Apr\u00e8s les attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s aux \u00c9tats-Unis, le 11 septembre 2001, la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme s'est intensifi\u00e9e. La Suisse a ratifi\u00e9 et mis en application douze conventions et protocoles additionnels conclus sous l'\u00e9gide de l'ONU et elle a renforc\u00e9 son dispositif de droit p\u00e9nal en ce domaine (cf. FF 2002 5014). Afin de faciliter la conduite des enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique au sujet des attentats du 11 septembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu avec les repr\u00e9sentants du gouvernement am\u00e9ricain l'accord intitul\u00e9 \"Operative Working Arrangement\" (OWA), en vigueur depuis le 4 septembre 2002. Vu le bilan positif de la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses et am\u00e9ricaines, l'exp\u00e9rience acquise gr\u00e2ce \u00e0 cette coop\u00e9ration et les nombreuses enqu\u00eates en relation avec les attentats du 11 septembre 2001 encore pendantes aux USA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 \u00e0 Christoph Blocher, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, le mandat d'ouvrir et de mener des n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants du gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique en vue de conclure un accord de coop\u00e9ration polici\u00e8re pour lutter contre le terrorisme et son financement. Ce nouvel accord de collaboration polici\u00e8re remplacera l'OWA. Le nouvel accord a pour objet la constitution d'\u00e9quipes communes d'enqu\u00eate charg\u00e9es de r\u00e9unir et d'\u00e9changer des informations propres \u00e0 lutter contre le terrorisme et son financement. La coop\u00e9ration polici\u00e8re ne concerne que des enqu\u00eates p\u00e9nales pendantes dans les deux \u00c9tats et elle s'inscrit dans les limites du droit interne. Elle compl\u00e8te les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le domaine de l'entraide judiciaire, qui continue d'\u00eatre r\u00e9gi, en particulier, par le Trait\u00e9 du 25 mai 1973 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (RS 0.351.933.6).
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 Anne-Catherine Men\u00e9trey-Savary (G, VD) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, tandis qu'une minorit\u00e9 Carlo Sommaruga (S, GE) a propos\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 de suspendre l'examen du projet jusqu'\u00e0 ce qu'il soit \u00e9tabli que les \u00c9tats-Unis se conforment aux Conventions de Gen\u00e8ve et \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la torture. La proposition de minorit\u00e9 Carlo Sommaruga a \u00e9t\u00e9 soutenue par la gauche et par les Verts, dont les intervenants ont fait valoir que l'interpr\u00e9tation de la convention posait probl\u00e8me en raison de l'attitude des \u00c9tats-Unis, que ces derniers \u00e9taient un partenaire non fiable, et qu'aucun contr\u00f4le de la mise en oeuvre n'\u00e9tait pr\u00e9vu. Les Verts ont justifi\u00e9 leur proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re en rappelant que le trait\u00e9 d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale conclu entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis en 1973 suffisait en l'\u00e9tat, puisqu'il permet de poursuivre les crimes quels qu'ils soient. Les rapporteurs de la majorit\u00e9 de la commission ont mis l'accent sur le fait que cette convention n'\u00e9tait en aucun cas un acte d'all\u00e9geance \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats-Unis et qu'elle ne signifiait pas non plus que la Suisse soutiendrait \u00e0 tout prix la politique des \u00c9tats-Unis. Du reste, cette convention aurait \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9e par la Suisse, qui voulait coop\u00e9rer avec les \u00c9tats-Unis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs orateurs du camp bourgeois ont indiqu\u00e9 qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence de porter un jugement sur le respect par les \u00c9tats-Unis des principes de l'\u00c9tat de droit mais uniquement de cr\u00e9er un instrument permettant de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'\u00e9change d'informations. La droite a globalement soutenu la proposition d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a expliqu\u00e9 que la convention \u00e9tait tr\u00e8s restrictive, puisque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction devaient \u00eatre reconnus dans les deux pays. Si des enqu\u00eateurs am\u00e9ricains devaient enfreindre la loi, ils seraient poursuivis en Suisse. Par 146 voix contre 26, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet avant de rejeter, par 111 voix contre 60, la proposition visant \u00e0 suspendre les d\u00e9lib\u00e9rations. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 110 voix contre 55.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, tous les orateurs ont soutenu les mesures visant \u00e0 lutter contre le terrorisme, certains soulignant n\u00e9anmoins qu'il convenait de veiller au respect des droits civils et politiques. Une minorit\u00e9 Pierre Bonh\u00f4te (S, NE) a propos\u00e9 que le minist\u00e8re public puisse suspendre la participation de la Suisse \u00e0 l'\u00e9quipe commune d'enqu\u00eate s'il devait appara\u00eetre que des informations ou des preuves avaient \u00e9t\u00e9 obtenues par des moyens contraires au droit suisse ou au droit international. D'apr\u00e8s l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'int\u00e9grer une telle disposition dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, puisque ce point avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 dans la convention, et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a soulign\u00e9 pour sa part que la proposition de minorit\u00e9 \u00e9tait superflue, puisque toute demande d'entraide judiciaire avec les \u00c9tats-Unis \u00e9tait examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi sur l'entraide judiciaire. Le conseil a rejet\u00e9 la proposition de minorit\u00e9 par 23 voix contre 10, et a adopt\u00e9 le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 27 voix pour et 6 abstentions.
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