L'initiative de l'Union syndicale suisse (USS) entend octroyer une rente AVS non r\u00e9duite \u00e0 partir de 62 ans aux personnes dont le revenu annuel provenant de leur activit\u00e9 lucrative n'exc\u00e8de pas 119 340 francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il consid\u00e8re que la nouvelle version de la 11e r\u00e9vision de l'AVS pr\u00e9voyant une extension des possibilit\u00e9s de retraite flexible ainsi qu'une prestation de pr\u00e9retraite pour les personnes appartenant aux classes moyennes inf\u00e9rieures fait office de contre-projet indirect.
Par son initiative, l'USS entend permettre \u00e0 une grande partie de la population active de b\u00e9n\u00e9ficier d'une rente AVS non r\u00e9duite entre 62 et 65 ans. Ainsi\u00a0:
Les personnes dont le revenu de l'activit\u00e9 lucrative est inf\u00e9rieur \u00e0 une fois et demie le revenu maximal formateur de la rente AVS (2007\u00a0: 119 340 fr.) doivent pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l'octroi d'une rente de vieillesse non r\u00e9duite d\u00e8s leur 62e ann\u00e9e lorsqu'elles ont cess\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 lucrative ou ne per\u00e7oivent plus qu'un revenu tr\u00e8s modeste.
L'octroi d'une rente partielle doit \u00eatre possible lorsque l'activit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e qu'en partie.
Le droit inconditionnel \u00e0 la rente de vieillesse doit na\u00eetre au plus tard \u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans.
Le mod\u00e8le pr\u00e9conis\u00e9 par l'initiative tend \u00e0 une baisse g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e2ge de la retraite pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un tel abaissement n'est pas indiqu\u00e9, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9volution d\u00e9mographique plaide davantage en faveur d'un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite, dans le sens des tendances observ\u00e9es en Europe et des recommandations de l'OCDE. De nos jours, les personnes atteignent l'\u00e2ge AVS en bonne sant\u00e9, ont une esp\u00e9rance de vie plus \u00e9lev\u00e9e et touchent par cons\u00e9quent des prestations sur une p\u00e9riode plus \u00e9tendue. L'id\u00e9e de vouloir r\u00e9soudre les difficult\u00e9s des seniors sur le march\u00e9 de l'emploi par une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9reuse du 1er pilier n'est d\u00e8s lors pas indiqu\u00e9e de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est bien plut\u00f4t le maintien des seniors dans la vie active qui doit selon lui \u00eatre encourag\u00e9, ce pourquoi pr\u00e9cis\u00e9ment il a \u00e9labor\u00e9 un train de mesures.
Le vieillissement croissant de la population exposera l'AVS \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res si des mesures idoines ne sont pas prises. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme de l'AVS est d\u00e8s lors absolument prioritaire. Un mod\u00e8le aussi g\u00e9n\u00e9reux que celui propos\u00e9 par l'initiative repr\u00e9senterait, pour la seule AVS, une facture suppl\u00e9mentaire de 779 millions de francs par ann\u00e9e si l'\u00e2ge de la retraite des femmes \u00e9tait port\u00e9 \u00e0 65 ans, et m\u00eame de 1259 millions de francs s'il demeurait inchang\u00e9 \u00e0 64 ans.
Certes, on trouvera toujours des personnes dont on ne saurait exiger qu'elles travaillent jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite. C'est la raison pour laquelle une solution \u00e9quilibr\u00e9e est de mise, qui r\u00e9ponde simultan\u00e9ment aux aspirations des assur\u00e9s d\u00e9sireux de prendre leur retraite et aux int\u00e9r\u00eats de l'AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un plan en deux \u00e9tapes. Dans un premier temps, la nouvelle version de la 11e r\u00e9vision de l'AVS entend assouplir les r\u00e8gles concernant l'anticipation ou l'ajournement de la rente suivant des crit\u00e8res actuariels, tout en pr\u00e9voyant une prestation de pr\u00e9retraite en faveur des personnes des classes moyennes inf\u00e9rieures.
Dans un second temps, qui aura pour cadre la 12e r\u00e9vision de l'AVS, c'est un nouveau syst\u00e8me de rente avec un \u00e2ge de la retraite \u00e9tag\u00e9 qui devrait voir le jour. Pour l'heure, c'est la nouvelle version de la 11e r\u00e9vision de l'AVS actuellement en cours qui, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fait office de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"pour un \u00e2ge de la retraite flexible\". Il en propose donc le rejet au peuple et aux cantons sans lui opposer de contre-projet. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, plus d'une trentaine d'orateurs ont pris la parole lors d'un d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re marathon \u00e9galement consacr\u00e9 au nouveau projet de 11e r\u00e9vision de l'AVS (objets 05.093 et 05.094). Les arguments d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9s lors de pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9bats sur l'\u00e2ge de la retraite ont \u00e9t\u00e9 repris par les deux camps. D'un c\u00f4t\u00e9, les groupes socialiste et Vert, favorables \u00e0 l'initiative, ont estim\u00e9 ses co\u00fbts supportables et l'ont d\u00e9fendue au nom d'une certaine \u00e9quit\u00e9 sociale. Accepter l'initiative permettrait de tenir compte aussi bien de la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 de travail que de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs. L'in\u00e9galit\u00e9 devant la mort, illustr\u00e9e par la plus faible esp\u00e9rance de vie des gens de condition modeste ou exer\u00e7ant un travail p\u00e9nible a ainsi plusieurs fois \u00e9t\u00e9 mise en exergue. Les d\u00e9fenseurs de l'initiative ont \u00e9galement soulign\u00e9 les limites de la pratique actuelle de retraite anticip\u00e9e, qui ne b\u00e9n\u00e9ficierait qu'aux gens jouissant d'un salaire \u00e9lev\u00e9 et par cons\u00e9quent d'un deuxi\u00e8me pilier important. Du c\u00f4t\u00e9 des opposants, l'accent a surtout \u00e9t\u00e9 mis sur l'aspect financier. Pr\u00e9sent\u00e9e comme un abaissement de fait de l'\u00e2ge de la retraite, les groupes bourgeois ont estim\u00e9 que l'initiative allait \u00e0 l'encontre de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et exposerait ainsi l'AVS \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res. Ce point de vue a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendu par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin, ministre de l'Int\u00e9rieur. La proposition de minorit\u00e9 de la commission pour recommander d'accepter l'initiative a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 123 voix contre 66.
Comme au Conseil national, une minorit\u00e9 socialiste de la commission de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de recommander un oui \u00e0 l'initiative. Pour cette minorit\u00e9, soutenue \u00e9galement par le groupe des Verts, l'initiative, financi\u00e8rement r\u00e9alisable, ne vise pas un abaissement g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e2ge de la retraite, mais rendrait la retraite anticip\u00e9e, compl\u00e8te ou partielle, possible pour tous et pas seulement pour quelques privil\u00e9gi\u00e9s. Le camp bourgeois a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que l'initiative ne tenait pas compte de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et qu'elle \u00e9tait beaucoup trop co\u00fbteuse. Le porte-parole de la commission a m\u00eame soulign\u00e9 qu'il serait irresponsable d'en accepter les exigences. Quant au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin, il a assur\u00e9 que l'initiative, contrairement aux affirmations de ses d\u00e9fenseurs, n'\u00e9tait pas r\u00e9aliste et encore moins sociale. Seuls les travailleurs de la classe moyenne qui, avec leur deuxi\u00e8me pilier, pourraient de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 actuellement s'offrir une retraite anticip\u00e9e seraient en mesure d'en b\u00e9n\u00e9ficier, alors que les petits revenus se verraient de toute mani\u00e8re \u00e9cart\u00e9s. De surcro\u00eet l'initiative se pratiquerait au d\u00e9triment des jeunes g\u00e9n\u00e9rations. La proposition de la minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 s\u00e8chement \u00e9cart\u00e9e par 27 voix contre 8.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 127 voix contre 61 au Conseil national et par 32 voix contre 7 au Conseil des \u00c9tats.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 30 novembre 2008 par 58,6\u00a0% des votants et 16 cantons et 6 demi-cantons.
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