Une soci\u00e9t\u00e9 moderne, fond\u00e9e sur la division du travail, ne peut se passer de r\u00e9glementations\u00a0; mais pour les entreprises, celles-ci sont un facteur de co\u00fbt. L'\u00c9tat a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter leur foisonnement face \u00e0 la concurrence internationale. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 18 janvier 2006 le rapport \"Simplifier la vie des entreprises\", qui pr\u00e9voit une centaine de mesures de simplification et d'all\u00e9gement administratif.
Ce message constitue la suite de ce rapport. Un message est n\u00e9cessaire car, parmi les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport, certaines n\u00e9cessitent une modification de la loi. La r\u00e9daction de ce rapport donne aussi l'occasion de pr\u00e9senter les progr\u00e8s du dossier de l'all\u00e9gement administratif.
Il fait le point sur l'avancement du dossier, en commen\u00e7ant par les principales mesures d'all\u00e9gement administratif pour les entreprises. Ces mesures, et notamment les applications relevant de la cyberadministration, permettront \u00e0 l'\u00e9conomie suisse d'\u00e9conomiser des millions d'heures de travail (exemple\u00a0: transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es salariales).
Le message propose ensuite un \u00e9tat des lieux des travaux concernant les autorisations.
Sur les quelques 500 proc\u00e9dures d'autorisation pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral, 75 pourront \u00eatre supprim\u00e9es ou simplifi\u00e9es pendant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2008. Concr\u00e8tement, les entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'au moins 100 000 suppressions ou simplifications d'actes administratifs par ann\u00e9e.
La grande majorit\u00e9 de ces mesures ne n\u00e9cessitent pas de modification de loi\u00a0; elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en modifiant des ordonnances ou la pratique administrative. D'autres simplifications sont en cours dans le cadre de dossiers s\u00e9par\u00e9s (lex Koller ou accords bilat\u00e9raux, p. ex.).
Le reste - six suppressions et simplifications d'autorisations -, est fix\u00e9 dans cinq lois\u00a0; ces cas sont trait\u00e9s sp\u00e9cifiquement dans ce message. Il s'agit de\u00a0:
- la suppression de l'autorisation pour le commerce de boissons distill\u00e9es hors des limites du canton\u00a0;
- la suppression de l'obligation d'annonce pour les entreprises qui transportent des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux ou qui en organisent l'\u00e9limination\u00a0;
- la suppression des autorisations cantonales de d\u00e9versement des eaux non pollu\u00e9es\u00a0;
- la simplification de la proc\u00e9dure d'approbation des plans et d'octroi des permis d'exploitation pour entreprise industrielle\u00a0;
- la simplification de la proc\u00e9dure d'assujettissement pour les entreprises industrielles\u00a0;
- la suppression de la patente commerciale pour le commerce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux.
Suite aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 combattue. Les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux et de la loi sur le contr\u00f4le du commerce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sans discussion. Aux chiffres 2 (loi sur la protection de l'environnement) et 3 (loi sur le travail), une minorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, emmen\u00e9e par Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a estim\u00e9 que les simplifications propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9quivalaient \u00e0 diminuer le niveau de protection et a propos\u00e9 d'en rester au droit actuel. Par 91 voix contre 45 (loi sur la protection de l'environnement), respectivement 93 voix contre 50 (loi sur le travail), le Conseil national a toutefois suivi la majorit\u00e9 de sa commission et adopt\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 135 voix, sans opposition.
Le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national sans discussion.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 198 voix contre 0 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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