La motion CEATE-N 02.3382 du 20 ao\u00fbt 2002 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une modification de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. La taxation du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz utilis\u00e9s comme carburants doit \u00eatre r\u00e9duite d'au moins 40 centimes par litre d'\u00e9quivalent essence, l'objectif \u00e9tant de faire baisser les \u00e9missions de CO2 et la pollution de l'air dans le domaine routier. Cette baisse d'imp\u00f4t doit \u00eatre compens\u00e9e par une majoration de l'imposition de l'essence telle que le produit global de l'imposition des carburants demeure constant.
Vu que les carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables peuvent \u00e9galement avoir pour effet de r\u00e9duire sensiblement les \u00e9missions de CO2, il est pr\u00e9vu de les exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t.
Une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur le gaz naturel et le gaz liquide de 40 centimes par litre d'\u00e9quivalent essence ainsi qu'une exon\u00e9ration totale du biogaz et des autres carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables cr\u00e9ent une incitation suffisante pour faire cro\u00eetre la demande en carburant m\u00e9nageant l'environnement. Il y a tout lieu de s'attendre \u00e0 une augmentation de la consommation de gaz naturel, de gaz liquide, de biogaz et d'autres carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables. La demande en essence diminuera \u00e0 cause de la substitution, de la majoration d'imp\u00f4t pour compenser la diminution de recettes et pour d'autres raisons.
Une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t grevant les carburants m\u00e9nageant l'environnement peut diminuer substantiellement les \u00e9missions de CO2 dans le trafic routier, ce qui repr\u00e9sente une importante contribution au comblement de l'\u00e9cart par rapport aux objectifs de la loi sur le CO2.
","Proceedings":"L'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tait incontest\u00e9e au Conseil national. Lors de la discussion par article, Martin B\u00e4umle (-, ZH) a propos\u00e9, au nom d'une minorit\u00e9 de la commission rose-verte, d'introduire des all\u00e9gements fiscaux diff\u00e9renci\u00e9s pour le gaz naturel et le gaz liquide (art. 12a). Rappelant que l'objectif du projet \u00e9tait de lier l'exon\u00e9ration fiscale des carburants \u00e0 leur efficience \u00e9cologique et que la combustion du gaz naturel (m\u00e9thane) d\u00e9gageait nettement moins de dioxyde de carbone par unit\u00e9 d'\u00e9nergie que celle du gaz liquide (propane, butane), il a estim\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une exon\u00e9ration plus avantageuse pour les carburants m\u00e9nageant l'environnement. Par 96 voix contre 72, le Conseil national a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de suivre la proposition de la majorit\u00e9 et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de r\u00e9duire uniform\u00e9ment l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales frappant le gaz naturel et le gaz liquide de 40 centimes par litre d'\u00e9quivalent essence.
S'agissant de l'exon\u00e9ration fiscale pour les carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables (art. 12b), le Conseil national a accept\u00e9 les propositions formul\u00e9es par Hansj\u00f6rg Walter (V, TG) et Josef Kunz (V, LU) qui, en soutien aux agriculteurs, ont demand\u00e9 qu'il soit tenu compte en particulier des carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes renouvelables. Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voyait d'exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t l'ensemble des carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables, la Chambre basse s'est donc prononc\u00e9e en faveur d'une exon\u00e9ration des carburants indig\u00e8nes issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables selon la proposition d\u00e9pos\u00e9e par Hansj\u00f6rg Walter. Ce dernier a \u00e9galement obtenu gain de cause sur la question du contingentement de l'importation de biocarburants d\u00e9fiscalis\u00e9s, le Conseil national ayant accept\u00e9 de fixer la quantit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e de carburants import\u00e9s issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables \u00e0 150 millions de litres initialement, et de la relever chaque ann\u00e9e de 10 millions de litres \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e.
La majorit\u00e9 de la commission a par ailleurs soumis au pl\u00e9num avec succ\u00e8s des propositions visant \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de l'exon\u00e9ration fiscale. De son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit fixer l'ampleur de l'exon\u00e9ration fiscale des biocarburants en tenant compte de leur contribution \u00e0 la protection de l'environnement et aux objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, mais aussi de la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces carburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Selon elle, il doit en outre fixer \"des exigences minimales relatives \u00e0 la preuve d'un bilan \u00e9cologique global positif\" (art. 12b, al. 3).
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 123 voix contre 35. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des membres du groupe radical-d\u00e9mocratique et de l'UDC ont vot\u00e9 contre.
Le Conseil des \u00c9tats a cr\u00e9\u00e9 une divergence en se pronon\u00e7ant en faveur de l'introduction d'all\u00e9gements fiscaux diff\u00e9renci\u00e9s pour le gaz liquide et pour le gaz naturel. \u00c0 la demande de sa commission, le pl\u00e9num a d\u00e9cid\u00e9, par 32 voix contre 7, de r\u00e9duire la taxe de 40 centimes par litre \u00e9quivalent essence pour le gaz naturel, et de 20 centimes pour le gaz liquide, du fait de sa contribution moins importante \u00e0 la protection de l'environnement. La Chambre basse avait pr\u00e9alablement rejet\u00e9 une proposition allant dans ce sens formul\u00e9e par une minorit\u00e9 de la commission rose-verte. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national en soutenant l'exon\u00e9ration int\u00e9grale des carburants indig\u00e8nes issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables (art. 12b, al. 1), mais s'en est distanci\u00e9 sur les autres dispositions relatives \u00e0 l'exon\u00e9ration fiscale. Ainsi, de son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit fixer la quantit\u00e9 \u00e0 importer de carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables - tels que le bio\u00e9thanol, produit \u00e0 partir de la canne \u00e0 sucre, ou le biodiesel, dont la production est assur\u00e9e \u00e0 partir de betteraves - en tenant compte de l'offre indig\u00e8ne. Gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement adopt\u00e9 une proposition de Philipp St\u00e4helin (C, TG) visant \u00e0 encourager la d\u00e9finition d'une part minimum de biocarburants dans les carburants fossiles, par analogie \u00e0 la pratique en vigueur en Allemagne et dans l'Union europ\u00e9enne. Au nom de la commission, Carlo Schmid-Sutter (C, AI) a invit\u00e9 au rejet de cette proposition, rappelant que les exon\u00e9rations fiscales pr\u00e9vues s'inscrivaient dans le cadre d'une politique incitative et qu'elles n'\u00e9taient donc gu\u00e8re compatibles avec des mesures aussi contraignantes que la d\u00e9finition d'une valeur minimale pour l'addition de biocarburants, par exemple. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz s'est \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 pareille mesure de contr\u00f4le du march\u00e9.
La Chambre haute a accept\u00e9 une proposition de Pierre Bonh\u00f4te (S, NE) concernant les carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables, selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra fixer non seulement des exigences minimales relatives \u00e0 la preuve d'un bilan \u00e9cologique global positif - selon la proposition pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9e au Conseil national, mais aussi des conditions de production socialement acceptables. \u00c0 l'appui de cette proposition, Dick Marty (RL, TI) a cit\u00e9 des exemples de conditions de travail inacceptables dans des pays en d\u00e9veloppement. De son avis, il n'est pas possible de se contenter d'un bilan \u00e9cologique global positif en ignorant totalement les conditions de travail dans lesquelles travaillent les \u00eatres humains. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a r\u00e9torqu\u00e9 qu'un examen des conditions de travail et des salaires n'\u00e9tait pas envisageable dans ces pays, pr\u00e9cisant que si un bilan \u00e9cologique de la production \u00e9tait concevable, il l'\u00e9tait beaucoup moins dans le domaine social. Il a poursuivi en indiquant que le potentiel \u00e0 long terme des biocarburants \u00e9tait tr\u00e8s faible en Suisse et qu'il importait de prime abord de donner une chance aux pays en d\u00e9veloppement tourn\u00e9s vers l'exportation et l'agriculture. Finalement, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 de justesse, par 18 voix contre 17, la proposition de Pierre Bonh\u00f4te et a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de n'autoriser que les biocarburants dont les conditions de production \u00e9taient socialement acceptables.
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, avec 5 abstentions.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que le montant de l'imp\u00f4t sur le gaz liquide serait \u00e9gal \u00e0 celui de l'imp\u00f4t sur le gaz naturel (art. 12a) : il s'est donc \u00e9cart\u00e9 de ce que proposait une minorit\u00e9 rose-verte de sa commission et de ce qu'avait d\u00e9cid\u00e9 le Conseil des \u00c9tats, soit fixer l'imp\u00f4t sur ces carburants en fonction de leur efficience \u00e9cologique. Finalement, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision. En outre, il a suivi le Conseil national et a biff\u00e9 la disposition, qu'il avait lui-m\u00eame adopt\u00e9e \u00e0 une courte majorit\u00e9 en premi\u00e8re lecture, selon laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de fixer une valeur minimale pour l'addition de biocarburants aux carburants fossiles. Le Conseil national, de son c\u00f4t\u00e9, a finalement accept\u00e9 la l\u00e9g\u00e8re modification du Conseil des \u00c9tats concernant les exigences minimales de conditions de production socialement acceptables (art. 12b, al. 3) : ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera tenu de s'assurer que la Suisse n'importe pas de carburants qui, bien qu'issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables, ne remplissent pas ces conditions.
Au vote sur l'ensemble, les deux conseils ont adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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