Le droit civil mat\u00e9riel - codifi\u00e9 pour l'essentiel dans le CC et le CO - est unifi\u00e9 depuis plus d'un si\u00e8cle. Il en va de m\u00eame du droit suisse de l'ex\u00e9cution, s'agissant de pr\u00e9tentions p\u00e9cuniaires et de s\u00fbret\u00e9s \u00e0 fournir. En revanche, le droit de proc\u00e9dure civile est rest\u00e9 morcel\u00e9. Chaque canton poss\u00e8de en effet son propre code de proc\u00e9dure et sa propre organisation judiciaire. Cette situation - unique en Europe - a de nombreux inconv\u00e9nients\u00a0: elle rend plus on\u00e9reuse et difficile la mise en oeuvre du droit mat\u00e9riel d'une part, et oblige d'autre part les cantons \u00e0 des efforts d'adaptation chaque fois que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des prescriptions en mati\u00e8re de proc\u00e9dure civile. Tel est souvent le cas dans le cadre du droit priv\u00e9 social (p. ex. en droit de la famille, du bail, du travail et en mati\u00e8re de protection des consommateurs). Le droit f\u00e9d\u00e9ral de la concurrence, des biens immat\u00e9riels et le droit priv\u00e9 \u00e9conomique, comprennent \u00e9galement un grand nombre de prescriptions proc\u00e9durales, que les cantons ont d\u00fb transposer dans leur droit et adapter chaque fois en cons\u00e9quence. La n\u00e9cessit\u00e9 de codifier le droit de la proc\u00e9dure civile - comme la proc\u00e9dure p\u00e9nale - au niveau f\u00e9d\u00e9ral est donc aujourd'hui g\u00e9n\u00e9ralement admise. Le peuple et les cantons ont accept\u00e9 en 2000 une modification de la Constitution conf\u00e9rant cette comp\u00e9tence \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La justice suisse jouit certes d'une bonne r\u00e9putation. Il n'emp\u00eache que chaque proc\u00e8s soul\u00e8ve les m\u00eames probl\u00e8mes de fond\u00a0: les moyens et les efforts consentis (longueur et co\u00fbts de la proc\u00e9dure) et le r\u00e9sultat (produit de l'ex\u00e9cution) sont souvent sans commune mesure entre eux. Un droit de proc\u00e9dure unifi\u00e9 devrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation, bien que cela ne soit pas le seul facteur dont d\u00e9pende l'efficacit\u00e9 d'une proc\u00e9dure. L'organisation de la justice et la mise \u00e0 sa disposition des moyens financiers n\u00e9cessaires sont \u00e9galement d\u00e9terminantes. Il n'est \u00e9galement pas rare que le droit ne puisse \u00eatre appliqu\u00e9 en raison de l'insolvabilit\u00e9 de la partie succombante. L'unification de la proc\u00e9dure ne permet certes pas de r\u00e9soudre ce genre de probl\u00e8mes mais sa n\u00e9cessit\u00e9 n'en demeure pas moins \u00e9vidente\u00a0: elle contribuera \u00e0 la transparence et \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 des r\u00e8gles, rendra possible l'\u00e9laboration d'une jurisprudence unifi\u00e9e et favorisera l'\u00e9volution du droit. Le code de proc\u00e9dure civile suisse est destin\u00e9 \u00e0 remplacer les 26 r\u00e9glementations cantonales. Il r\u00e8gle la proc\u00e9dure devant les tribunaux cantonaux et l'arbitrage interne. La proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9gl\u00e9e par la nouvelle loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, compl\u00e9t\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale de proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9rale.
Le projet repose sur les principes suivants\u00a0:
- Il s'inspire le plus souvent de r\u00e8gles bien \u00e9tablies du droit de proc\u00e9dure cantonal, d'autant plus qu'elles ont trouv\u00e9 leur expression th\u00e9orique dans des ouvrages de doctrine faisant r\u00e9f\u00e9rence. La transcription de la tradition cantonale est \u00e9galement reconnaissable d'un point de vue formel, tant par la structure et la syst\u00e9matique que par la r\u00e9daction et la terminologie du projet.
- Les questions controvers\u00e9es du droit de proc\u00e9dure sont r\u00e9solues dans le projet selon un compromis r\u00e9sultant de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats qui s'opposent dans tout proc\u00e8s\u00a0: ceux du demandeur, lequel aspire \u00e0 une protection de son droit qui soit rapide, \u00e9conomique et durable et ceux du d\u00e9fendeur, qui revendique un large \u00e9ventail des moyens de d\u00e9fense. La partie succombante veut des voies de recours efficaces, la partie qui a eu gain de cause r\u00e9clame au contraire une ex\u00e9cution imm\u00e9diate. Entre les deux, l'\u00c9tat et ses tribunaux charg\u00e9s d'une part de rechercher la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle et d'autre part de veiller au d\u00e9roulement efficace du proc\u00e8s, restent dot\u00e9s de moyens financiers limit\u00e9s et demandent \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s. Dans ce conflit d'int\u00e9r\u00eats, le projet propose des compromis pragmatiques (p. ex. une r\u00e9glementation \u00e9quilibr\u00e9e des faits et moyens de preuve nouveaux ou une proc\u00e9dure particuli\u00e8rement rapide dans des cas clairs, ou encore la possibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution malgr\u00e9 l'introduction d'un recours).
- L'organisation des tribunaux - et la r\u00e9glementation de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle qui s'y rattache - reste de la comp\u00e9tence des cantons. Le code de proc\u00e9dure civile (CPC) se limitera donc \u00e0 r\u00e9glementer la proc\u00e9dure. Les cantons demeureront \u00e9galement comp\u00e9tents en mati\u00e8re de tarifs (frais de justice, honoraires d'avocats). Par contre, la r\u00e9partition des frais et l'assistance judiciaire sont r\u00e9gl\u00e9es dans le projet.
- Le droit unifi\u00e9 ne devrait pas entra\u00eener de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les cantons. Ils n'auront pas, en particulier, \u00e0 instituer de nouveaux tribunaux. Ils restent libres d'\u00e9tablir des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es - comme p. ex. des tribunaux de commerce, des baux ou des prud'hommes.
- Une place importante est r\u00e9serv\u00e9e au r\u00e8glement pr\u00e9alable ou extrajudiciaire des litiges. Aussi, les parties doivent-elles proc\u00e9der \u00e0 une tentative de conciliation ou se soumettre \u00e0 une m\u00e9diation avant de saisir le tribunal comp\u00e9tent. Le passage, en principe oblig\u00e9, par cette \u00e9tape devrait contribuer \u00e0 d\u00e9charger les tribunaux, d'une part, et \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les parties (abaissement du seuil) d'autre part. Les cantons concern\u00e9s pourront continuer de confier les t\u00e2ches de conciliation au juge de paix, proche du citoyen. Les autorit\u00e9s de conciliation se verront de plus attribuer des comp\u00e9tences accrues (en particulier une comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle dans les litiges dont la valeur est peu \u00e9lev\u00e9e).
- Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans le projet permettront une application souple du droit de proc\u00e9dure, adapt\u00e9e aux besoins de la pratique. \u00c0 ce titre, la proc\u00e9dure ordinaire correspond au sch\u00e9ma classique d'un proc\u00e8s civil\u00a0: elle est domin\u00e9e par la maxime des d\u00e9bats et l'activit\u00e9 du tribunal y est limit\u00e9e pour l'essentiel \u00e0 la conduite formelle de la proc\u00e9dure. Le projet propose en outre une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les petits litiges et pour les causes relevant du droit civil social. Cette proc\u00e9dure se distingue par un formalisme simplifi\u00e9, par son caract\u00e8re oral et par un r\u00f4le plus actif du juge. Bien qu'impr\u00e9gn\u00e9 par la tradition cantonale, le projet n'en demeure pas moins ouvert aux innovations. Il suit ainsi, avec l'introduction de la m\u00e9diation, un mouvement important, aussi bien en droit anglo-saxon qu'en droit continental. Les titres authentiques ex\u00e9cutoires faciliteront en outre la reconnaissance et l'application \u00e0 l'\u00e9tranger de titres \u00e9tablis en Suisse\u00a0; dans notre pays, elle devrait contribuer encore davantage \u00e0 la d\u00e9charge des tribunaux.
- Le projet \u00e9carte en revanche des institutions qui ne sont pas compatibles avec notre syst\u00e8me juridique. C'est le cas de l'action de groupe (class action) du droit am\u00e9ricain, qui suscite davantage de probl\u00e8mes qu'elle n'en r\u00e9sout, tant sous l'aspect du droit de proc\u00e9dure que sous celui du droit de fond. La volont\u00e9 de prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats collectifs a \u00e9t\u00e9 cependant prise en consid\u00e9ration - par la notion de consorit\u00e9 ainsi que par l'action des organisations.
- Enfin, la nouvelle r\u00e9glementation de l'arbitrage interne vise avant tout \u00e0 renforcer la place arbitrale suisse.
Le droit de la proc\u00e9dure civile est en pleine mutation - gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9lan novateur que lui donnent la doctrine et la jurisprudence. C'est pourquoi le projet pr\u00e9voit que les cantons seront habilit\u00e9s \u00e0 mener des projets pilotes, en particulier dans le but d'exp\u00e9rimenter des formes nouvelles de proc\u00e9dure. La pratique cantonale continuera ainsi d'apporter une contribution essentielle \u00e0 l'\u00e9volution du droit de proc\u00e9dure. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur l'unification du droit de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 bref. Le projet, une synth\u00e8se des 26 proc\u00e9dures cantonales, y a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 unanimement. Franz Wicki (C, LU), pr\u00e9sident de la Commission des affaires juridiques, a qualifi\u00e9 le projet d' \" historique \", et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a \u00e9voqu\u00e9 un v\u00e9ritable jalon dans la r\u00e9forme de la justice, indiquant qu'une proc\u00e9dure unifi\u00e9e rendra la justice plus efficace et constituera \u00e0 ce titre un avantage d'implantation consid\u00e9rable pour la Suisse.
Dans la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats a suivi dans une large mesure les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les propositions de sa commission qui avaient \u00e9t\u00e9 soutenues par ce dernier. L'action des organisations (art. 87), qui avait fait l'objet d'un d\u00e9bat intensif au sein de la commission d'experts et de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e sans controverse.
Les opinions ont diverg\u00e9 sur le point de savoir s'il convenait d'institutionnaliser la m\u00e9diation comme instrument de conciliation. Une majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de supprimer les articles traitant de la m\u00e9diation (210 \u00e0 215), non, selon Hansheiri Inderkum (C, UR), qu'elle s'oppose au principe de la m\u00e9diation, mais parce qu'elle ne souhaite pas son institutionnalisation dans le cadre de la proc\u00e9dure civile. Le conseil a cependant approuv\u00e9, par 16 voix contre 16 et gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, la proposition de la minorit\u00e9 visant \u00e0 reprendre ici le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le conseil a de ce fait adopt\u00e9 \u00e9galement la proposition de Thomas Pfisterer (RL, AG) visant \u00e0 modifier le titre correspondant (\" Conciliation par la m\u00e9diation \"). Cette d\u00e9cision a entra\u00een\u00e9 la suppression, aux articles 292 et 298, des alin\u00e9as portant sur la m\u00e9diation volontaire.
Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 24 voix contre 0.
Au Conseil national, le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re a pris plus de temps en raison de la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9e par la minorit\u00e9 Pirmin Schwander (V, SZ), proposition qui visait \u00e0 accorder davantage d'autonomie aux cantons en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. Les membres des autres groupes, y compris certains orateurs du groupe UDC, ont en revanche salu\u00e9 le projet et soulign\u00e9 l'importance de pouvoir s'appuyer sur un droit de proc\u00e9dure unifi\u00e9. Apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition, le conseil a rejet\u00e9 la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 129 voix contre 33.
Lors de la discussion par article, deux divergences sont apparues\u00a0: le Conseil national a adopt\u00e9 une proposition de la minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Christa Markwalder B\u00e4r (RL, BE) visant \u00e0 laisser les cantons libres d'instituer des tribunaux de commerce (art. 6), et une proposition de la commission visant \u00e0 autoriser des personnes ne disposant pas d'un brevet d'avocat \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de droit du bail ou de droit du travail (art. 66). S'agissant de la qualit\u00e9 pour agir des organisations (art. 87), le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la version plus restrictive du Conseil des \u00c9tats. En ce qui concerne la proc\u00e9dure de conciliation, il a adopt\u00e9 deux propositions individuelles de Anita Thanei (S, ZH), qui souhaitait maintenir la pratique en vigueur en mati\u00e8re de droit du bail (art. 206 et 208).
Plusieurs propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des membres du groupe UDC qui ont tent\u00e9, en vain, d'emp\u00eacher l'inscription de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation (art. 210et suiv.) dans le code de proc\u00e9dure civile.
En ce qui concerne le droit de la preuve et le droit pour une partie d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, le Conseil national a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 226) qui autorise l'all\u00e9gation de faits nouveaux et de nouvelles offres de preuves jusqu'\u00e0 la fin des premi\u00e8res plaidoiries. Le Conseil national a par ailleurs accept\u00e9 de justesse une proposition de la minorit\u00e9 Daniel Vischer (G, ZH) autorisant la pr\u00e9sentation de faits nouveaux et de nouvelles offres de preuves devant l'instance de recours (art. 306).
Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 123 voix contre 28.
Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission, Claude Janiak (S, BL), a indiqu\u00e9 que la commission proposait de se rallier pour l'essentiel aux d\u00e9cisions du Conseil national, mais qu'elle souhaitait toutefois que le conseil maintienne ses d\u00e9cisions sur certains points, notamment la proc\u00e9dure d'expulsion dans le droit de bail et la proc\u00e9dure probatoire. Consid\u00e9rant que la question de la proc\u00e9dure d'expulsion est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'art. 253 du code de proc\u00e9dure civile, le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 l'art. 195, al. 2 propos\u00e9 par le Conseil national qui reprend le contenu de l'art. 274g CO.
Concernant la proc\u00e9dure probatoire, il s'agissait de d\u00e9terminer les conditions permettant une modification de la demande et la pr\u00e9sentation de faits et de moyens de preuve nouveaux et de fixer une limite temporelle au-del\u00e0 de laquelle elles ne seraient plus autoris\u00e9es (art. 223bis s.). La Chambre haute a maintenu sa position en faveur de la fixation d'une limite temporelle claire, au-del\u00e0 de laquelle l'all\u00e9gation de faits nouveaux et de nouvelles offres de preuves ne serait plus autoris\u00e9e. La ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf s'est \u00e9galement prononc\u00e9e en faveur de cette solution.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national s'est ralli\u00e9, sur la plupart des points, aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Certaines divergences ont toutefois donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats prolong\u00e9s au cours desquels diff\u00e9rentes minorit\u00e9s ont tent\u00e9 en vain de faire adopter leurs propositions. S'agissant de la question du d\u00e9lai pendant lequel il est possible de modifier la plainte et de pr\u00e9senter des faits et moyens de preuve nouveaux, plusieurs propositions de minorit\u00e9 \u00e9manant de la gauche ont \u00e9chou\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s qui les soutenaient voulaient r\u00e9tablir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est finalement une proposition de compromis formul\u00e9e par la commission qui l'a emport\u00e9, selon laquelle des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent encore \u00eatre admis aux d\u00e9bats principaux sous certaines conditions (art. 225 al. 2).
\u00c0 l'art. 314, al. 1, la proposition de la majorit\u00e9 de la commission pr\u00e9voyait que l'appel pourrait contenir de nouvelles all\u00e9gations, offres de preuve, contestations et exceptions. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Kurt Fluri (RL, SO) souhaitait se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de ne pas autoriser la r\u00e9p\u00e9tition de toute la proc\u00e9dure en deuxi\u00e8me instance, invoquant le respect de la proc\u00e9dure, d'une part, et le principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, d'autre part. Cette proposition a obtenu l'appui de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf, qui a soulign\u00e9 que l'octroi d'un droit illimit\u00e9 d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux devant l'instance sup\u00e9rieure discr\u00e9diterait la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance et encouragerait l'inexactitude. Par 85 voix contre 83, soit \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9. Sur la question de la suspension des d\u00e9lais (art. 143, al. 2, let. b), la Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision et de biffer ainsi la disposition pr\u00e9voyant qu'il n'y aurait pas de suspension des d\u00e9lais en cas de proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Elle a \u00e9galement maintenu sa position quant au d\u00e9roulement des d\u00e9bats principaux (art. 224) et \u00e0 l'administration des preuves (art. 227).
Le Conseil des \u00c9tats s'est pour sa part ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil national sur tous les points o\u00f9 subsistaient encore des divergences.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 187 voix contre 0 au Conseil national.
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