaires non n\u00e9gligeables\u00a0; il n'est, pour l'instant, pas possible \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de les indemniser suffisamment, \u00e0 d\u00e9faut d'une base l\u00e9gale formelle. L'actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale (PPF) ne pr\u00e9voit en effet une indemnisation des cantons que dans deux cas\u00a0: les frais extraordinaires occasionn\u00e9s par des recherches sont indemnis\u00e9s en cas de suspension de la proc\u00e9dure par l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale (art. 106, al. 2, PPF); les frais extraordinaires occasionn\u00e9s par la proc\u00e9dure d'investigations ou l'instruction sont rembours\u00e9s aux cantons lorsque la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux autorit\u00e9s cantonales par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 257 PPF). Il en d\u00e9coule que l'intervention d'organes cantonaux lors d'une partie des proc\u00e9dures conduites par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas indemnis\u00e9e ou, plut\u00f4t, qu'au moment o\u00f9 les cantons fournissent les prestations requises par la Conf\u00e9d\u00e9ration ils ne sont pas s\u00fbrs de b\u00e9n\u00e9ficier ult\u00e9rieurement d'une indemnisation, par exemple en cas de suspension ult\u00e9rieure de la proc\u00e9dure.
La r\u00e9glementation propos\u00e9e vise \u00e0 permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'indemniser les cantons pour les frais extraordinaires que leur occasionne l'accomplissement par leurs organes de t\u00e2ches de police judiciaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et ce quelles que soient l'issue mat\u00e9rielle et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.
","Proceedings":"Le projet de loi n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9. Les deux conseils l'ont approuv\u00e9 sans opposition.
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