Le pr\u00e9sent projet de loi a pour but de simplifier le rappel d'imp\u00f4t en cas de succession. En outre, il pr\u00e9voit de remanier la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e de telle fa\u00e7on que la premi\u00e8re d\u00e9nonciation spontan\u00e9e d'une soustraction d'imp\u00f4t soit exempt\u00e9e de toute peine.
Lorsque le d\u00e9funt a soustrait des imp\u00f4ts, les h\u00e9ritiers doivent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 remettre dans la l\u00e9galit\u00e9 la fortune soustraite par le d\u00e9funt et le rendement qu'elle produit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, sur la base des r\u00e9sultats de la consultation, de simplifier le rappel d'imp\u00f4t en cas de succession. La proc\u00e9dure du rappel d'imp\u00f4t sur une dur\u00e9e de dix ans doit \u00eatre r\u00e9duite aux trois p\u00e9riodes fiscales pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s. Comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le rappel d'imp\u00f4t et les int\u00e9r\u00eats moratoires doivent \u00eatre calcul\u00e9s exactement. Le rappel d'imp\u00f4t r\u00e9duit en cas de succession ne s'appliquera pas seulement \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, mais \u00e9galement aux imp\u00f4ts cantonaux et communaux.
Le pr\u00e9sent projet de loi doit permettre \u00e9galement d'introduire la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable (amnistie individuelle) pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le contribuable qui se d\u00e9non\u00e7ait spontan\u00e9ment \u00e9tait puni d'une amende \u00e9gale \u00e0 un cinqui\u00e8me de l'imp\u00f4t soustrait.
D\u00e9sormais, le contribuable n'encourt pas d'amende pour sa premi\u00e8re d\u00e9nonciation spontan\u00e9e. Il doit toutefois payer le rappel d'imp\u00f4t ordinaire et les int\u00e9r\u00eats moratoires. Les participants \u00e0 une soustraction d'imp\u00f4t pourront \u00e9galement la d\u00e9noncer spontan\u00e9ment\u00a0; ils seront exempt\u00e9s de l'amende et lib\u00e9r\u00e9s de leur responsabilit\u00e9 solidaire pour l'imp\u00f4t soustrait. Chaque contribuable ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une fois de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable. Pour toute autre d\u00e9nonciation spontan\u00e9e, l'amende est \u00e9gale, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 un cinqui\u00e8me de l'imp\u00f4t soustrait.
La limitation de l'impunit\u00e9 en cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e vaut \u00e9galement pour les participants \u00e0 une soustraction d'imp\u00f4t. La d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable sera introduite non seulement pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, mais aussi pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux.
Les mesures propos\u00e9es ne concernent que l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes. Tous les autres imp\u00f4ts et taxes impay\u00e9s (p. ex. taxe sur la valeur ajout\u00e9e, imp\u00f4t anticip\u00e9, imp\u00f4ts sur les successions et sur les donations, cotisations AVS/AI, etc.), y compris les int\u00e9r\u00eats moratoires, restent dus. En revanche, la poursuite p\u00e9nale n'est pas engag\u00e9e pour les actes d\u00e9lictueux commis en relation directe avec la soustraction d'imp\u00f4t.
Enfin, les mesures propos\u00e9es devraient se traduire par une augmentation des recettes \u00e0 court et \u00e0 moyen terme en raison de la perception du rappel d'imp\u00f4t et des int\u00e9r\u00eats moratoires, d'une part, et parce que toute la fortune soustraite jusqu'\u00e0 la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e est soumise ensuite aux imp\u00f4ts cantonal et communal sur la fortune et que son rendement est imposable par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons, d'autre part. D'un autre c\u00f4t\u00e9, supprimer ou att\u00e9nuer la peine et r\u00e9duire le nombre d'ann\u00e9es pour calculer le rappel d'imp\u00f4t peut constituer une incitation \u00e0 soustraire des imp\u00f4ts et entra\u00eener, \u00e0 long terme, une diminution des recettes. Il n'est cependant pas possible d'indiquer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce projet car, par la force des choses, il n'existe pas de donn\u00e9es fiables sur la soustraction de revenu et de fortune en Suisse. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission Fritz Schiesser (RL, GL) a fait remarquer que le Parlement devrait finalement choisir entre \u00e9quit\u00e9 et perspective de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires. En outre, il a soulign\u00e9 que le projet \u00e9tait loin d'\u00eatre une amnistie g\u00e9n\u00e9rale, car il pr\u00e9voit simplement de ne pas poursuivre les h\u00e9ritiers d'un d\u00e9funt ayant soustrait des imp\u00f4ts et d'accorder une amnistie unique aux personnes qui se sont d\u00e9nonc\u00e9es spontan\u00e9ment. Par la suite, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, m\u00eame si Simonetta Sommaruga (S, BE) a regrett\u00e9 l'absence de dispositions qui exigent, en cas de fausses d\u00e9clarations, que les prestations de l'\u00c9tat ind\u00fbment touch\u00e9es soient rembours\u00e9es et que les cotisations non vers\u00e9es aux assurances sociales puissent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es.
Lors de la discussion par article, une minorit\u00e9 de gauche a tent\u00e9 en vain d'obtenir que les h\u00e9ritiers qui d\u00e9noncent la soustraction d'imp\u00f4ts du d\u00e9funt paient le rappel d'imp\u00f4t et les int\u00e9r\u00eats moratoires non pas des trois, mais des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la mort du d\u00e9funt. En effet, Ernst Leuenberger (S, SO) a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait amplement suffisant de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la p\u00e9riode actuelle de dix ans\u00a0; par ailleurs, il s'est indign\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats ne se montre g\u00e9n\u00e9reux que lorsqu'il s'agit de rappels d'imp\u00f4t et d'amendes fiscales. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a rappel\u00e9 qu'une r\u00e9duction du rappel d'imp\u00f4t de dix \u00e0 trois ans se justifiait aussi pour des raisons administratives. Au vote sur l'ensemble, le projet a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 22 voix contre 1, et 5 abstentions.
Au Conseil national, le groupe des Verts a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, consid\u00e9rant que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral allait \u00e0 l'encontre du principe d'\u00e9quit\u00e9 fiscale et que, politiquement, le signal serait forc\u00e9ment mal interpr\u00e9t\u00e9. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, Louis Schelbert (G, LU) a fait part de l'incompr\u00e9hension des Verts face au non-renforcement de l'obligation d'annoncer notamment des prestations ind\u00fbment touch\u00e9es, telles que des subventions \u00e0 la construction, des paiements agricoles directs, des bourses ou encore des r\u00e9ductions de primes. Bien qu'il ait d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, le groupe socialiste a reproch\u00e9 au projet de faire la part trop belle aux concessions. Le camp bourgeois s'est, de son c\u00f4t\u00e9, ralli\u00e9 au projet. \u00c0 l'instar du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz, il a relev\u00e9 la difficult\u00e9 de trouver une solution id\u00e9ale qui garantirait l'\u00e9quilibre entre \u00e9quit\u00e9 et perspectives de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires. Il a n\u00e9anmoins jug\u00e9 ce projet comme \u00e9tant un excellent moyen d'inciter les fraudeurs \u00e0 revenir sur le chemin de la l\u00e9galit\u00e9 et de permettre ainsi \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9cup\u00e9rer de l'argent. Le camp bourgeois a par ailleurs mis l'accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er de nouvelles incitations. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e.
Lors de la discussion par article, la gauche s'est ralli\u00e9e, en ce qui concerne la simplification du rappel d'imp\u00f4t en cas de succession, \u00e0 la position des Verts qui soutiennent la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet. Hildegard F\u00e4ssler (S, SG) a critiqu\u00e9 la solution propos\u00e9e par le projet qui, selon elle, favoriserait les fraudeurs m\u00eame par rapport aux h\u00e9ritiers des personnes honn\u00eates qui, toute leur vie, ont d\u00e9clar\u00e9 leurs revenus et pay\u00e9 des imp\u00f4ts. Elle a \u00e9galement affirm\u00e9 que le groupe socialiste refuserait l'ensemble du projet si cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre contribuables n'\u00e9tait pas supprim\u00e9e. La majorit\u00e9 bourgeoise a quant \u00e0 elle estim\u00e9 que la simplification du rappel d'imp\u00f4ts en cas de succession constituait la partie la plus importante et vraisemblablement la plus lucrative du projet. C'est pourquoi la proposition de la minorit\u00e9 de renoncer au projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, tout comme celle demandant une prolongation du rappel d'imp\u00f4t de trois \u00e0 cinq ans. Le camp rose-vert s'est oppos\u00e9 au maintien des dispositions actuelles en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e qui pr\u00e9voit, en cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e de la soustraction, une amende syst\u00e9matiquement r\u00e9duite au cinqui\u00e8me de l'imp\u00f4t soustrait. L'argument selon lequel ce privil\u00e8ge deviendrait inutile avec l'introduction de la premi\u00e8re d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 retenu et la proposition a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e. Celle visant \u00e0 r\u00e9duire l'amende de moiti\u00e9 a subi le m\u00eame sort. La gauche et les Verts se sont oppos\u00e9s, sans succ\u00e8s, \u00e0 l'extension de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable aux personnes morales. \u00c0 ce sujet, le Conseil national s'est \u00e9cart\u00e9 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats et a propos\u00e9 que les membres actifs ainsi que l'ensemble des repr\u00e9sentants de la personne morale soient exempt\u00e9s de l'amende et lib\u00e9r\u00e9s de leur responsabilit\u00e9 solidaire au m\u00eame titre que les anciens membres des organes et anciens repr\u00e9sentants de la personne morale. La majorit\u00e9 vise ainsi \u00e0 d\u00e9courager les actes de vengeance et \u00e0 \u00e9viter notamment que d'anciens membres d'un conseil d'administration ayant particip\u00e9 \u00e0 une soustraction d'imp\u00f4t ne puissent d\u00e9noncer impun\u00e9ment d'anciens coll\u00e8gues toujours en place.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9, malgr\u00e9 l'opposition du camp rose-vert toujours soutenu par certains repr\u00e9sentants du groupe PDC/PEV/PVL.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi sa commission et \u00e9limin\u00e9, sans discussion, les divergences introduites par le Conseil national concernant la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e et la responsabilit\u00e9 solidaire.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 37 voix contre 3 au Conseil des \u00c9tats et par 127 voix contre 66 au Conseil national.
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