Le 23 ao\u00fbt 1995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le message relatif \u00e0 la Convention de 1979 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW) en lui proposant de l'adopter. Cet instrument, qui a aujourd'hui \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 180 \u00c9tats, est l'un des trait\u00e9s \u00e0 vocation universelle les plus largement reconnus.
Le 6 octobre 1999, la 54e Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 par consensus le texte d'un Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (OP CEDAW). Ce Protocole facultatif contient, pour l'essentiel, deux \u00e9l\u00e9ments nouveaux\u00a0: une proc\u00e9dure de communication et une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate.
D'une part, les femmes victimes de violation d'un des droits garantis par la Convention peuvent porter plainte en adressant une communication au Comit\u00e9 de l'ONU pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Elles doivent toutefois avoir, au pr\u00e9alable, \u00e9puis\u00e9 tous les recours internes. D'autre part, le Protocole donne aussi au Comit\u00e9 la possibilit\u00e9 d'engager, de sa propre initiative et sur la base de renseignements cr\u00e9dibles, une enqu\u00eate sur les atteintes graves ou syst\u00e9matiques port\u00e9es, par un \u00c9tat partie, aux droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention.
Contrairement aux arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (Cour eur. DH) par exemple, les constatations et les recommandations du Comit\u00e9 ne lient pas juridiquement les gouvernements des \u00c9tats parties concern\u00e9s. Elles contribuent toutefois \u00e0 d\u00e9velopper un consensus universel sur la teneur et la port\u00e9e des diff\u00e9rents droits de l'homme et \u00e0 maintenir le dialogue avec les \u00c9tats concern\u00e9s.
Le Protocole facultatif r\u00e9sulte de l'id\u00e9e que la mise en place d'instruments de contr\u00f4le efficaces constitue un moyen indispensable pour promouvoir le respect des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales codifi\u00e9s par le droit international. Il ne contient aucune disposition fondamentalement nouvelle, mais reprend pour l'essentiel les proc\u00e9dures \u00e9tablies pour d'autres conventions relatives aux droits humains qui s'appliquent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la Suisse. 71 \u00c9tats, parmi lesquels figurent tous ceux de l'Union europ\u00e9enne, ont ratifi\u00e9 le Protocole facultatif. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du groupe UDC, qui craignait les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles des proc\u00e9dures de communication et d'enqu\u00eate sur le syst\u00e8me juridique suisse, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, lors du vote sur l'ensemble, par 102 voix contre 63. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re et a adopt\u00e9 le projet par 24 voix contre 0, et 1 abstention.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 180 voix contre 5 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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