L'art. 85, al. 1, Cst. octroie \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'introduire par voie l\u00e9gislative une redevance sur le trafic des poids lourds proportionnelle aux prestations ou \u00e0 la consommation. Cette redevance a pour but de faire supporter au trafic lourd les co\u00fbts qu'il entra\u00eene pour la collectivit\u00e9 et qui ne sont pas couverts par d'autres redevances ou prestations. Se fondant sur cette comp\u00e9tence, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicta la loi du 19 d\u00e9cembre 1997 relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL\u00a0; RS 641.81) et l'ordonnance du 6 mars 2000 relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL\u00a0; RS 641.811). La perception effective de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) commen\u00e7a le 1er janvier 2001. La redevance est per\u00e7ue sur les v\u00e9hicules de transport d'un poids total sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes et s'applique \u00e0 tous les v\u00e9hicules suisses et \u00e9trangers sur l'ensemble du r\u00e9seau routier public.
La perception de la redevance s'est d\u00e9roul\u00e9e quasiment sans probl\u00e8me durant les premi\u00e8res ann\u00e9es. Toutefois, il est apparu que certains processus administratifs pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re plus efficace. Ce but peut \u00eatre atteint par des adaptations marginales des dispositions l\u00e9gales.
Afin d'am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de perception et de recouvrement de la redevance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit enfin d'introduire dans l'ORPL plusieurs mesures visant \u00e0 lutter contre les mauvais payeurs\u00a0; il souhaite \u00e9galement renforcer les mesures existantes. La l\u00e9galit\u00e9 de certaines proc\u00e9dures ayant \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans le cadre de la r\u00e9vision, de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01), de mani\u00e8re \u00e0 introduire une base l\u00e9gale claire pour les mesures contest\u00e9es.
","Proceedings":"Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion apr\u00e8s avoir, sur demande de sa commission, compl\u00e9t\u00e9 l'art. 20 par un alin\u00e9a 1bis qui pr\u00e9voit que \" la non-d\u00e9claration par n\u00e9gligence d'une remorque \u00e0 un appareil de saisie fonctionnant de fa\u00e7on conforme n'est pas punissable \". Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette modification.
Au vote final, 58 parlementaires ont rejet\u00e9 le projet. Environ deux tiers du groupe UDC et la moiti\u00e9 du groupe radical-lib\u00e9ral ont vot\u00e9 contre.
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