Le programme d'armement 2006 (PA 06) comprend un cr\u00e9dit d'engagement de 1,5 milliard de francs pour huit projets. Le PA 06 respecte les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 2008/2011. Il pr\u00e9voit un nouveau syst\u00e8me de conduite et d'information pour les Forces terrestres, la transformation de chasseurs de chars en v\u00e9hicules de commandement et un programme de maintien de la valeur pour l'h\u00e9licopt\u00e8re de transport Super Puma. Douze chars du g\u00e9nie et de d\u00e9minage seront en outre acquis. Un programme de maintien de la valeur est \u00e9galement pr\u00e9vu pour les chars L\u00e9opard 87 qui continueront d'\u00eatre utilis\u00e9s. \u00c0 partir de 2010, six avions PC-21 serviront \u00e0 l'instruction des pilotes d'avions \u00e0 r\u00e9action. Le simulateur de F/A 18 et l'installation \u00e9lectronique d'instruction au tir pour les chars L\u00e9opard 87 seront par ailleurs remplac\u00e9s par des syst\u00e8mes modernes.
Avec les d\u00e9cisions de septembre 2004 et de mai 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 2008/2011 de l'arm\u00e9e comme optimisation de l'Arm\u00e9e XXI. Cette \u00e9tape s'articule principalement autour du redimensionnement des capacit\u00e9s de d\u00e9fense contre une attaque militaire au profit des moyens pour les engagements subsidiaires et de s\u00fbret\u00e9 sectorielle. L'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 2008/2011 repr\u00e9sente l'adaptation cons\u00e9quente de l'Arm\u00e9e XXI au nouveau contexte. Les huit projets demand\u00e9s sont conformes \u00e0 l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement et se r\u00e9percutent positivement sur l'emploi en Suisse\u00a0: la production directe \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays se monte \u00e0 820 millions de francs (soit 55\u00a0%). En tenant compte des participations indirectes (offset), elle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,325 million de francs (soit environ 89\u00a0%).
Syst\u00e8me de conduite et d'information des Forces terrestres (FIS FT) ; 424 millions de francs
L'\u00e9ventail des t\u00e2ches de l'arm\u00e9e exige que les Forces terrestres couvrent toutes les formes d'engagement au-del\u00e0 du cadre des forces, de l'appui fourni aux autorit\u00e9s civiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale. La conduite de l'op\u00e9ration en r\u00e9seau constitue une condition pour pouvoir couvrir l'ensemble de ces engagements. Le soutien et la garantie des processus de conduite dans la planification et la conduite de l'engagement de r\u00e9gions territoriales, de formations d'engagement, de bataillons et/ou de groupes de combat et de d\u00e9tachements d'engagement particuliers lors d'op\u00e9rations de s\u00fbret\u00e9 sectorielle et de d\u00e9fense contre une attaque militaire font partie des t\u00e2ches principales du syst\u00e8me militaire de conduite et d'information des Forces terrestres (FIS FT) comme partie de la conduite de l'op\u00e9ration en r\u00e9seau. Le FIS FT peut toutefois \u00e9galement intervenir lors d'engagements subsidiaires.
V\u00e9hicule de commandement/ transformation des chasseurs de chars lib\u00e9r\u00e9s (vhc cdmt/transformation chass chars) ; 126 millions de francs
Le succ\u00e8s d'un engagement d\u00e9pend avant tout de la conduite. Afin que les commandants puissent \u00e9galement diriger dans des conditions tr\u00e8s difficiles, des v\u00e9hicules de commandement blind\u00e9s ou offrant une protection contre les \u00e9clats seront n\u00e9cessaires. Ceux-ci disposent de tous les moyens de conduite et d'information requis pour pouvoir garantir les activit\u00e9s de conduite dans toutes les situations. Le nombre actuel de chars de commandement 93 de diff\u00e9rentes configurations permet de garantir un quart au maximum des besoins de l'infanterie et des troupes blind\u00e9es et d'aide au commandement. Gr\u00e2ce \u00e0 la structure modulaire de l'habitacle du nouveau v\u00e9hicule de commandement, tous les besoins de la conduite \u00e0 l'\u00e9chelon du bataillon et de la compagnie peuvent \u00eatre couverts.
Maintien de la valeur de l'h\u00e9licopt\u00e8re de transport 89 Super Puma (maintien valeur TH89 Super Puma) ; 194 millions de francs
L'h\u00e9licopt\u00e8re de transport 89 Super Puma se base sur les technologies des ann\u00e9es 80, raison pour laquelle un programme de maintien de la valeur doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 pour qu'il soit adapt\u00e9 aux exigences actuelles et qu'il puisse \u00eatre apte \u00e0 l'engagement pendant au moins 15 ans. L'h\u00e9licopt\u00e8re doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un cockpit moderne qui r\u00e9pond aux conditions civiles et militaires et poss\u00e9der un \u00e9quipement d'engagement important. Le maintien de la valeur comprend en outre des syst\u00e8mes pour l'augmentation de la s\u00e9curit\u00e9 qui sont d\u00e9j\u00e0 disponibles sur le Cougar moderne, le radar anti-collision et le syst\u00e8me d'affichage des donn\u00e9es de vol int\u00e9gr\u00e9 au casque.
Chars du g\u00e9nie et de d\u00e9minage (chars G et d\u00e9min) ; 139 millions de francs
\u00c0 l'avenir, les troupes m\u00e9canis\u00e9es resteront une condition indispensable pour la conduite d'op\u00e9rations terrestres de combat. En petit nombre, elles constituent l'\u00e9l\u00e9ment central du noyau de mont\u00e9e en puissance \" d\u00e9fense contre une attaque militaire \" et contribuent grandement au maintien de la comp\u00e9tence de d\u00e9fense. Ces formations doivent disposer de moyens du g\u00e9nie et de d\u00e9minage blind\u00e9s. Dans le cadre de l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement, le char du g\u00e9nie et de d\u00e9minage reste n\u00e9cessaire et sera \u00e0 nouveau sollicit\u00e9. L'acquisition de douze pi\u00e8ces est un minimum absolu. Il s'agit notamment de maintenir la comp\u00e9tence de d\u00e9fense \u00e0 un niveau technologique interm\u00e9diaire, en \u00e9quipant toutefois uniquement le noyau requis pour une mont\u00e9e en puissance \u00e9ventuelle, de garantir l'instruction et de renoncer \u00e0 un \u00e9quipement global de toutes les formations. Le char du g\u00e9nie et de d\u00e9minage ne repr\u00e9sente pas une nouvelle acquisition\u00a0: les ch\u00e2ssis des chars L\u00e9opard 87 surnum\u00e9raires en constituent la base.
Maintien de la valeur du char L\u00e9opard 87 (maintien valeur char Leo 87) ; 395 millions de francs
Le char L\u00e9opard 87 se trouve aujourd'hui \u00e0 la moiti\u00e9 de sa dur\u00e9e d'utilisation. Outre les importants travaux de maintenance requis, ce syst\u00e8me doit \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9 aux nouvelles exigences. Le redimensionnement des capacit\u00e9s de d\u00e9fense contre une attaque militaire au profit d'un noyau de mont\u00e9e en puissance pour le maintien et le d\u00e9veloppement de la comp\u00e9tence de d\u00e9fense signifie que seuls 134 des v\u00e9hicules de combat sont int\u00e9gr\u00e9s dans le programme de maintien de la valeur. Afin que l'engagement de ces v\u00e9hicules comme principaux moyens de combat blind\u00e9s des forces de d\u00e9fense contre une attaque puisse \u00eatre garanti au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2025, une capacit\u00e9 de conduite au minimum doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que les chars L\u00e9opard 87 repr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment central du noyau de mont\u00e9e en puissance \" d\u00e9fense contre une attaque militaire \", le programme de maintien de la valeur rev\u00eat une tr\u00e8s grande importance.
Syst\u00e8me d'instruction des pilotes d'avions \u00e0 r\u00e9action PC-21 (JEPAS PC-21) ; 115 millions de francs
Actuellement, les pilotes d'avions \u00e0 r\u00e9action sont instruits sur les appareils de type PC-7, F-5 et F/A-18. Le retrait planifi\u00e9 des F-5 entra\u00eenera des lacunes dans l'instruction \u00e0 partir de 2010. Celles-ci devront \u00eatre combl\u00e9es gr\u00e2ce au syst\u00e8me d'instruction pour les pilotes d'avions \u00e0 r\u00e9action. Le JEPAS doit r\u00e9pondre aux exigences militaires et techniques actuelles et futures. Il doit en outre \u00eatre le meilleur march\u00e9 possible et pauvre en \u00e9missions. Le syst\u00e8me doit disposer d'un \u00e9quipement avionique moderne du cockpit afin que l'instruction puisse \u00eatre garantie, du cockpit modernis\u00e9 du PC-7 (acquis avec le PA 05) jusqu'au F/A-18. Le JEPAS PC-21 r\u00e9pond \u00e0 ces exigences. Il permet en outre de simuler en vol des syst\u00e8mes qui correspondent \u00e0 ceux du F/A-18 et donc de les entra\u00eener, ce qui garantit une instruction des pilotes adapt\u00e9e de mani\u00e8re optimale \u00e0 l'engagement sur des avions F/A-18.
Simulateur F/A-18 (sim F/A-18) ; 69 millions de francs
L'\u00e9tat technologique du simulateur F/A-18 actuel correspond \u00e0 celui de la fin des ann\u00e9es 80 et a atteint ses limites au niveau des logiciels et du mat\u00e9riel. Il doit \u00eatre remplac\u00e9 par un simulateur plus moderne sur le plan technologique \u00e9quip\u00e9 de quatre cockpits interconnectables afin que l'engagement puisse d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre entra\u00een\u00e9 en formation. La possibilit\u00e9 de simuler l'engagement en formation augmente grandement les possibilit\u00e9s d'instruction et d'entra\u00eenement. Gr\u00e2ce au simulateur moderne, les besoins en mati\u00e8re d'instruction et d'entra\u00eenement, de la reconversion aux exercices de formations tactiques complexes en passant par l'entra\u00eenement individuel peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s et couverts de mani\u00e8re optimale.
Installation \u00e9lectronique d'instruction au tir L\u00e9opard ; 39 millions de francs
L'installation \u00e9lectronique d'instruction au tir actuelle atteindra sa limite d'engagement en 2009. La nouvelle installation \u00e9lectronique d'instruction au tir L\u00e9opard doit permettre de garantir l'instruction au tir et la formation. Les exigences complexes que pose le char L\u00e9opard 87 \u00e0 l'\u00e9quipage, nuit et jour, dans diff\u00e9rentes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, en fonctionnement normal ou de secours, n\u00e9cessitent une instruction intensive dans des conditions les plus r\u00e9alistes possibles. Celui-ci est de plus en plus souvent soumis \u00e0 des conditions lors de l'utilisation des places de tir et d'exercice. Une partie essentielle de l'instruction doit par cons\u00e9quent \u00eatre dispens\u00e9e au moyen de simulateurs. La nouvelle installation \u00e9lectronique d'instruction au tir L\u00e9opard sera engag\u00e9e pour l'instruction \u00e0 la fonction et au combat de tout l'\u00e9quipage des chars \u00e0 tous les \u00e9chelons d'instruction. (Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31.05.2006)
","Proceedings":"Si l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition au Conseil des \u00c9tats, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Michel B\u00e9guelin (S, VD) a toutefois propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de plafonner les d\u00e9penses \u00e0 500 millions de francs et de renoncer aux chars du g\u00e9nie. Elle a motiv\u00e9 sa position en soulignant que le montant du cr\u00e9dit \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9, pr\u00e9cisant qu'il s'agissait du programme d'armement le plus on\u00e9reux depuis dix ans. Et de noter l'incoh\u00e9rence de certains achats avec la conception de l'arm\u00e9e telle que d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le pr\u00e9sident de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Hermann B\u00fcrgi (V, TG) a estim\u00e9, quant \u00e0 lui, que les achats \u00e9taient adapt\u00e9s aux besoins, en ce sens qu'ils tiennent compte de la r\u00e9organisation de l'arm\u00e9e qui pr\u00e9voit un remplacement progressif des troupes de combat par des forces de s\u00e9curit\u00e9. Les achats seraient par ailleurs en ad\u00e9quation avec les engagements les plus vraisemblables de l'arm\u00e9e, soit les missions subsidiaires, la promotion de la paix et la protection du territoire. Le Conseil des \u00c9tats a finalement rejet\u00e9 la proposition de renvoi par 32 voix contre 9. Lors de la discussion par article, la minorit\u00e9 de la commission a appel\u00e9 \u00e0 la suppression des cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour l'acquisition de chars du g\u00e9nie et de d\u00e9minage d'une part, de l'installation \u00e9lectronique d'instruction au tir Leopard d'autre part, ainsi que pour la modernisation des chars 87 Leopard. En vain toutefois, la Chambre haute se ralliant largement \u00e0 la position de la majorit\u00e9 de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vote sur l'ensemble, le programme d'armement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 32 voix contre 5.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 Josef Lang (G, ZG) a d\u00e9pos\u00e9 une demande de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, invoquant l'absence de base l\u00e9gale pour un programme d'armement d'une telle ampleur apr\u00e8s le rejet de la nouvelle organisation de l'arm\u00e9e en automne 2006. La majorit\u00e9 de la commission, le camp bourgeois et le groupe socialiste se sont prononc\u00e9s au contraire pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'y avait aucun lien entre le programme d'armement et l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement pr\u00e9vue par la nouvelle organisation de l'arm\u00e9e. Et d'ajouter qu'une arm\u00e9e de milice cr\u00e9dible supposait qu'elle soit dot\u00e9e de mat\u00e9riel cr\u00e9dible. Il a appuy\u00e9 son propos en indiquant qu'apr\u00e8s examen de la situation, tant la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national que le Conseil des \u00c9tats \u00e9taient parvenus \u00e0 la conclusion que le programme d'armement ne pr\u00e9jugeait en rien de la r\u00e9organisation de l'arm\u00e9e. Le Conseil national a finalement approuv\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par 142 voix contre 23. Lors de la discussion par article, les socialistes, le groupe UDC et les Verts ont d\u00e9pos\u00e9 11 propositions de minorit\u00e9 visant toutes \u00e0 r\u00e9duire les cr\u00e9dits d'armement. Les premiers voulaient diviser par deux les d\u00e9penses d'armement, expliquant que, souhaitant une r\u00e9duction de l'arm\u00e9e, ils ne pouvaient logiquement que souhaiter une r\u00e9duction du programme d'armement. Une minorit\u00e9 Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH) proposait, quant \u00e0 elle, de geler deux tiers des cr\u00e9dits au motif qu'il fallait d'abord d\u00e9cider de la refonte de l'arm\u00e9e, et s'opposant par la m\u00eame occasion \u00e0 tout achat d'armement destin\u00e9 \u00e0 des missions \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour sa part, le camp \u00e9cologiste proposait de supprimer quatre postes cl\u00e9s du programme d'armement, \u00e0 savoir l'achat du syst\u00e8me de conduite et d'information des Forces terrestres SIC FT, la transformation de chasseurs de chars Piranha en v\u00e9hicules de commandement, et l'acquisition, d'une part, de chars du g\u00e9nie et de d\u00e9minage, d'autre part, d'un simulateur de vol F/A-18. Enfin, les radicaux ont menac\u00e9 de rejeter le programme d'armement, mais pour d'autres motifs\u00a0: d'apr\u00e8s eux, la suppression de certains \u00e9l\u00e9ments aurait remis en cause la modernisation de l'arm\u00e9e dans son ensemble. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid a r\u00e9fut\u00e9 les arguments avanc\u00e9s par la minorit\u00e9 Ulrich Schl\u00fcer en indiquant que le programme d'armement ne visait nullement \u00e0 permettre des missions \u00e0 l'\u00e9tranger et garantir la compatibilit\u00e9 de l'arm\u00e9e suisse avec l'OTAN. Au final, la Chambre basse a balay\u00e9 toutes ces propositions de coupes, se ralliant tr\u00e8s largement \u00e0 la position d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 de la commission et par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Seule la proposition de la minorit\u00e9 Ulrich Schl\u00fcer a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de justesse, par 91 voix contre 90 et uniquement gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente. Au vote sur l'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 115 voix contre 64.
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