Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Une base l\u00e9gale, si n\u00e9cessaire constitutionnelle, est \u00e9labor\u00e9e pour obliger les partis politiques, les comit\u00e9s de campagne, les organisations pratiquant le lobbying politique, les entit\u00e9s similaires et les candidats aux \u00e9lections \u00e0 rendre publiques leurs sources de financement.
Le dispositif pr\u00e9voira notamment\u00a0:
- la publication des principales cat\u00e9gories de financement et du budget global total\u00a0;
- la publication de l'identit\u00e9 des personnes morales ayant contribu\u00e9 au financement, avec indication du montant\u00a0;
- s'agissant des contributions de la part de personnes physiques, la publication de l'identit\u00e9 du donateur et du montant, pour autant que le total des contributions de la personne dans l'ann\u00e9e civile d\u00e9passe un seuil donn\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir\u00a0;
- s'agissant des dons de personnes physiques inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil, la publication anonymis\u00e9e du nombre de dons, class\u00e9s par cat\u00e9gories de montant\u00a0;
- un dispositif de sanctions.
","ReasonText":"L'exercice de la d\u00e9mocratie a un co\u00fbt, en particulier pour les frais de fonctionnement et de communication des partis et lobbies actifs en politique. Cette situation oblige les acteurs politiques \u00e0 obtenir des financements de la part de leurs membres ou de tiers. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les bailleurs de fonds attendent en contrepartie des b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur contribution la d\u00e9fense de certaines id\u00e9es, de leurs int\u00e9r\u00eats ou de leurs positions.
Pour permettre aux citoyennes et citoyens de faire leur choix de mani\u00e8re transparente lors d'\u00e9lections et de votations, mais aussi de d\u00e9crypter le fonctionnement de la vie politique, il est important que ces relations soient connues et publiques, au m\u00eame titre qu'il existe un registre des int\u00e9r\u00eats pour les parlementaires. En la mati\u00e8re, la transparence permet de mener sereinement le d\u00e9bat sur l'influence de l'argent dans les processus d\u00e9mocratiques. La transparence du financement constitue donc un pr\u00e9requis au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie, dont le principe repose sur une \u00e9galit\u00e9 des droits entre toutes les citoyennes et tous les citoyens.
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