Un exc\u00e9dent de 918 millions est attendu pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2007. La strat\u00e9gie de r\u00e9duction progressive du d\u00e9ficit structurel, d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre du programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003, s'est achev\u00e9e avec l'exercice 2006. \u00c0 partir du budget 2007, plus aucun d\u00e9ficit structurel n'est tol\u00e9r\u00e9. Compte tenu, en outre, des pr\u00e9visions de recettes et de la situation conjoncturelle, le frein \u00e0 l'endettement exige que le budget et le plan financier enregistrent des exc\u00e9dents. Les deux exigences ci-dessus, ancr\u00e9es dans la loi et la constitution, sont tr\u00e8s largement satisfaites par les chiffres adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le budget 2007 pr\u00e9sente des recettes d'un montant de 56 milliards et des d\u00e9penses d'environ 55 milliards. Les d\u00e9penses maximales autoris\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement \u00e9tant de 55 444 millions, les exigences de ce dernier sont donc satisfaites. Dans ses directives concernant le budget et le plan financier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9, en f\u00e9vrier dernier, un objectif d'\u00e9conomies de 300 millions, qui a \u00e9t\u00e9 tenu par l'ensemble des d\u00e9partements. De plus, il a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre toutes les d\u00e9penses non li\u00e9es du budget \u00e0 un blocage de cr\u00e9dits de 1\u00a0%. Cette mesure a permis d'all\u00e9ger le budget de pr\u00e8s de 200 millions suppl\u00e9mentaires. Abstraction faite de la distorsion due \u00e0 l'introduction du NMC, la croissance des d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,8\u00a0%. Ce chiffre correspond exactement aux pr\u00e9visions concernant l'\u00e9volution du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Si l'on exclut les comptes de passage non influen\u00e7ables tels que les parts de tiers aux recettes f\u00e9d\u00e9rales, la croissance des d\u00e9penses se situe \u00e0 1,9\u00a0%. Les d\u00e9penses sur lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration a une influence affichent donc une croissance inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l'\u00e9conomie.
La dynamique des d\u00e9penses varie beaucoup d'un groupe de t\u00e2ches \u00e0 l'autre\u00a0: ainsi, 90\u00a0% de la croissance des d\u00e9penses corrig\u00e9e sont \u00e0 mettre \u00e0 l'actif de la pr\u00e9voyance sociale (+4,3\u00a0%) et des finances et imp\u00f4ts (+7,2\u00a0%), et pr\u00e8s de 10\u00a0% \u00e0 celui des autres groupes de t\u00e2ches (+0,5\u00a0%). Pour ce qui est des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance sociale, la hausse importante est principalement li\u00e9e \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et \u00e0 la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Pour les finances et imp\u00f4ts, elle est imputable notamment \u00e0 l'augmentation des parts cantonales \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, en relation avec la progression attendue des recettes de cet imp\u00f4t.
Les estimations de recettes se fondent sur les pr\u00e9visions du seco du 29 juin 2006. Le budget 2007 est bas\u00e9 sur l'hypoth\u00e8se d'une croissance \u00e9conomique de 2,8\u00a0% en termes nominaux (1,5\u00a0% en termes r\u00e9els). Cette \u00e9volution conjoncturelle favorable se r\u00e9percute sur les estimations de recettes\u00a0: la croissance des recettes attendue pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire est de 7,3\u00a0%. L'introduction du NMC et le passage syst\u00e9matique \u00e0 la r\u00e8gle du produit brut entra\u00eenent un gonflement des recettes, sans incidence sur le budget, de quelque 800 millions. Sans ces facteurs sp\u00e9ciaux, la croissance des recettes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,7\u00a0%.
","Proceedings":"Au Conseil national, les groupes d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et radical-lib\u00e9ral se sont f\u00e9licit\u00e9s du budget dans la mesure o\u00f9 celui-ci pr\u00e9voyait un exc\u00e9dent de recettes de plus de 900 millions de francs, ainsi que des perspectives favorables qui se dessinaient du moins \u00e0 court terme. Eu \u00e9gard \u00e0 l'endettement colossal de la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux d\u00e9penses extraordinaires auxquelles elle devra faire face, ils ont toutefois plaid\u00e9 pour une poursuite cons\u00e9quente de la politique budg\u00e9taire adopt\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, s'opposant \u00e0 toute vell\u00e9it\u00e9 de nouvelles d\u00e9penses. Le groupe socialiste a lui aussi soutenu ce budget, en demandant toutefois que soit mise \u00e0 profit la marge de manoeuvre financi\u00e8re qu'il autorisait\u00a0: \u00e0 ses yeux, les d\u00e9cisions politiquement fond\u00e9es et prises d\u00e9mocratiquement ne devaient plus \u00eatre remises \u00e0 plus tard au seul motif de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales ou du frein \u00e0 l'endettement. Les socialistes ont critiqu\u00e9 par ailleurs la propension, en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire, \u00e0 peindre le diable sur la muraille et \u00e0 se focaliser exclusivement sur les d\u00e9penses. De son c\u00f4t\u00e9, le groupe UDC s'est fait le partisan de mesures d'\u00e9conomie encore plus drastiques, rejetant le budget en arguant que l'exc\u00e9dent \u00e9tait trop faible. Il a exig\u00e9 en outre que la quote-part des d\u00e9penses et des imp\u00f4ts soit ramen\u00e9e au niveau de 1990 et que l'\u00e9volution des d\u00e9penses suive tout au plus l'inflation et non la croissance \u00e9conomique. Les Verts ont eux aussi fait bloc contre le budget, faisant valoir que les priorit\u00e9s retenues n'\u00e9taient pas les bonnes et que les coupes pr\u00e9vues, \u00e0 la limite de la provocation, compromettaient des missions essentielles. Selon eux, il s'agissait d\u00e9sormais de fixer des priorit\u00e9s qui m\u00e9nagent l'avenir, et notamment de donner \u00e0 nouveau un signal positif au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a mis en garde les d\u00e9put\u00e9s contre tout rel\u00e2chement pr\u00e9matur\u00e9 de la discipline budg\u00e9taire, se d\u00e9fendant de peindre le diable sur la muraille lorsqu'il rappelle au Parlement les d\u00e9cisions qu'il a prises, lesquelles entra\u00eeneront en 2008 des d\u00e9penses extraordinaires de pr\u00e8s de 5 milliards de francs. Selon lui, si l'\u00e9volution se poursuit \u00e0 ce rythme, la Conf\u00e9d\u00e9ration risquera m\u00eame de devoir faire face \u00e0 un exc\u00e9dent de d\u00e9penses d'environ huit milliards de francs en 2015.
La discussion par article s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 peu pr\u00e8s selon le sc\u00e9nario pr\u00e9vu, le groupe UDC proposant des coupes (par ex. dans les cr\u00e9dits affect\u00e9s \u00e0 l'ONU ou \u00e0 la promotion du cin\u00e9ma), le camp rose-vert plaidant au contraire pour des augmentations (notamment en ce qui concerne les organisations internationales, les activit\u00e9s J+S, la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et la cr\u00e9ation de places d'apprentissage dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale). Le conseil est toutefois rest\u00e9 insensible \u00e0 ces tentatives, suivant la quasi-totalit\u00e9 des propositions de la Commission des finances, \u00e0 trois exceptions pr\u00e8s, puisqu'il a vot\u00e9 l'augmentation du cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 la Fondation Bibliomedia de 522'000 \u00e0 2 millions de francs et le rel\u00e8vement des moyens octroy\u00e9s \u00e0 la formation culturelle des adultes de 120'000 \u00e0 1,5 million de francs (suite \u00e0 une proposition de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)), et rejetant la r\u00e9duction propos\u00e9e de 30 millions du cr\u00e9dit d'investissement pour les entreprises de transports concessionnaires, qui aurait ainsi \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 344 millions. La commission avait par l\u00e0 souhait\u00e9 compenser int\u00e9gralement le rel\u00e8vement du cr\u00e9dit pour les transports r\u00e9gionaux de personnes, pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9duit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La minorit\u00e9 victorieuse, compos\u00e9e de membres du camp rose-vert et de quelques repr\u00e9sentants du groupe radical-lib\u00e9ral, a argument\u00e9 que ces fonds \u00e9taient n\u00e9cessaires au maintien du potentiel des entreprises et qu'en fin de compte, un report des investissements urgents reviendrait plus cher. Les premi\u00e8res cons\u00e9quences budg\u00e9taires du milliard de coh\u00e9sion \u00e0 verser au cours des dix prochaines ann\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) sont sollicit\u00e9s \u00e0 hauteur de 15 millions de francs chacun, mais, ici comme l\u00e0, des compensations de 25 millions sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues. L\u00e0 aussi, le camp rose-vert - soutenu par quelques \u00e9lus bourgeois - n'est pas parvenu \u00e0 faire passer ses propositions d'augmentation, tout comme le groupe UDC a \u00e9chou\u00e9 dans sa tentative de faire adopter des coupes encore plus s\u00e9v\u00e8res. En revanche, le Conseil national a donn\u00e9 son feu vert \u00e0 un cr\u00e9dit de 74,8 millions soumis \u00e0 la derni\u00e8re minute par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'acquisition d'une premi\u00e8re s\u00e9rie de vaccins destin\u00e9s \u00e0 contrer une pand\u00e9mie de grippe, sans enthousiasme toutefois compte tenu des nombreuses questions rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. Dans le domaine de la d\u00e9fense, les socialistes et les Verts n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 convaincre avec leurs propositions d'\u00e9conomies. S'agissant du cr\u00e9dit pour le conseil et l'expertise externe, la Chambre basse n'a pas suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et s'est ralli\u00e9e \u00e0 la Commission des finances, qui s'\u00e9tait prononc\u00e9e en faveur d'une r\u00e9duction de 17 millions ramenant ledit cr\u00e9dit \u00e0 154 millions. Sur ce dossier, elle a tir\u00e9 les cons\u00e9quences d'un rapport critique \u00e9tabli par la Commission de gestion (CdG) du Conseil des \u00c9tats, faisant fi des arguments d'une minorit\u00e9 compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du camp rose-vert et du groupe radical-lib\u00e9ral, qui faisant valoir que les mandats concern\u00e9s \u00e9taient importants et souvent occasionn\u00e9s par le Parlement lui-m\u00eame. Les opposants ont argu\u00e9 que le recours aux experts externes \u00e9tait \u00e0 la fois trop peu transparent et excessif, et que l'administration devait se recentrer sur ses propres sp\u00e9cialistes. Enfin, le Conseil national a rejet\u00e9 de justesse la proposition d'une minorit\u00e9 rose-verte soutenue par des membres du groupe PDC de soustraire le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation au blocage des cr\u00e9dits de 1\u00a0% appliqu\u00e9 aux d\u00e9penses non li\u00e9es. Au vote sur l'ensemble, le budget, \u00e9tabli pour la premi\u00e8re fois selon les r\u00e8gles du nouveau mod\u00e8le comptable (NMC) et qui pr\u00e9sentait un exc\u00e9dent de recettes de 904 millions de francs, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 malgr\u00e9 l'opposition des Verts et d'une majorit\u00e9 du groupe UDC.
Le budget n'a pas suscit\u00e9 de grands d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats, le camp bourgeois le qualifiant de pas dans la bonne direction, tandis que les Verts mettaient en garde contre une politique budg\u00e9taire trop restrictive. Lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale, il a surtout \u00e9t\u00e9 question du plan financier, lequel pr\u00e9voit un d\u00e9ficit important en 2008 en raison de nombreuses d\u00e9penses extraordinaires. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz s'est aussi montr\u00e9 particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que la diminution des fonds publics disponibles se traduisait par un nombre croissant de d\u00e9penses assur\u00e9es au moyen de fonds sp\u00e9ciaux ou de plafonds, entra\u00eenant une r\u00e9duction de la marge de manoeuvre en mati\u00e8re budg\u00e9taire. Lors de la discussion par article, seule la r\u00e9duction du cr\u00e9dit pour le conseil externe de 17 millions \u00e0 154 millions a donn\u00e9 lieu \u00e0 controverse. Sur ce point, la Chambre haute a suivi une majorit\u00e9 de la commission form\u00e9e seulement gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, approuvant ainsi la coupe d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 une nette majorit\u00e9 par le Conseil national. Au vote sur l'ensemble, le budget a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats n'ayant cr\u00e9\u00e9 aucune divergence avec le Conseil national, c'est la premi\u00e8re fois depuis longtemps que le budget a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1165881600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"II/III/IV","Modified":"\/Date(1770756875250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1156291200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}