Le rapport para\u00eet sept ans apr\u00e8s le rapport sur l'int\u00e9gration de 1999, ce qui lui permet d'analyser les d\u00e9veloppements survenus en Suisse et dans l'UE depuis lors. Il convient notamment de mentionner l'interd\u00e9pendance croissante entre la Suisse et l'UE et les corollaires de cette relation. Celle-ci implique notamment d'adapter la l\u00e9gislation suisse au droit communautaire par des accords bilat\u00e9raux ou de mani\u00e8re autonome, de poursuivre les r\u00e9formes \u00e9conomiques internes et de r\u00e9gler les divers probl\u00e8mes qui surgissent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre des relations entre la Suisse et sa principale partenaire. D'une mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, il peut \u00eatre fait mention de l'approbation par le peuple des accords bilat\u00e9raux I et des premi\u00e8res exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es avec ces derniers, de la conclusion des accords bilat\u00e9raux II et de l'approbation par le souverain des accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin et du Protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes.
S'agissant de l'\u00e9volution de l'UE, il convient de mentionner notamment la signature et la mise en oeuvre du Trait\u00e9 de Nice, l'introduction de la monnaie unique, l'\u00e9largissement \u00e0 dix nouveaux \u00c9tats d'Europe de l'Est et du Sud, les nombreux d\u00e9veloppements dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'une part et de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune d'autre part, ainsi que la signature du trait\u00e9 constitutionnel. Si ces d\u00e9veloppements sont nombreux et importants, ils n'enl\u00e8vent toutefois rien \u00e0 la pertinence des rapports pr\u00e9c\u00e9dents, notamment celui de 1999, les fondements de l'UE d'une part, les relations entre la Suisse et cette derni\u00e8re d'autre part, restant les m\u00eames pour l'essentiel.
Le rapport vise \u00e0 placer la politique europ\u00e9enne de la Suisse dans un contexte plus global de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats et de pr\u00e9senter les diff\u00e9rents instruments dont elle dispose dans le cadre de ses relations avec l'UE. Il offre une analyse des effets des principaux instruments sur divers th\u00e8mes-cl\u00e9s caract\u00e9ristiques du mod\u00e8le helv\u00e9tique, l'accent \u00e9tant mis sur les instruments. De cette mani\u00e8re, on souligne plus clairement la nature \u00e9volutive de la relation entre la Suisse et l'UE, relation qui doit s'adapter en permanence aux \u00e9volutions tant internes qu'externes. Le rapport doit ainsi servir de document de r\u00e9f\u00e9rence et de base de discussion sur les relations entre la Suisse et l'UE et sur la forme que celles-ci devront prendre afin de d\u00e9fendre au mieux nos int\u00e9r\u00eats. Il doit \u00e9galement permettre de r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, tous les orateurs ont estim\u00e9 que le rapport pr\u00e9sentait une bonne analyse des relations avec l'Union europ\u00e9enne et des solutions envisageables pour en assurer le d\u00e9veloppement. S'exprimant en tant que rapporteur, Philipp St\u00e4helin (C, TG) a indiqu\u00e9 que la commission souhaitait donner un cadre institutionnel aux accords bilat\u00e9raux avec l'UE sous la forme d'un accord-cadre. Il a appel\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner la faisabilit\u00e9 d'un tel accord, dont il s'agirait de clarifier l'importance et les effets. Les repr\u00e9sentants du camp bourgeois se sont f\u00e9licit\u00e9s de la nouvelle orientation adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui se traduit par un retour \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et au pragmatisme helv\u00e9tique\u00a0: l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE n'appara\u00eet plus comme l'objectif strat\u00e9gique du gouvernement mais seulement comme une option envisageable. Les orateurs de droite n'en ont pas moins insist\u00e9 sur le fait que la Suisse ne figurait plus au coeur de la nouvelle Europe, dont le centre de gravit\u00e9 s'\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 vers l'Est ; ils ont soulign\u00e9 que la Suisse n'avait pas voix au chapitre dans l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et qu'il deviendrait de plus en plus difficile de conclure des accords bilat\u00e9raux, \u00e9tant donn\u00e9 que ceux-ci devraient d\u00e9sormais \u00eatre ratifi\u00e9s par un nombre d'\u00c9tats bien plus important. Pour \u00e9viter que la Suisse ne soit d\u00e9pass\u00e9e par l'\u00e9volution rapide du droit communautaire, ils ont sugg\u00e9r\u00e9 d'en traiter les cons\u00e9quences sur le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral et la d\u00e9mocratie, de mani\u00e8re plus approfondie, dans un rapport sur le f\u00e9d\u00e9ralisme. Le Rapport Europe 2006 a aussi suscit\u00e9 quelques critiques\u00a0: la gauche a ainsi estim\u00e9 que son message politique \u00e9tait tr\u00e8s vague et peu pertinent, et que l'appr\u00e9ciation politique de la situation faisait d\u00e9faut, alors m\u00eame qu'il appartenait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de formuler aussi des objectifs pour la politique europ\u00e9enne et d'expliquer \u00e0 la population comment il comptait les atteindre. Pour la gauche, il ne suffit pas de pr\u00e9senter uniquement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, et d'\u00e9luder ce faisant la question de l'adh\u00e9sion. Face \u00e0 ces critiques, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a rappel\u00e9 que, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la politique europ\u00e9enne faisait partie int\u00e9grante de la politique \u00e9trang\u00e8re et qu'\u00e0 ce titre, son objectif \u00e9tait de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'Union europ\u00e9enne. Et de souligner que la d\u00e9fense optimale de nos int\u00e9r\u00eats passait par une politique europ\u00e9enne dynamique et flexible. M\u00eame s'il est conscient des inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 la voie bilat\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Suisse peut aujourd'hui atteindre largement ses objectifs par l'application et le d\u00e9veloppement de l'ensemble des accords bilat\u00e9raux, tout en admettant que la situation pourrait \u00e9voluer \u00e0 tout moment si les conditions venaient \u00e0 changer. Pour sa part, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a fait valoir que le bilat\u00e9ralisme servait aussi \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats dans le domaine de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, susceptible au demeurant d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'avenir. Et de rappeler qu'en la mati\u00e8re, les relations bilat\u00e9rales avec l'UE n'\u00e9taient pas les seules \u00e0 rev\u00eatir une importance particuli\u00e8re, les march\u00e9s de croissance en Asie jouant aussi un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant. Elle a indiqu\u00e9 par ailleurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuvait l'examen d'un accord-cadre pour les accords bilat\u00e9raux et qu'il fallait \u00e9tudier de plus pr\u00e8s les questions du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la d\u00e9mocratie.
Au Conseil national aussi, la majorit\u00e9 s'est accord\u00e9e \u00e0 voir dans le rapport un document de r\u00e9f\u00e9rence solide. Les rapporteurs de la commission, Heiner Studer (E, AG) et Jacques-Simon Eggly (RL, GE), ont constat\u00e9 que, loin d'imposer des visions d'avenir, le rapport privil\u00e9giait une approche pragmatique de la politique europ\u00e9enne. Christoph M\u00f6rgeli (V, ZH) a, quant \u00e0 lui, salu\u00e9 le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8gue l'adh\u00e9sion au rang d'option - et non plus d'objectif - \u00e0 long terme, tout en pr\u00e9cisant que le groupe UDC aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 voir le gouvernement retirer la demande d'adh\u00e9sion d\u00e9pos\u00e9e en 1992. \u00c0 ses yeux, il est temps de faire une pause dans le processus bilat\u00e9ral et de reconna\u00eetre la situation particuli\u00e8re de la Suisse ; il est en outre inadmissible de continuer \u00e0 chercher de nouveaux objets de n\u00e9gociation et d'en passer par les quatre volont\u00e9s de Bruxelles. Pour sa part, Mario Fehr (S, ZH) a remis en cause la pertinence de la voie bilat\u00e9rale \u00e0 moyen terme, arguant que notre pays ne pouvait pas se soustraire aux r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es et adopt\u00e9es dans l'UE et que l'adaptation autonome \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sapait \u00e0 la fois notre d\u00e9mocratie directe et notre souverainet\u00e9. Et d'ajouter qu'avec 25 pays, bient\u00f4t 27, la voie bilat\u00e9rale se compliquerait de plus en plus. Selon lui, la Suisse ne pourra plus conclure d'accords bilat\u00e9raux sans qu'il y ait conclusion d'un accord avec chacun des pays de l'UE ; aussi le rapport n'offre-t-il ni vision courageuse ni perspectives. Kathy Riklin (C, ZH) a elle aussi insist\u00e9 sur les limites du bilat\u00e9ralisme, soulignant que les accords bilat\u00e9raux, statiques par nature, \u00e9taient remis en question \u00e0 chaque votation populaire. Pour sa part, Gerold B\u00fcher (RL, SH) a estim\u00e9 que le rapport renouait avec le sens des r\u00e9alit\u00e9s en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, jugeant la rel\u00e9gation de l'objectif strat\u00e9gique de l'adh\u00e9sion au rang d'option comme une mesure logique qui s'imposait depuis longtemps. Ce non seulement pour des consid\u00e9rations de politique int\u00e9rieure mais aussi parce que c'\u00e9tait la seule strat\u00e9gie valable pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du pays. Francine John-Calame (G, NE) a, quant \u00e0 elle, d\u00e9plor\u00e9 l'absence d'objectifs pour l'avenir, surtout pour ce qui est de la faisabilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 de futures n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec 27 \u00c9tats, avant de souligner que les Verts appelaient de leurs voeux une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne \" dans un d\u00e9lai raisonnable \". Enfin, Christa Markwalder B\u00e4r (RL, BE) a mis en garde contre le risque, pour la Suisse, de se retrouver isol\u00e9e en cas de rejet d'un accord bilat\u00e9ral en votation populaire, notant que le rapport Europe 2006 aurait pu \u00eatre l'occasion d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie et un calendrier pour l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE. Face \u00e0 ces critiques, les conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ont mis en exergue la nouvelle approche adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne, pr\u00e9cisant que la question id\u00e9ologique de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE avait \u00e9t\u00e9 volontairement laiss\u00e9e de c\u00f4t\u00e9 au profit de la d\u00e9fense optimale des int\u00e9r\u00eats de la Suisse, parmi lesquels figure la souverainet\u00e9 fiscale des cantons. Les conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales ont pr\u00e9cis\u00e9 que la Suisse poursuivrait sur la voie bilat\u00e9rale aussi longtemps que les conditions-cadres \u00e9conomiques lui seraient favorables et que l'UE serait dispos\u00e9e \u00e0 conclure avec elle des accords sectoriels ; au vu des nombreux d\u00e9fis \u00e0 relever, la politique europ\u00e9enne devra \u00eatre men\u00e9e avec la plus grande souplesse possible.
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