Depuis la fin de 2005, la Suisse a sign\u00e9, sous r\u00e9serve de ratification, cinq nouveaux accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI): avec la Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro, le Guyana, l'Azerba\u00efdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie.
Les APPI ont pour objectif d'assurer aux investissements effectu\u00e9s dans les pays partenaires par des personnes priv\u00e9es ou des entreprises suisses - comme \u00e0 ceux effectu\u00e9s en Suisse par des investisseurs du pays partenaire - une protection contractuelle contre les risques non commerciaux. Sont notamment vis\u00e9es les discriminations \u00e9tatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations illicites ou les entraves injustifi\u00e9es aux transferts de paiements courants et autres capitaux. Des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends permettent, si n\u00e9cessaire, de recourir \u00e0 l'arbitrage pour assurer l'application des normes contractuelles. En concluant des APPI, les parties am\u00e9liorent les conditions-cadres de leur site \u00e9conomique et donc l'attrait de celui-ci pour les investissements internationaux. Pour la Suisse, l'investissement international joue depuis longtemps un r\u00f4le de premier plan. Le stock d'investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger (450 milliards de francs \u00e0 la fin de 2004) et le nombre de postes de travail offerts hors de Suisse par les entreprises suisses (1,9 million) s'\u00e9l\u00e8vent, en comparaison internationale, \u00e0 un niveau exceptionnel. \u00c0 l'inverse, les investissements directs d'entreprises \u00e9trang\u00e8res en Suisse et les investissements de portefeuille internationaux contribuent \u00e9galement de mani\u00e8re importante \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9.
L'apport de l'investissement international \u00e0 l'\u00e9conomie mondiale n'est aujourd'hui plus gu\u00e8re contest\u00e9. La mondialisation de l'\u00e9conomie, qui s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e depuis les ann\u00e9es 90, a montr\u00e9 que cet investissement \u00e9tait un facteur d\u00e9terminant de croissance et de d\u00e9veloppement pour la plupart des \u00e9conomies nationales. Pourtant, il n'existe toujours pas de r\u00e9glementation universelle dans ce domaine, comme celles qui s'appliquent, gr\u00e2ce aux accords de l'OMC, au commerce des marchandises (GATT) et des services (AGCS), et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ADPIC). Cette lacune est combl\u00e9e par les accords sur l'investissement conclus entre \u00c9tats ou groupes d'\u00c9tats.
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