Afin d'\u00eatre en mesure de d\u00e9terminer l'identit\u00e9 et la provenance des requ\u00e9rants d'asile, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a pris, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, diverses mesures. De plus, elle a intensifi\u00e9 la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile et avec d'autres services sp\u00e9cialis\u00e9s des pays d'accueil europ\u00e9ens et non europ\u00e9ens. Outre les \u00e9changes g\u00e9n\u00e9raux portant sur les d\u00e9veloppements dans le domaine des migrations et de l'asile, cette collaboration doit en particulier permettre l'\u00e9change de donn\u00e9es personnelles concernant les requ\u00e9rants d'asile. Cette pratique se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9e en vue de lutter contre les abus facilit\u00e9s par les diff\u00e9rents syst\u00e8mes d'asile (d\u00e9p\u00f4t de demandes multiples, dissimulation de l'identit\u00e9 ou de la provenance).
Au niveau europ\u00e9en, l'\u00e9change de donn\u00e9es en mati\u00e8re d'asile est institutionnalis\u00e9. L'accord sur la proc\u00e9dure institu\u00e9e par Dublin, le r\u00e8glement dit \"Dublin II\" et la r\u00e9alisation de la banque de donn\u00e9es EURODAC sur les empreintes digitales ont consid\u00e9rablement simplifi\u00e9 la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats signataires de l'accord de Dublin. De son c\u00f4t\u00e9, la Suisse n'a pas encore acc\u00e8s \u00e0 ce syst\u00e8me. Par cons\u00e9quent, elle est tributaire d'arrangements bilat\u00e9raux avec d'autres pays d'asile, lorsqu'elle souhaite obtenir, dans des cas particuliers, des donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des proc\u00e9dures d'asile ant\u00e9rieures ou \u00e0 l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants. En vertu de l'art. 98 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) et de l'art. 22c de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 mars 1931 sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE, RS 142.20), l'ODM est habilit\u00e9 \u00e0 transmettre des donn\u00e9es personnelles aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes. La mesure dans laquelle les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res informent la Suisse d\u00e9pend de la volont\u00e9 politique \u00e0 coop\u00e9rer et des l\u00e9gislations nationales. En 2003, l'Autriche a inform\u00e9 la Suisse que la transmission de donn\u00e9es personnelles relevant du domaine de l'asile \u00e0 des \u00c9tats non associ\u00e9s \u00e0 l'accord de Dublin devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par le biais d'un accord international. Cette coop\u00e9ration avec l'Autriche rev\u00eatant une grande importance compte tenu des mouvements migratoires, la Suisse a donn\u00e9 suite \u00e0 la proposition autrichienne d'ouvrir des n\u00e9gociations en vue d'aboutir \u00e0 un accord relatif \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es. D\u00e8s lors, le pr\u00e9sent accord ne constitue pas une nouvelle forme de coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'\u00e9change de donn\u00e9es. Il fixe plut\u00f4t les conditions et les limites de l'\u00e9change de donn\u00e9es avec l'Autriche et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein dans le domaine de l'asile ainsi que les dispositions concernant la s\u00e9curit\u00e9, la conservation et l'effacement de ces donn\u00e9es. Ainsi, la coop\u00e9ration avec l'Autriche sera inscrite et garantie dans la l\u00e9gislation jusqu'\u00e0 ce que la Suisse applique le r\u00e8glement \"Dublin II\" et obtienne l'acc\u00e8s \u00e0 EURODAC, ce qui rendra dans une large mesure caduque la n\u00e9cessit\u00e9 de passer des arrangements bilat\u00e9raux sp\u00e9ciaux. La Principaut\u00e9 de Liechtenstein est \u00e9galement une partie contractante car la Suisse entretient des relations tr\u00e8s \u00e9troites avec elle en raison de l'union douani\u00e8re qui les lie dans le domaine de la police des \u00e9trangers.
L'accord est valable sous r\u00e9serve de l'approbation par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. En effet, il n'existe pas de base l\u00e9gale habilitant express\u00e9ment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure de tels accords. De surcro\u00eet, vu la teneur et l'effet contraignant de l'accord, celui-ci ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme trait\u00e9 de port\u00e9e mineure au sens de l'art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010).
","Proceedings":"Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 l'accord sans discussion et sans opposition.
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