L'initiative \"Contre le bruit des avions de combat \u00e0 r\u00e9action dans les zones touristiques \" est issue des discussions qui ont eu lieu autour du bruit engendr\u00e9 par les avions militaires dans la r\u00e9gion de l'a\u00e9rodrome de Meiringen. L'initiative veut prot\u00e9ger contre le bruit des zones de d\u00e9tente touristiques en Suisse par une interdiction, en temps de paix, des vols d'exercice avec des avions de combat. Le champ d'application de l'initiative ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision. La d\u00e9limitation g\u00e9ographique de zones de d\u00e9tente touristiques, qui fait partie de l'am\u00e9nagement du territoire, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Bien que les d\u00e9limitations actuelles dans les plans directeurs et d'affectation donnent des indications sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'initiative, elles ne suffisent pas pour sa mise en oeuvre concr\u00e8te. Les crit\u00e8res pr\u00e9cis pour d\u00e9finir ce qu'est une utilisation touristique ne peuvent pas non plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par l'interpr\u00e9tation de l'initiative.
Afin que celle-ci puisse \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e en cas d'acceptation, il s'agirait d'abord de d\u00e9finir avec exactitude son champ d'application au moyen d'une l\u00e9gislation d\u00e9taill\u00e9e. Avec ses avions de combat, l'arm\u00e9e accomplit son mandat constitutionnel de sauvegarde de l'espace a\u00e9rien du pays. En temps de paix, ce mandat comprend notamment le service de police a\u00e9rienne, qui garantit la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien \u00e9galement en faveur du trafic a\u00e9rien civil et, en cas de conflit arm\u00e9, la d\u00e9fense a\u00e9rienne. Les exercices effectu\u00e9s avec des avions de combat sont destin\u00e9s \u00e0 atteindre et \u00e0 maintenir la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour accomplir ces missions. Actuellement, les secteurs d'entra\u00eenement des jets militaires se situent au-dessus des Alpes, donc de r\u00e9gions typiquement touristiques de la Suisse. En cas d'acceptation de l'initiative, ces secteurs d'entra\u00eenement seraient fortement r\u00e9duits, ce qui emp\u00eacherait d'effectuer, en Suisse, des exercices cr\u00e9dibles avec des avions de combat. En raison du trafic intense d'avions civils, les secteurs d'entra\u00eenement ne peuvent pratiquement pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s. Un transfert g\u00e9n\u00e9ral des vols d'exercice \u00e0 l'\u00e9tranger serait une alternative insuffisante et irr\u00e9aliste. Une telle mesure ne permettrait plus \u00e0 l'arm\u00e9e de garantir l'instruction et l'entra\u00eenement des personnes charg\u00e9es d'assurer l'engagement d'avions de combat. Ainsi, l'acceptation de l'initiative entraverait consid\u00e9rablement la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des avions de combat. D\u00e8s lors, la Suisse ne pourrait plus garantir la protection de son espace a\u00e9rien, ce qui remettrait en cause sa souverainet\u00e9 et sa neutralit\u00e9.
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 rose-vert Paul G\u00fcnter (S, BE) a propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec mandat de joindre un contre-projet indirect \u00e0 la recommandation de rejeter l'initiative. Paul G\u00fcnter a justifi\u00e9 sa proposition en expliquant que la population serait particuli\u00e8rement m\u00e9fiante, car bien des promesses n'auraient pas \u00e9t\u00e9 tenues. Ainsi, l'assurance lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e qu'il n'y aurait pas plus de 30 d\u00e9collages en postcombustion par an, alors qu'en r\u00e9alit\u00e9, on ne d\u00e9nombrerait aujourd'hui pas moins de 1200 d\u00e9collages de ce type par an. D'autres intervenants ont \u00e9galement critiqu\u00e9 ce type de d\u00e9collage. Les rapporteurs de la commission ont au contraire fait valoir qu'une interdiction des vols d'entra\u00eenement au-dessus des r\u00e9gions touristiques reviendrait \u00e0 interdire les entra\u00eenements au vol dans tout le pays. Un certain degr\u00e9 de nuisance sonore serait in\u00e9vitable aux alentours des trois principales bases a\u00e9riennes du pays - \u00e0 savoir Payerne, Sion et Meiringen -, la r\u00e9gion de Payerne \u00e9tant la plus concern\u00e9e par les mouvements a\u00e9riens. Par ailleurs, rien ne permettrait d'affirmer que les vols militaires auraient des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'\u00e9volution du tourisme dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. \u00c0 l'instar de la majorit\u00e9 de la commission, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid a propos\u00e9 de recommander le rejet de l'initiative. La Suisse ayant besoin de forces a\u00e9riennes op\u00e9rationnelles, les vols d'entra\u00eenement seraient une n\u00e9cessit\u00e9 absolue, ce qui n'emp\u00eacherait pas d'ailleurs le DDPS de prendre tr\u00e8s au s\u00e9rieux les revendications de la population. Du reste, et ind\u00e9pendamment de l'initiative, des n\u00e9gociations seraient en cours en vue d'am\u00e9liorer constamment la protection contre les nuisances sonores. Le conseil a rejet\u00e9 la proposition de renvoi par 112 voix contre 58 avant de se rallier, par 114 voix contre 41, \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de rejeter l'initiative.
Au Conseil des \u00c9tats, une minorit\u00e9 Pierre-Alain Gentil (S, JU) a propos\u00e9 de recommander l'acceptation de l'initiative, en regrettant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ait pas r\u00e9ussi \u00e0 trouver un accord avec ses auteurs. Elle a par ailleurs indiqu\u00e9 que ni les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni celles de la majorit\u00e9 de la commission n'avaient \u00e9t\u00e9 satisfaisantes \u00e0 ses yeux. Le rapporteur de la majorit\u00e9 de la commission a fait valoir de son c\u00f4t\u00e9 qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les forces a\u00e9riennes avaient d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre un grand nombre de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les nuisances sonores pour tenir compte des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la population. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rejeter l'initiative, puisque cette derni\u00e8re ne permettrait pas de r\u00e9gler de mani\u00e8re d\u00e9finitive le probl\u00e8me des nuisances sonores, mais il a aussi indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcerait avec les cantons et les communes de veiller \u00e0 ce que le niveau de ces nuisances soit aussi faible que possible. Par 28 voix contre 6, le conseil a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et a recommand\u00e9 de rejeter l'initiative.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2008 par 68,1\u00a0% des votants et par tous les cantons.
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