La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dispose que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur les deux sites de Lausanne et Lucerne, se compose de 35 \u00e0 45 juges ordinaires et que le nombre des juges suppl\u00e9ants n'exc\u00e8de pas les deux tiers de celui des juges ordinaires. Elle pr\u00e9voit par ailleurs que le nombre exact des juges soit fix\u00e9 dans une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le Bureau du Conseil des \u00c9tats d'\u00e9laborer cet acte. Au total aujourd'hui, 41 juges ordinaires et 41 juges suppl\u00e9ants travaillent aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances. La commission propose de fixer \u00e0 titre provisoire, soit jusqu'en 2011, le nombre des juges ordinaires \u00e0 38 et le nombre des juges suppl\u00e9ants \u00e0 19.
La disposition sur le nombre de juges ordinaires (art. 1, al. 1) a fait l'objet de deux propositions de minorit\u00e9. La minorit\u00e9 I emmen\u00e9e par Dick Marty (RL. TI) pr\u00e9conise le maintien du nombre de juges ordinaires \u00e0 41. La minorit\u00e9 II emmen\u00e9e par Hans Hess (RL OW) propose de fixer le nombre de juges ordinaires \u00e0 35.
Une comparaison de l'activit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur deux p\u00e9riodes et la probable baisse de la charge de travail r\u00e9sultant de la nouvelle loi plaident pour une r\u00e9duction du nombre des juges. Toutefois, comme tous les effets de la r\u00e9vision de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale sur la charge de travail - dans un sens comme dans l'autre - ne sont pas quantifiables \u00e0 l'heure actuelle, il faudra proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen du nombre de juges en 2011.
Jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de fonction actuelle (fin 2008), les postes de juges vacants aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne seront pas pourvus. Si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait compter \u00e0 fin 2008 plus de 38 juges ordinaires et 19 juges suppl\u00e9ants, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait r\u00e9duire leur nombre dans le cadre du renouvellement int\u00e9gral des juges pour la p\u00e9riode de fonction allant de 2009 \u00e0 2014. Le nombre d\u00e9finitif des juges ne peut \u00eatre fix\u00e9 que sur la base d'une analyse d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts et de l'organisation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Aussi la pr\u00e9sente ordonnance fait-elle obligation au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place une proc\u00e9dure de contr\u00f4le de gestion qui permette de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment sa charge de travail.
Prise de position du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 9 mars 2006
Dans sa prise de position le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que seule la proposition de la minorit\u00e9 I de la Commission prend en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une jurisprudence d'une qualit\u00e9 irr\u00e9prochable de la Cour supr\u00eame. La r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le de gestion et de rapport contenue dans l'art. 2 du projet d'ordonnance constitue une atteinte au noyau dur de cette autonomie administrative et au principe d'ind\u00e9pendance de la justice.
En cons\u00e9quence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prie le Conseil des \u00c9tats\u00a0:
a. de suivre la proposition de la minorit\u00e9 I pour fixer le nombre de juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'art. 1 de l'ordonnance et
b. de pr\u00e9voir \u00e0 l'art. 2 un contr\u00f4le de gestion et un rapport dans le cadre de la haute surveillance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17 mars 2006
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a corrig\u00e9 l'estimation de la commission et propose de fixer \u00e0 36,02 le nombre de postes de juges. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de supprimer la deuxi\u00e8me exception de l'art. 3 qui consacre le principe selon lequel le nombre de juges fix\u00e9 par l'art. 1 de l'ordonnance doit \u00eatre atteint en ne repourvoyant pas les postes devenus vacants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas possible qu'en cas de d\u00e9part d'un juge, aucun des 40 (respectivement 39 ou 38) restants ne soit en mesure de combler la perte de comp\u00e9tences ainsi cr\u00e9\u00e9e.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le projet a donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat long et anim\u00e9. Par 32 voix contre 10, le conseil a rejet\u00e9 une proposition de renvoi de Dick Marty (RL, TI), qui voulait charger la commission d'exiger des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires et de trouver une solution consensuelle avec le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Au cours de la discussion par article, c'est finalement la proposition de la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques qui s'est impos\u00e9e\u00a0: le nombre de juges ordinaires a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 38, et le nombre de juges suppl\u00e9ants, \u00e0 19.
Le Conseil national a lui aussi d\u00e9battu intens\u00e9ment du projet. Par 91 voix contre 87, la minorit\u00e9 I de la commission a finalement r\u00e9ussi \u00e0 imposer sa position\u00a0: le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sera compos\u00e9 de 38 juges ordinaires. Par contre, la question du contr\u00f4le de gestion est demeur\u00e9e en suspens, le Conseil national ayant choisi de biffer les d\u00e9tails de la proc\u00e9dure qui \u00e9taient pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 2.
Ne voulant pas se rallier totalement au Conseil national sur la question du contr\u00f4le de gestion, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, sur proposition de sa commission, d'adopter la formulation suivante\u00a0: \" Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit une proc\u00e9dure de contr\u00f4le de gestion qui constitue une base \u00e0 l'intention du Parlement pour la haute surveillance et pour la d\u00e9termination du nombre de juges. \"
Le Conseil national a finalement approuv\u00e9 cette solution.
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