La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'examen et le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique (loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9) contribue \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences toujours plus \u00e9lev\u00e9es pos\u00e9es \u00e0 la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 technique. L'adoption d'une approche plus coh\u00e9rente des risques au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) ainsi que le transfert accru de t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 des entreprises priv\u00e9es ind\u00e9pendantes permettront d'y parvenir. L'objectif est de d\u00e9velopper et d'instaurer au sein du DETEC une philosophie en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 permettant d'optimiser avec les moyens existants le contr\u00f4le dans ce domaine. Pour ce faire, il faudra notamment renforcer la responsabilit\u00e9 des entreprises et exploiter les synergies.
La loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e8gle les proc\u00e9dures d'examen et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique et non pas les exigences mat\u00e9rielles de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es aux diff\u00e9rentes installations ainsi qu'aux v\u00e9hicules, appareils, syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et composants. Elle garantit \u00e9galement que les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont s\u00e9par\u00e9es des autres t\u00e2ches sur le plan de l'organisation. Outre l'\u00e9laboration de cette nouvelle loi, des modifications sont apport\u00e9es \u00e0 de nombreuses lois sp\u00e9ciales, en premier lieu dans le but de d\u00e9terminer l'application de la loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement pour proc\u00e9der \u00e0 des adaptations des lois sp\u00e9ciales qui auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es depuis un certain temps. \u00c0 cette occasion, la loi sur les installations de transports par conduites est soumise \u00e0 une r\u00e9vision totale, moins d'ailleurs pour des motifs de fond que pour des motifs r\u00e9dactionnels li\u00e9s \u00e0 la technique l\u00e9gislative. Le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sera r\u00e9gi par trois proc\u00e9dures\u00a0: la probabilit\u00e9 d'un accident et ses r\u00e9percussions \u00e9ventuelles sur l'homme et l'environnement sont d\u00e9terminants pour le choix de la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer. L'attribution concr\u00e8te sera r\u00e9gl\u00e9e non pas dans le cadre de la loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9, mais dans la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, soit au niveau de la loi, soit au niveau de l'ordonnance. Les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique permettent d'examiner et de contr\u00f4ler la s\u00e9curit\u00e9 technique comme suit\u00a0:
- au moyen d'une d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par le producteur ou l'exploitant et confirmant que l'installation, le v\u00e9hicule, l'appareil, le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou le composant satisfait aux exigences de la s\u00e9curit\u00e9 technique (d\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9);
- au moyen d'une attestation \u00e9tablie par un organisme ind\u00e9pendant qui atteste que l'installation, le v\u00e9hicule, l'appareil, le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou le composant satisfait aux exigences de la s\u00e9curit\u00e9 technique (attestation de s\u00e9curit\u00e9) ou au moyen d'un contr\u00f4le officiel par l'organe charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9.
Les principaux avantages du projet r\u00e9sident dans la standardisation de l'examen et du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0: gr\u00e2ce \u00e0 l'ex\u00e9cution la plus uniforme possible et au large transfert des examens et des contr\u00f4les \u00e0 des tiers, le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sera optimis\u00e9 et les proc\u00e9dures d'autorisation et d'approbation seront simplifi\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les diff\u00e9rents acteurs sera transparente. D\u00e8s lors que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure seront largement identiques dans tous les domaines et que des synergies pourront \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es (instruments de surveillance standardis\u00e9s), la surveillance sera facilit\u00e9e et, de ce fait, gagnera en efficacit\u00e9. Enfin la s\u00e9paration organisationnelle des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et des autres t\u00e2ches d'une unit\u00e9 administrative correspond \u00e0 la norme europ\u00e9enne dans de vastes parties de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E) a propos\u00e9 \u00e0 ce dernier, par 9 voix contre 2 et une abstention, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a \u00e9galement propos\u00e9, avec le m\u00eame nombre de voix, de ne pas entrer en mati\u00e8re non plus sur le projet de loi sur les installations de transport par conduites. Elle a en effet estim\u00e9 que ces projets entra\u00eeneraient des surco\u00fbts consid\u00e9rables pour l'\u00e9conomie et compliqueraient inutilement les proc\u00e9dures. De plus, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante dans notre pays.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a cependant insist\u00e9 sur l'importance de ce projet pour un meilleur contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique et une meilleure coordination en la mati\u00e8re. Il a rappel\u00e9 qu'\u00e0 l'origine de ce projet se trouve une r\u00e9flexion sur l'accident de t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique de Riederalp\u00a0: l'\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s avait alors fait l'objet de discussions interminables. Moritz Leuenberger a soulign\u00e9 que le rapport sur la catastrophe a\u00e9rienne d'\u00dcberlingen a lui aussi apport\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments au dossier.
Au vote, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, par 21 voix contre 7 respectivement 26 contre 7 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ces deux projets (loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 / loi sur les installations de transport par conduites).
La majorit\u00e9 de la CEATE du Conseil national a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur les projets, \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats. Une minorit\u00e9 rose-verte voulait, pour sa part, renvoyer les projets au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de retravailler le projet de loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 de sorte qu'il ne porte que sur les points majeurs et que les questions de d\u00e9tail soient trait\u00e9es par voie d'ordonnance.
Hans Rutschmann (V, ZH) a relev\u00e9, au nom de la majorit\u00e9, que les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient adapt\u00e9es en permanence en fonction des exigences actuelles et qu'elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive dans diverses lois et ordonnances. Il a en outre estim\u00e9 que la r\u00e9partition des t\u00e2ches de surveillance des installations techniques entre les autorit\u00e9s et les organismes priv\u00e9s fonctionnait bien, et que de nouvelles structures, qui ne feraient qu'entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et alourdir l'appareil administratif, n'auraient aucune utilit\u00e9.
Suivant l'avis de la majorit\u00e9, les deux tiers des membres du Conseil national ont refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur les deux projets. Le groupe des Verts et le groupe socialiste, pour leur part, se sont prononc\u00e9s en bloc en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
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