Se fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe socialiste d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il est institu\u00e9 une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) charg\u00e9e de faire toute la lumi\u00e8re au sujet du r\u00f4le et de la responsabilit\u00e9, notamment politique, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de ses membres, des divers services de l'administration et de toute personne impliqu\u00e9e, quant \u00e0 la complicit\u00e9 suisse avec le r\u00e9gime d'apartheid en Afrique du Sud.
Cette commission examinera notamment\u00a0:
1. l'intensit\u00e9 de la participation suisse \u00e0 la mise en oeuvre du programme de construction de bombes nucl\u00e9aires par l'Afrique du Sud, l'ampleur de la collaboration industrielle et scientifique dans ce contexte et la gravit\u00e9 du laisser-faire et de la violation de la l\u00e9gislation suisse et de la violation de l'embargo en mati\u00e8re nucl\u00e9aire de l'ONU \u00e0 l'\u00e9gard du r\u00e9gime d'apartheid par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
2. si, par ses activit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 publique Wild Heerbrugg SA et sa direction, singuli\u00e8rement Monsieur Anton Wicki, ont viol\u00e9 la loi suisse sur le mat\u00e9riel de guerre et l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes vers l'Afrique du Sud et si la Police f\u00e9d\u00e9rale n'a pas apport\u00e9 son concours au commerce de cette soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
3. si la Fabrique f\u00e9d\u00e9rale de poudre de Wimmis, par la vente au r\u00e9gime d'apartheid d'une licence pour produire de la poudre et la collaboration technique dans ce domaine, a viol\u00e9 l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes \u00e0 l'Afrique du Sud et la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 novembre 1963 de ne pas accorder la permission de vendre une telle licence, et si le chef de l'armement a correctement inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette affaire\u00a0;
4. le degr\u00e9 de connaissance et de laisser-faire des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, de l'administration et des services secrets suisses \u00e0 l'\u00e9gard du r\u00e9seau multilat\u00e9ral de contre-espionnage mis en place par les services sud-africains, qui, d\u00e8s 1984/85, fut impliqu\u00e9 dans les assassinats d'opposants au r\u00e9gime sud-africain\u00a0;
5. si la mise en oeuvre par les services secrets sud-africains de multiples projets d'armement en Suisse, dans les ann\u00e9es 1980, notamment en collaboration avec Oerlikon-B\u00fchrle, \u00e9tait constitutive d'une violation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre et de l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes \u00e0 l'Afrique du Sud\u00a0;
6. la responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de la Banque nationale suisse et des services de l'administration quant au d\u00e9veloppement ph\u00e9nom\u00e9nal, bien au-del\u00e0 de la limite du \"courant normal\", des transactions financi\u00e8res, d'or et de diamants entre le r\u00e9gime d'apartheid et les \u00e9tablissements bancaires priv\u00e9s et publics suisses\u00a0;
7. la responsabilit\u00e9 individuelle et collective des conseillers f\u00e9d\u00e9raux et des hauts fonctionnaires quant \u00e0 la mise en oeuvre d'une politique \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de l'Afrique du Sud contraire aux valeurs constitutionnelles humanitaires et manifestement en contradiction avec la politique officielle de d\u00e9fense des droits de l'homme et de solidarit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des \u00c9tats.
","ReasonText":"Le programme national de recherche PNR 42+ sur les relations entretenues par la Suisse avec l'Afrique du Sud, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00e9tudes de Messieurs Hug et K\u00fcnzli, montrent que la Suisse a \u00e9t\u00e9 largement complice du r\u00e9gime de l'apartheid.
1. La Suisse a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans le programme sud-africain de fabrication de l'arme nucl\u00e9aire. L'entreprise Sulzer Fr\u00e8res SA (en partie par l'interm\u00e9diaire de sa filiale sud-africaine) et la firme VAT Aktiengesellschaft f\u00fcr Vakuum-Apparate-Technik \u00e0 Haag (par des livraisons directes) ont en effet aid\u00e9 l'Afrique du Sud \u00e0 obtenir de l'uranium enrichi. Cette derni\u00e8re entreprise a fourni la mati\u00e8re fissible destin\u00e9e aux six bombes atomiques que le r\u00e9gime de Pretoria avait fait construire.
2. La firme Wild Heerbrugg SA avait \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9e en 1988 aux relations militaro-industrielles de la Suisse avec l'Afrique du Sud. Le directeur de la division Armements de cette entreprise \u00e9tait alors Monsieur Anton Wicki, aujourd'hui directeur g\u00e9n\u00e9ral de RUAG.
3. La Fabrique f\u00e9d\u00e9rale de poudre de Wimmis a entretenu, de 1979 \u00e0 1986, des relations \u00e9troites avec l'entreprise Somchem, premier producteur sud-africain de munitions et de poudre propulsive\u00a0: elle lui accord\u00e9 en 1979, via Oerlikon-B\u00fchrle SA, une licence l'autorisant \u00e0 produire de la poudre propulsive pour les balles de 20 et de 35 millim\u00e8tres\u00a0; elle a form\u00e9 des ing\u00e9nieurs sud-africains \u00e0 Wimmis et ses dirigeants, dont le directeur et le chimiste en chef, ont pass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des semaines chez Somchem pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la fabrication sous licence de poudres et autres explosifs militaires.
4. La coop\u00e9ration entre les services de renseignements militaires des deux pays a, dans les ann\u00e9es 1980, \u00e9t\u00e9 beaucoup plus intense qu'on ne l'imaginait jusqu'ici. Le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration a servi de terrain de rencontre notamment aux Sud-Africains et \u00e0 leurs partenaires allemands, isra\u00e9liens ou autres, qui y eurent des contacts directs dans le cadre de relations multilat\u00e9rales. Le r\u00e9seau multilat\u00e9ral de contre-espionnage des Sud-Africains, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir des ann\u00e9es 1984/85 et qui passait en partie par la Suisse, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9 \u00e0 des assassinats d'opposants politiques.
5. Toujours dans les ann\u00e9es 1980, le minist\u00e8re sud-africain de la d\u00e9fense et les services de renseignements militaires d'Afrique du Sud ont r\u00e9alis\u00e9 des dizaines de projets secrets d'achat d'armes en Suisse\u00a0; nous en citerons deux, auxquels Oerlikon-B\u00fchrle SA a particip\u00e9 en 1985 et dont les noms de code sont \"Sleeve\" et \"Skavot\". Le 31 mai 1986, le ministre sud-africain de la d\u00e9fense de l'\u00e9poque donnait le feu vert au projet \"Skavot\", qui consistait \u00e0 renouveler la d\u00e9fense a\u00e9rienne de l'Afrique du Sud pour un montant de 244 millions de rands (soit d'environ 192 millions de francs \u00e0 l'\u00e9poque).
6. Notre politique ext\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque d'une telle fa\u00e7on qu'on a pu l\u00e9gitimer la complicit\u00e9 avec l'Afrique du Sud, de m\u00eame que consolider juridiquement le refus cat\u00e9gorique de prendre une quelconque sanction envers le r\u00e9gime de l'apartheid. Elle s'est alors trouv\u00e9e en porte-\u00e0-faux avec la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de notre pays de s'engager en faveur de la d\u00e9fense des droits de l'homme et de la solidarit\u00e9 avec la communaut\u00e9 internationale.
7. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a cess\u00e9 de parler de \"courant normal\", la Suisse et le r\u00e9gime de l'apartheid ont consid\u00e9rablement renforc\u00e9 leurs relations bancaires et financi\u00e8res, qui se sont alors chiffr\u00e9es en milliards de francs, et les autorit\u00e9s suisses, comme le prouve l'\u00e9tude de Monsieur Guex, ont montr\u00e9 aux banques comment elles pouvaient agir en sous-main tout en respectant officiellement les plafonds fix\u00e9s. Autant dire que cette collaboration a affaibli la pression exerc\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale sur le r\u00e9gime de l'apartheid.
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