La Politique agricole 2011 (PA 2011) s'inscrit dans le prolongement des r\u00e9formes r\u00e9solument mises en oeuvre dans l'agriculture depuis quinze ans. Cette nouvelle \u00e9tape suit le rythme adopt\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, et que dictent les enveloppes financi\u00e8res toujours allou\u00e9es pour une p\u00e9riode de quatre ans dans le secteur agricole. En vertu de l'art. 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que l'agriculture, par une production r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux exigences du d\u00e9veloppement durable et \u00e0 celles du march\u00e9, contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population, \u00e0 la conservation des ressources naturelles, \u00e0 l'entretien du paysage rural et \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire. Aujourd'hui, l'agriculture fournit ces prestations dans la mesure souhait\u00e9e.
Afin que l'agriculture puisse, \u00e0 l'avenir, fournir les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finies dans la Constitution, il importe d'am\u00e9liorer sa comp\u00e9titivit\u00e9. Il est donc propos\u00e9 de d\u00e9velopper les conditions-cadre de la politique agricole de sorte que les potentiels en mati\u00e8re de baisse des co\u00fbts, d'am\u00e9lioration des prestations sur le march\u00e9 et d'\u00e9cologie soient exploit\u00e9s dans l'agriculture et dans les secteurs situ\u00e9s en amont et en aval. Les adaptations devront se faire \u00e0 un rythme permettant une \u00e9volution socialement supportable. Concernant la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, comme l'on ne conna\u00eet encore ni le sc\u00e9nario qui l'emportera, ni la date de son entr\u00e9e en vigueur, ni ses cons\u00e9quences, la PA 2011 se doit d'\u00eatre une \u00e9tape judicieuse, quoi qu'il arrive. Enfin, la PA 2011 s'inscrit dans la strat\u00e9gie de croissance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, laquelle vise \u00e0 renforcer la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. L'\u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de la PA 2011 consiste \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement les moyens financiers utilis\u00e9s aujourd'hui pour le soutien du march\u00e9 et \u00e0 r\u00e9allouer les fonds ainsi d\u00e9gag\u00e9s aux paiements directs non li\u00e9s \u00e0 la production. Les subventions \u00e0 l'exportation seront supprim\u00e9es et les fonds allou\u00e9s au soutien du march\u00e9 interne diminueront de plus de la moiti\u00e9. De plus, les droits de douane per\u00e7us sur les aliments pour animaux seront r\u00e9duits. La baisse des prix qui en r\u00e9sultera aura pour effet de mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivit\u00e9 et de diminuer les co\u00fbts ; il s'ensuivra un gain de comp\u00e9titivit\u00e9. La production et la mise en valeur s'orienteront davantage vers le march\u00e9 puisque le soutien octroy\u00e9 aux modes de mise en valeur \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e est appel\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre. Par l'adoption de mesures cibl\u00e9es, \u00e0 titre subsidiaire, il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer la mise en valeur des produits agricoles et d'augmenter leur valeur ajout\u00e9e. Des prix plus bas diminueront l'attrait d'une agriculture intensive sur des sites peu propices. En outre, un programme incitatif visant \u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9 des ressources sera mis sur pied pour encourager l'utilisation des potentiels d'am\u00e9lioration dans le domaine \u00e9cologique.
Les cinq axes d'action suivants concr\u00e9tisent la strat\u00e9gie de la PA 2011\u00a0:
1. Am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production et de la transformation par une r\u00e9allocation, aux paiements directs, de moyens financiers affect\u00e9s au soutien du march\u00e9, et par des mesures visant \u00e0 abaisser les co\u00fbts.
2. Garantir, par un syst\u00e8me de paiements directs cibl\u00e9, les prestations fournies par l'agriculture dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9cologique.
3. Favoriser la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et le d\u00e9veloppement durable dans le milieu rural en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s de diff\u00e9rencier les produits et d'accorder des aides \u00e0 l'investissement, ainsi qu'en soutenant des initiatives de projet collectives.
4. Att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l'\u00e9volution structurelle sur le plan social et la favoriser en assouplissant le droit foncier rural et le droit sur le bail \u00e0 ferme agricole.
5. Simplifier l'administration et mieux coordonner les contr\u00f4les.
La mise en oeuvre de la strat\u00e9gie et des axes d'action implique des modifications dans un certain nombre de textes de lois.
Loi sur l'agriculture (LAgr)
Dans le domaine de la loi sur l'agriculture, la PA 2011 peut \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e en grande partie par voie d'ordonnances. Le Parlement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9, lors de la Politique agricole 2007 (PA 2007), la base l\u00e9gale permettant de r\u00e9allouer aux paiements directs les fonds destin\u00e9s actuellement au soutien du prix du lait. Les adaptations de lois propos\u00e9es en rapport avec la PA 2011 portent essentiellement sur les points suivants\u00a0:
- Conditions-cadre de la production et des ventes
- Paiements directs
- Utilisation durable des ressources naturelles
- Mesures d'accompagnement social
- Am\u00e9liorations structurelles
- Recherche et vulgarisation
- Voies de droit, mesures administratives et dispositions p\u00e9nales
Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR) et loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bail \u00e0 ferme agricole (LBFA)
Il est propos\u00e9 de promouvoir l'\u00e9volution structurelle dans l'agriculture par une augmentation de la taille minimale fix\u00e9e pour les entreprises agricoles.
Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)
Les adaptations en faveur des exploitations familiales de type paysan comprennent la suppression de la limite de revenu pour les agriculteurs ind\u00e9pendants et l'augmentation du taux des allocations pour enfant. Ces adaptations n\u00e9cessitent une contribution annuelle de 20 millions de francs de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl) et loi sur les \u00e9pizooties (LFE)
Vu l'ouverture des fronti\u00e8res, les exportations doivent contribuer \u00e0 augmenter la valeur ajout\u00e9e provenant des denr\u00e9es alimentaires suisses. L'\u00e9quivalence des dispositions en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne est requise pour que l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en soit aussi libre que possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 le 23 novembre 2005 les dispositions d'ordonnance correspondantes qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2006. Afin de mieux ancrer les prescriptions d'ordonnance dans le droit, il est propos\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale solide.
Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011
Il est pr\u00e9vu d'engager un montant total de 13 499 millions de francs pour l'agriculture dans les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011. Ce montant est r\u00e9parti comme suit entre les trois enveloppes financi\u00e8res\u00a0:
- Am\u00e9lioration des bases de production et mesures sociales 719 millions
- Production et ventes 1 529 millions
- Paiements directs 11 251 millions
Rapport entre la PA 2011 et l'\u00e9volution dans la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure
La strat\u00e9gie de la PA 2011 permettra de ma\u00eetriser, \u00e0 raison d'un tiers, voire de moiti\u00e9, les cons\u00e9quences probables du cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cependant, il est utile et judicieux de mettre en oeuvre la PA 2011, qu'un accord de l'OMC ou un accord agricole de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne (UE) aboutisse ou non. D'une part, la PA 2011 r\u00e9duit les co\u00fbts dans l'agriculture. Si la baisse des prix est r\u00e9percut\u00e9e, elle d\u00e9chargera en particulier les consommateurs. D'autre part, les r\u00e9formes propos\u00e9es sont conformes aux objectifs vis\u00e9s par les divers sc\u00e9narios d'ouverture des march\u00e9s.
","Proceedings":"Projets 1 et 7
Lors de la session de d\u00e9cembre 2006, le Conseil des \u00c9tats a d'abord trait\u00e9 le projet 1 \"Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture\" et le projet 7 \"Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011\". L'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les deux objets a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans contestation.
Plus de la moiti\u00e9 des membres de la Chambre haute ont particip\u00e9 au d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, qui a dur\u00e9 plusieurs heures. Selon le rapporteur de la commission Hannes Germann (V, SH), la politique agricole 2011 (PA 2011) poursuit un double objectif g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: baisser les co\u00fbts et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9. La majorit\u00e9 de la commission souhaitait toutefois ralentir quelque peu le rythme des r\u00e9formes, une position soutenue par de nombreux intervenants issus des rangs du PDC et de l'UDC. Ainsi, elle a propos\u00e9 de r\u00e9allouer 80 millions de francs suppl\u00e9mentaires provenant des paiements directs aux fonds destin\u00e9s au soutien du march\u00e9, une mesure jug\u00e9e \u00e0 m\u00eame de faciliter la transition. Qui plus est, dans la perspective de futures n\u00e9gociations avec l'OMC et d'un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE, elle estimait tactiquement maladroit d'abolir les instruments de soutien du march\u00e9 en faisant montre d'une docilit\u00e9 empress\u00e9e. En fin de compte, a-t-elle argument\u00e9, le projet vise \u00e0 garantir une agriculture qui continue de produire et non une agriculture qui se cantonne de plus en plus au seul r\u00f4le d'entretien du paysage. \u00c0 l'inverse, des orateurs radicaux ont consid\u00e9r\u00e9 qu'il serait une erreur de vouloir ralentir le rythme des r\u00e9formes, nonobstant la suspension actuelle du cycle de Doha. Forts du constat que les barri\u00e8res commerciales et les tarifs douaniers \u00e9taient les v\u00e9ritables facteurs de co\u00fbts dans l'agriculture, ils ont plaid\u00e9 en faveur d'une refonte radicale du syst\u00e8me des paiements, la pi\u00e8ce ma\u00eetresse de ces r\u00e9formes. De leur c\u00f4t\u00e9, les porte-parole du camp socialiste ont \u00e9galement soutenu les projets pr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, argumentant que l'enveloppe financi\u00e8re demand\u00e9e repr\u00e9sentait tout de m\u00eame 8\u00a0% des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration et qu'il ne fallait pas faire croire aux paysans que les fonds destin\u00e9s au soutien du march\u00e9 permettraient de maintenir les prix \u00e9lev\u00e9s en Suisse ad aeternam. Pour sa part, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a estim\u00e9 que la PA 2011, loin d'\u00eatre une r\u00e9volution, \u00e9tait une nouvelle \u00e9tape sur la voie trac\u00e9e il y a 15 ans. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait conscient de la pr\u00e9carit\u00e9 des conditions de revenus dans certaines r\u00e9gions, et qu'avec ce projet, il visait \u00e0 am\u00e9liorer encore davantage la comp\u00e9titivit\u00e9, notamment dans les secteurs situ\u00e9s en amont et en aval, tout en assurant que l'\u00e9volution soit socialement supportable. En outre, elle a rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ambitionnait de renforcer le d\u00e9veloppement \u00e9cologique, un objectif soutenu par le programme pour une utilisation durable des ressources naturelles. De son avis, l'enveloppe financi\u00e8re de 13,5 milliards de francs sur quatre ans respectait dans l'ensemble le cadre d\u00e9fini pour la PA 2007 - avec une r\u00e9orientation marqu\u00e9e du soutien du march\u00e9 vers les paiements directs. Pour conclure, \u00e0 propos du rythme des r\u00e9formes, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne s'agissait pas de faire preuve d'un exc\u00e8s de z\u00e8le politique mais de poursuivre sur la voie des r\u00e9formes au rythme adopt\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Lors de la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la commission et a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer l'obligation faite aux exploitations de se convertir enti\u00e8rement \u00e0 l'agriculture biologique pour se pr\u00e9valoir du label bio; elles pourront d\u00e9sormais l'obtenir pour certaines branches d'activit\u00e9s. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard s'est dite favorable \u00e0 cette proposition, mais \u00e0 la seule condition qu'elle ne s'applique qu'aux unit\u00e9s d'exploitation distinctes dont les flux de marchandises sont physiquement s\u00e9par\u00e9s. Contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9, par 26 voix contre 7, de renoncer \u00e0 la mise aux ench\u00e8res de contingents tarifaires pour les pommes de terre. Par ailleurs, la commission s'est \u00e9cart\u00e9e de la position d\u00e9fendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur un autre point en se pronon\u00e7ant en faveur de l'autorisation des importations parall\u00e8les pour les moyens de production et les biens d'investissement agricoles prot\u00e9g\u00e9s par un brevet ; selon elle, il faut \u00e9viter d'imposer des co\u00fbts d'intrants \u00e9lev\u00e9s si l'on veut que l'agriculture puisse produire de mani\u00e8re comp\u00e9titive. L'assouplissement des conditions d'importation s'est heurt\u00e9 en particulier \u00e0 l'opposition des repr\u00e9sentants radicaux, qui craignaient que cette d\u00e9cision ne cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a appel\u00e9 au rejet de la proposition de la commission, au motif qu'il s'agissait en fin de compte pour le conseil de prendre une d\u00e9cision politique. Par 25 voix contre 13, le conseil a toutefois suivi la commission. En ce qui concerne le march\u00e9 laitier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable au maintien du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage \u00e0 15 centimes par kilogramme en 2008, et \u00e0 une baisse \u00e0 10 centimes d\u00e8s 2009, sugg\u00e9rant d'augmenter en contrepartie les paiements directs octroy\u00e9s aux paysans. La majorit\u00e9 de la commission, quant \u00e0 elle, voulait reporter au 1er janvier 2011 la baisse \u00e0 10 centimes pr\u00f4n\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tandis qu'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Eugen David (C, SG) \u00e9tait favorable au maintien jusqu'en 2011 du suppl\u00e9ment en vigueur depuis le 1er janvier 2007, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 conserver le syst\u00e8me actuel. La minorit\u00e9 David a justifi\u00e9 sa proposition en arguant que seul ce suppl\u00e9ment offrait v\u00e9ritablement aux paysans la possibilit\u00e9 de positionner leurs produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard s'est ralli\u00e9e \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9. Par contre, elle a rejet\u00e9 la proposition formul\u00e9e par la minorit\u00e9 -, qui vise \u00e0 maintenir le soutien apport\u00e9 au march\u00e9 laitier au niveau actuel et qui conduit \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents secteurs de l'agriculture -, pr\u00e9cisant que l'UE allait elle aussi r\u00e9duire son aide \u00e0 l'\u00e9conomie laiti\u00e8re. Par 24 voix contre 15, le Conseil des \u00c9tats a n\u00e9anmoins suivi la minorit\u00e9, optant ainsi pour le statu quo. Il a aussi adh\u00e9r\u00e9, par 27 voix contre 13, \u00e0 la position d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 en ce qui concerne la prime de non-ensilage, qui reste ainsi \u00e0 3 centimes par kilogramme de lait. La majorit\u00e9 proposait pour sa part de transformer cette prime en contributions \u00e0 la surface, une solution qui, selon la minorit\u00e9, n'en \u00e9tait pas une si l'on voulait une agriculture qui r\u00e9ponde aux exigences de qualit\u00e9 et de performance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quant \u00e0 lui, demandait l'abolition de la prime de non-ensilage d\u00e8s 2009. Pour ce qui est de la mise en valeur de la laine de mouton, le Conseil des \u00c9tats s'est aussi \u00e9cart\u00e9 de la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui r\u00e9clamait la suppression des contributions, approuvant par 18 voix contre 14 le maintien du statu quo d\u00e9fendu par la minorit\u00e9 Theo Maissen (C, GR). Au sujet du sucre, par 21 voix contre 15, la Chambre haute a soutenu la majorit\u00e9 de la commission, qui exigeait le versement de contributions tant pour la production que pour la transformation des betteraves sucri\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la minorit\u00e9 Erika Forster (RL, SG) \u00e9taient favorables \u00e0 la suppression de l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux sucreries, au motif que ces derni\u00e8res seraient ainsi contraintes d'optimiser leurs structures et de transformer les betteraves \u00e0 un co\u00fbt moindre. Au chapitre de la viticulture, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 par 17 voix contre 12 la proposition soumise par Simon Epiney (C, VS). Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission souhaitaient fixer des exigences minimales uniformes pour toutes les cat\u00e9gories de vins, le conseiller aux \u00c9tats a plaid\u00e9 pour l'attribution de cette comp\u00e9tence aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration se contentant de d\u00e9finir les crit\u00e8res des cahiers des charges. S'agissant de l'importation de beurre, le Conseil des \u00c9tats, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, a approuv\u00e9 la mise aux ench\u00e8res des contingents d'importation. Hermann B\u00fcrgi (V, TG) avait appel\u00e9 au maintien du syst\u00e8me actuel, qui autorise les acteurs de la transformation du beurre \u00e0 percevoir la diff\u00e9rence entre les prix \u00e0 l'importation et les prix indig\u00e8nes. Selon lui, la solution sectorielle fonctionne et il n'existe aucune raison valable d'abandonner un syst\u00e8me qui a fait ses preuves au profit d'une mise aux ench\u00e8res. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a oppos\u00e9 \u00e0 ces arguments que la r\u00e9glementation en vigueur, qui limite les droits d'importation \u00e0 quelques rares privil\u00e9gi\u00e9s, favorisait les ententes cartellaires, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 aussi dans ce domaine. Au vote sur l'ensemble, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 24 voix contre 1.
S'agissant du projet 7, l'arr\u00eat\u00e9f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 par 24 voix contre 11 \u00e0 la minorit\u00e9 Eugen David (C, SG), ent\u00e9rinant l'augmentation de 150 millions de francs du plafond de d\u00e9penses pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La proposition de la majorit\u00e9 n'avait plus lieu d'\u00eatre puisque la Chambre haute avait donn\u00e9 suite aux propositions de la minorit\u00e9 pour le projet 1. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a maintenu la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en invoquant l'absence de moyens financiers pour augmenter le plafond de d\u00e9penses. Au vote sur l'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 24 voix contre 3.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 Ernst Schibli (V, ZH), soutenue par le groupe UDC, a propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant d'am\u00e9liorer les revenus des familles paysannes, d'augmenter le taux d'auto-approvisionnement et de maintenir l'enveloppe financi\u00e8re \u00e0 14,09 milliards de francs. Le rapporteur de la minorit\u00e9, Ernst Schibli (V, ZH), estimait en effet que la r\u00e9forme agricole n'ouvrait aucune perspective pour les familles paysannes dont la situation financi\u00e8re \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9licate. Tous les autres groupes se sont prononc\u00e9s contre le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lequel fut rejet\u00e9 par 139 voix contre 43. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, il est ainsi apparu paradoxalement que la droite se montrait oppos\u00e9e \u00e0 la suppression des aides publiques, \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, alors que les socialistes et les Verts y \u00e9taient favorables, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans la discussion par article, le Conseil national a suivi par 112 voix contre 72 la minorit\u00e9 de la commission Max Binder (V, ZH), se ralliant ainsi \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats autorisant \u00e0 l'avenir les exploitations agricoles \u00e0 porter le label bio m\u00eame si une partie seulement de leur production est issue de l'agriculture biologique. Les socialistes et les Verts ont tent\u00e9 en vain d'\u00e9viter l'adoption de cet assouplissement. En effet, selon Andrea H\u00e4mmerle (S, GR), une telle d\u00e9cision remet en question toute la philosophie de l'agriculture biologique et risque de nuire \u00e0 l'exportation des produits concern\u00e9s. Hansj\u00f6rg Walter (V, TG) estimait quant \u00e0 lui au contraire que cette mesure allait permettre \u00e0 des paysans pratiquant l'agriculture traditionnelle de se lancer plus facilement dans la culture biologique. Par ailleurs, concernant la mise aux ench\u00e8res de contingents tarifaires pour les pommes de terre, le conseil a \u00e9galement suivi, par 88 voix contre 75, une minorit\u00e9 de la commission Ernst Schibli (V, ZH), qui proposait de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision d'un Conseil des \u00c9tats oppos\u00e9 \u00e0 cette mise aux ench\u00e8res. Alors que le camp bourgeois s'\u00e9tait prononc\u00e9 en faveur du maintien de la r\u00e9partition par l'\u00c9tat, le camp rose-vert \u00e9tait, lui, favorable \u00e0 une concurrence accrue. La d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats d'autoriser les importations parall\u00e8les pour les moyens de production et les biens d'investissement agricoles a en outre donn\u00e9 lieu \u00e0 de vifs d\u00e9bats au Conseil national. Alors que Fulvio Pelli (RL, TI) mettait en garde contre une d\u00e9cision populiste prise \u00e0 la va-vite et que Caspar Baader (V, BL) expliquait que cette mesure constituait de facto une atteinte au droit des brevets, Lucrezia Meier-Schatz (C, SG) et Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) d\u00e9claraient pour leur part que le but v\u00e9ritable poursuivi par les opposants aux importations parall\u00e8les \u00e9tait de verrouiller le march\u00e9 pour permettre aux d\u00e9tenteurs d'un brevet de profiter ind\u00fbment d'une rente de situation. Par 95 voix contre 83, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission, adoptant ainsi la m\u00eame position que la Chambre haute. Au sujet du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage et la prime de non-ensilage, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats avec respectivement 114 voix contre 65 et 119 voix contre 55, selon laquelle ces suppl\u00e9ments devaient \u00eatre maintenus pour les quatre prochaines ann\u00e9es. La majorit\u00e9 de la commission estimait en effet que le rythme propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le d\u00e9mant\u00e8lement des mesures de soutien du march\u00e9 \u00e9tait excessif. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a tent\u00e9 de convaincre les d\u00e9put\u00e9s qu'en favorisant les producteurs de lait au d\u00e9triment des autres agriculteurs, la \" paix agricole \" risquait d'\u00eatre mise en p\u00e9ril, mais ses arguments n'ont pas \u00e9t\u00e9 entendus. Le Conseil national a cependant habilit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 intervenir en cas de surproduction.
Le conseil a suivi par 110 voix contre 74 une minorit\u00e9 de la commission Ruth Genner (G, ZH) et a rejet\u00e9 la proposition visant \u00e0 exclure du champ d'application de la loi les effectifs maximaux d'animaux par exploitation. Fulvio Pelli (RL, TI), avec le soutien du groupe UDC, a plaid\u00e9 en faveur d'une suppression de ce qui consistait \u00e0 ses yeux un exc\u00e8s bureaucratique, alors que Ruth Genner (G, ZH) a fait valoir que le caract\u00e8re non industriel de l'agriculture suisse \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment l'un des ses atouts.
Pour ce qui est de la mise en valeur de la laine de mouton, le conseil a suivi une minorit\u00e9 de la commission Hildegard F\u00e4ssler (S, SG) par 90 voix contre 77, d\u00e9cidant ainsi de supprimer les contributions, contrairement \u00e0 ce qu'avait fait le Conseil des \u00c9tats. Quant au subventionnement des sucreries en faveur duquel la Chambre haute s'\u00e9tait prononc\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil national par 117 voix contre 30, suivant en cela la majorit\u00e9 de la commission, qui consid\u00e9rait qu'il \u00e9tait anormal que ces entreprises aient pu constituer une r\u00e9serve de 100 millions de francs gr\u00e2ce aux subventions f\u00e9d\u00e9rales.
Par 95 voix contre 77, la Chambre basse a suivi la position du Conseil des \u00c9tats d'augmenter les contingents d'importation de beurre. \u00c0 cette occasion, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a rappel\u00e9 qu'\u00e0 l'heure actuelle, seules trois soci\u00e9t\u00e9s se partageaient les droits d'importation.
Avant le vote sur l'ensemble, plusieurs porte-parole de groupe se sont prononc\u00e9s contre le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'agriculture. Ueli Maurer (V, ZH) a tir\u00e9 un bilan n\u00e9gatif du projet, estimant que l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la politique agricole \u00e9tait \u00e0 revoir, les agriculteurs ne cessant de voir leurs revenus diminuer. Toutefois, la v\u00e9ritable raison de son opposition r\u00e9sidait dans la proposition d'accepter les importations parall\u00e8les pour les moyens de production et les biens d'investissement agricoles. Une telle d\u00e9cision, affirmait Ueli Maurer, reviendrait \u00e0 vider le droit des brevets de sa susbtance et menacerait l'attrait de la Suisse en qualit\u00e9 de site de recherche, argument d'ailleurs repris par le porte-parole du groupe radical, Felix Gutzwiller (RL, ZH). Andrea H\u00e4mmerle (S, GR), porte-parole des socialistes, a regrett\u00e9 pour sa part qu'aucune des am\u00e9liorations propos\u00e9es dans les domaines \u00e9cologique et social n'aient \u00e9t\u00e9 retenue. Quant \u00e0 Christophe Darbellay (C, VS), il a estim\u00e9 que les agriculteurs \u00e9taient pris en otage par la gauche et la droite. Enfin, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a rappel\u00e9 les \u00e9lus \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 73 voix contre 67.
En ce qui concerne l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et l'a adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble par 114 voix contre 26.
S'agissant du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage et du suppl\u00e9ment de non-ensilage, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 lors de l'\u00e9limination des divergences \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter leur montant le cas \u00e9ch\u00e9ant. Par 21 voix contre 15, le conseil a suivi la proposition de la minorit\u00e9 Bruno Frick (C, SZ) en d\u00e9cidant de maintenir une subvention plafonn\u00e9e \u00e0 600 000 francs par an pour la mise en valeur de la laine de mouton. Bruno Frick a justifi\u00e9 sa proposition en indiquant qu'il ne servait \u00e0 rien d'encourager l'\u00e9levage ovin au moyen de paiements directs si c'\u00e9tait pour aboutir en fin de processus \u00e0 l'\u00e9limination du \" produit \" subventionn\u00e9. S'agissant des sucreries, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 sans discussion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national mettant fin aux subventions f\u00e9d\u00e9rales pour la transformation des betteraves. En toute logique, le conseil a ensuite biff\u00e9 \u00e9galement la disposition pr\u00e9voyant que les sucreries conf\u00e8rent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un droit de regard dans leurs comptes annuels. En ce qui concerne les cr\u00e9dits d'investissement aux petites entreprises artisanales qui transforment et commercialisent des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et des produits agricoles, la majorit\u00e9 de la commission s'est prononc\u00e9e en faveur de la d\u00e9cision du Conseil national visant \u00e0 garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre ce type d'entreprise et les autres entreprises agricoles. Une minorit\u00e9 Hans Lauri (V, BE) a n\u00e9anmoins propos\u00e9 que ces cr\u00e9dits soient octroy\u00e9s uniquement aux petites entreprises situ\u00e9es dans les r\u00e9gions de montagne, en faisant valoir qu'il convenait d'\u00e9viter de mettre en place au moyen de fonds f\u00e9d\u00e9raux des (petites) structures artisanales dans tout le pays qui ne seraient pas viables \u00e0 terme. Les repr\u00e9sentants de la majorit\u00e9 n'ont pas manqu\u00e9 de souligner que l'UE subventionnait de son c\u00f4t\u00e9 les entreprises de transformation et que la Suisse devait b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a propos\u00e9 pour sa part de maintenir le droit en vigueur. Par 33 voix contre 10, le conseil a adopt\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 Hans Lauri. Le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 sans discussion les dispositions du Conseil national pr\u00e9voyant le versement de subventions aux paysans pour l'utilisation du bois et de la biomasse ainsi que pour l'encouragement d'installations destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergies renouvelables. La commission avait estim\u00e9 que ces dispositions n'avaient pas leur place dans la loi sur l'agriculture.
Prenant une d\u00e9cision contraire \u00e0 celle que proposait sa commission, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de maintenir la subvention accord\u00e9e au titre de la mise en valeur de la laine de mouton. S'agissant des cr\u00e9dits d'investissement aux petites entreprises artisanales situ\u00e9es dans les r\u00e9gions de montagne et des installations d'\u00e9nergie renouvelable, le conseil s'est \u00e9galement ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Par contre, il a approuv\u00e9 par 112 voix contre 66 une proposition d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Marc Suter (RL, BE) et visant \u00e0 compl\u00e9ter l'art. 22, al. 4 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire par une disposition dont l'objet \u00e9tait d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'autorisation lorsque les installations de production d'\u00e9nergie renouvelable respectent les sites sur lesquels elles sont implant\u00e9es. Si le Conseil des \u00c9tats a estim\u00e9 que cette ultime divergence \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution puisqu'elle repr\u00e9sentait une atteinte au droit cantonal, le Conseil national n'en a pas moins maintenu sa d\u00e9cision, en adoptant par 142 voix contre 16 une version am\u00e9lior\u00e9e par rapport au texte initial.
La Conf\u00e9rence de conciliation a d\u00e9pos\u00e9 une proposition visant \u00e0 biffer l'art. 22, al. 4 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire dans la version adopt\u00e9e par le Conseil national et \u00e0 le remplacer par un art. 18a aux termes duquel les installations solaires ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et dans les zones agricoles que d\u00e8s lors qu'elles ne portent atteinte \u00e0 aucun bien culturel ni \u00e0 aucun site naturel. Les deux Chambres ont approuv\u00e9 cette proposition.
Projets 2 \u00e0 6
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les cinq autres projets concernant l'\u00e9volution future de la politique agricole 2011 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Lors de la discussion par article de la r\u00e9vision du droit foncier rural, du droit du bail \u00e0 ferme, de la loi sur les allocations familiales, de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires et de la loi sur les \u00e9pizooties, les deux premi\u00e8res modifications ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une longue discussion. Au cours du bref d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au sujet du droit foncier rural, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a affirm\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'assouplir ce dernier afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture. Elle a attir\u00e9 l'attention du conseil sur le fait qu'\u00e0 l'heure actuelle, seul 1\u00a0% de la surface agricole utile \u00e9tait sur le march\u00e9, ce qui n'\u00e9tait pas suffisant et constituait un frein pour les jeunes agriculteurs dynamiques qui veulent agrandir leur exploitation. Toutefois, lors de la discussion par article, le conseil s'est \u00e9cart\u00e9 de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e8s le vote sur la taille minimale que doit avoir une exploitation pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme entreprise agricole. Le droit en vigueur fixe la limite jusqu'\u00e0 laquelle une ferme peut \u00eatre reprise \u00e0 la valeur de rendement dans le cadre de la famille \u00e0 0,75 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS). Dans un souci de favoriser l'\u00e9volution structurelle dans l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait relever ce seuil \u00e0 1,25 UMOS. N\u00e9anmoins, le conseil a suivi, par 30 voix contre 1, la proposition de la commission visant \u00e0 fixer cette limite \u00e0 1 UMOS. Cette d\u00e9cision fera reculer le nombre d'exploitations consid\u00e9r\u00e9es comme entreprises et donc soumises au droit successoral de 44 000 \u00e0 38 000. Pour ce qui est du contr\u00f4le des prix pour la vente de terrains agricoles, le conseil s'est vu proposer trois syst\u00e8mes diff\u00e9rents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e9rant que le fait que seuls les exploitants \u00e0 titre personnel aient le droit d'acqu\u00e9rir des terres agricoles constituait une mesure de protection suffisante, voulait abandonner le contr\u00f4le des prix sans le remplacer. La majorit\u00e9 de la commission a, elle, propos\u00e9 que les cantons puissent pr\u00e9voir dans leur l\u00e9gislation un prix de vente maximal, pour parer \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une envol\u00e9e des prix. La minorit\u00e9 de la commission a pour sa part propos\u00e9 de maintenir le contr\u00f4le des prix, mais en plaidant pour une flexibilit\u00e9 des prix accrue. Franz Wicki (C, LU) a motiv\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 en expliquant qu'en donnant la possibilit\u00e9 aux cantons de d\u00e9finir de fa\u00e7on un peu plus large ce qu'ils entendent par des prix d'acquisition surfaits, elle apportait une certaine flexibilit\u00e9. Cette proposition pr\u00e9voit en effet de donner la possibilit\u00e9 aux cantons d'inscrire dans leur loi que le prix d'acquisition est consid\u00e9r\u00e9 comme surfait s'il d\u00e9passe de plus de 15\u00a0% le prix pay\u00e9 en moyenne les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Par 27 voix contre 13, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 de la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soutenu par la majorit\u00e9 de la commission, a propos\u00e9 de supprimer la charge maximale. Cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 introduite il y a 60 ans afin de lutter contre le surendettement des agriculteurs. Le porte-parole de la commission, Bruno Frick (C, SZ), a expliqu\u00e9 que les agriculteurs \u00e9taient aujourd'hui en mesure de d\u00e9terminer eux-m\u00eames de combien de capitaux ext\u00e9rieurs ils avaient besoin. Une minorit\u00e9 Alain Berset (S, FR) a propos\u00e9 de maintenir le droit en vigueur, en arguant qu'il permettait de garder le contr\u00f4le sur les dettes contract\u00e9es par les exploitants agricoles. Il a ajout\u00e9 que la suppression de la charge maximale risquait d'entra\u00eener une hausse de la charge des int\u00e9r\u00eats pour l'agriculture. Par 19 voix contre 14, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, et \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Lors de l'examen de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bail \u00e0 ferme agricole, le contr\u00f4le du fermage par les autorit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9l\u00e9ment qui a le plus divis\u00e9 le conseil. La majorit\u00e9 de la commission ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait retirer le fermage du contr\u00f4le des autorit\u00e9s, arguant que les parties devaient \u00eatre libres de fixer entre elles l'affermage des terrains agricoles. Cette mesure vise \u00e0 apporter une certaine flexibilit\u00e9, l'affermage ne valant actuellement plus la peine pour cause de rendement limit\u00e9. Une minorit\u00e9 Alain Berset (S, FR) proposait que les autorit\u00e9s continuent \u00e0 exercer un contr\u00f4le sur le fermage, s'agissant non seulement des entreprises agricoles, mais \u00e9galement des terrains agricoles, et donc de maintenir le statu quo. Elle estime en effet que ce syst\u00e8me permet de limiter l'augmentation des prix. Par 17 voix contre 14, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, et \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour ce qui est de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales, le Conseil des \u00c9tats a suivi \u00e0 l'unanimit\u00e9 les propositions de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En ce qui concerne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, il s'agissait de r\u00e9visions d\u00e9coulant de la coop\u00e9ration avec l'UE. Le conseil a suivi toutes les propositions de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'exception de celle concernant l'obligation de verser des \u00e9moluments pour le contr\u00f4le des abattoirs et des \u00e9tablissements de d\u00e9coupe. \u00c0 ce sujet, il a suivi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la proposition de Rolf B\u00fcttiker (RL, SO), laquelle pr\u00e9voit que les abattoirs ne soient pas soumis au versement d'\u00e9moluments.
Le conseil a accept\u00e9 sans en d\u00e9battre les propositions de la commission relatives \u00e0 la loi sur les \u00e9pizooties.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 Hildegard F\u00e4ssler (S, SG) a propos\u00e9 de n'entrer en mati\u00e8re ni sur la loi sur le droit foncier rural, ni sur la loi le bail \u00e0 ferme agricole. Elle a justifi\u00e9 sa proposition en arguant que la majorit\u00e9 de la commission rejetait les r\u00e9formes principales contenues dans ces deux lois, si bien que les examiner \u00e0 ce moment-l\u00e0 faisait peu de sens. Toutefois, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9, respectivement par 96 voix contre 66 et 108 voix contre 65, d'entrer en mati\u00e8re sur les deux projets, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les projets 4, 5, et 6 n'ayant pas fait d\u00e9bat. Lors de la discussion par article de la loi sur le droit foncier rural, le Conseil national s'est ralli\u00e9 tacitement \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats concernant la taille minimale fix\u00e9e pour les entreprises agricoles et le contr\u00f4le des prix. Sur la question de la charge maximale, alors qu'une majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de maintenir le statu quo, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Fulvio Pelli (RL, TI) a propos\u00e9 de suivre la Chambre des cantons et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en supprimant les mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement des paysans. \u00c0 ce propos, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a soulign\u00e9 que les agriculteurs n'avaient pas besoin de cette mise sous tutelle, comme leur taux d'endettement inf\u00e9rieur aux autres branches d'activit\u00e9 le prouve. Toutefois, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission par 128 voix contre 39, maintenant, contrairement au Conseil des \u00c9tats, la charge maximale.
Quant \u00e0 la loi sur le bail \u00e0 ferme agricole, une majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats en supprimant le contr\u00f4le du fermage par les autorit\u00e9s pour les terrains individuels, alors qu'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hansj\u00f6rg Walter (V, TG) et soutenue par l'UDC, les socialistes et les Verts souhaitait le conserver. Elle expliquait en effet que si en raison de l'\u00e9volution structurelle, la tendance allait \u00eatre \u00e0 l'augmentation du bail \u00e0 ferme, il n'en r\u00e9sulterait n\u00e9anmoins aucune charge de travail suppl\u00e9mentaire pour les cantons sous l'angle du contr\u00f4le. La majorit\u00e9 de la commission a quant \u00e0 elle estim\u00e9 que la loi du march\u00e9 s'\u00e9tait impos\u00e9e depuis longtemps dans le domaine du fermage des parcelles individuelles. Par 121 voix contre 33, le conseil s'est n\u00e9anmoins ralli\u00e9 \u00e0 la minorit\u00e9 de sa commission, s'\u00e9cartant par la m\u00eame du texte adopt\u00e9 par la Chambre des cantons.
Pour ce qui est de la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture, la loi sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels et la loi sur les \u00e9pizooties, la Chambre basse a approuv\u00e9 les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, sur la question de la charge maximale en mati\u00e8re d'engagement des immeubles et des terrains non agricoles pr\u00e9vue dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. La disposition l\u00e9gislative actuelle sur la charge maximale sera donc maintenue. Une autre divergence subsistait quant \u00e0 la modification de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, la question \u00e9tant de savoir \u00e0 quelles conditions les activit\u00e9s accessoires non agricoles hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir doivent \u00eatre autoris\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait initialement abaisser la limite d\u00e9finissant l'entreprise agricole \u00e0 0,75 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard, autorisant ainsi la conduite d'activit\u00e9s accessoires non agricoles dans les b\u00e2timents existants une fois cette limite atteinte. En premi\u00e8re lecture, le Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le droit en vigueur qui fixait la limite \u00e0 1,0 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 tacitement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Alors que la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable avait propos\u00e9 de maintenir la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, Theo Maissen (C, GR) a, lui, propos\u00e9 de suivre le Conseil national. Le conseil a approuv\u00e9 la commission par 29 voix contre 6.
Lors de l'examen de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bail \u00e0 ferme agricole, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 tacitement \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national sur les divergences qui subsistaient sur le contr\u00f4le du fermage, lequel continuera \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement sur le fermage des terrains agricoles. Concernant la loi sur les \u00e9pizooties, le conseil a maintenu sa d\u00e9cision et refus\u00e9 que soit \u00e9tendue l'obligation de la Conf\u00e9d\u00e9ration de contribuer aux frais d'\u00e9limination de cadavres d'animaux.
En deuxi\u00e8me lecture, s'agissant de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural, le Conseil national a maintenu par 83 voix contre 72 sa d\u00e9cision defixer la limite pour l'autorisation d'activit\u00e9s annexes \u00e0 0,75 unit\u00e9 de travail standard, rejetant par-l\u00e0 la proposition d'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hildegard F\u00e4ssler (S, SG) visant \u00e0 suivre le Conseil des \u00c9tats. Concernant la divergence relative \u00e0 la loi sur les \u00e9pizooties, le conseil, sur proposition de la majorit\u00e9 de sa commission, s'est ralli\u00e9 en revanche \u00e0 la position de la Chambre haute en refusant par 96 voix contre 67 d'\u00e9tendre l'obligation de contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En derni\u00e8re lecture, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, par 29 voix contre 10 et sur l'avis de sa commission, de maintenir la divergence en mati\u00e8re de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural. Si une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Ernst Leuenberger (S, SO) souhaitait se rallier au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission, en effet, avait d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa proposition d'autoriser la conduite d'activit\u00e9s accessoires non agricoles dans les b\u00e2timents existants \u00e0 partir d'une unit\u00e9 de main-d'oeuvre. Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats par 118 voix contre 44.
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