Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
En vertu de l'article 137 de la Constitution, certaines prestations indispensables fournies par les partis politiques actifs au niveau f\u00e9d\u00e9ral devront \u00eatre indemnis\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et r\u00e9gl\u00e9es par voie l\u00e9gale. Seront indemnis\u00e9es les d\u00e9penses effectives et prouv\u00e9es, conform\u00e9ment aux pr\u00e9tentions des partis, pour\u00a0:
- la formation interne (r\u00e9unions, sessions de formation, s\u00e9minaires);
- les communications interne et externe (publication du journal des membres, r\u00e9daction de documents et de brochures, maintenance du site Internet, services de presse et de renseignements);
- la traduction dans les langues nationales (interpr\u00e9tation lors des manifestations du parti \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, traduction des documents du parti);
- la promotion de la rel\u00e8ve (versement de subventions aux sections de jeunes);
- les mandats d'\u00e9tude\u00a0;
- l'affiliation aupr\u00e8s des partis internationaux\u00a0;
- l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
","ReasonText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale reconna\u00eet \u00e0 l'article 137 l'importance des partis au niveau de la politique nationale. En effet, on peut y lire\u00a0: \"Les partis politiques contribuent \u00e0 former l'opinion et la volont\u00e9 populaires.\" L'importance r\u00e9elle des partis est n\u00e9anmoins bien plus grande, puisque c'est eux qui recrutent et forment l'ensemble du personnel politique de notre \u00c9tat d\u00e9mocratique et qui proposent leur candidature pour des postes. Toutefois, ils ne jouent pas un r\u00f4le central uniquement pour les \u00e9lections, mais \u00e9galement pour les votations. En d'autres termes, les partis politiques constituent la pierre angulaire de la d\u00e9mocratie directe, sans qui cette derni\u00e8re ne fonctionnerait pas. Il y a donc en tout cas une partie de leurs prestations dont on ne pourrait se passer\u00a0; autrement dit, si les partis n'existaient pas, ces prestations devraient \u00eatre fournies d'une autre mani\u00e8re.
Or, ces prestations indispensables ne sont aucunement indemnis\u00e9es. Les partis doivent couvrir leurs importantes d\u00e9penses par les cotisations de leurs membres et les dons de tiers. Pour diff\u00e9rentes raisons, ce mode de financement pose probl\u00e8me, en particulier en ce qui concerne les dons de tiers. On ne peut n\u00e9gliger le risque de d\u00e9pendances ainsi cr\u00e9\u00e9. Une d\u00e9mocratie achet\u00e9e n'en est plus une.
Il est donc imp\u00e9ratif que les partis soient indemnis\u00e9s au moins en partie pour les d\u00e9penses d\u00e9coulant uniquement de leur fonctionnement, car, comme d\u00e9montr\u00e9 plus haut, ils sont indispensables. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration indemnisait les partis, ces derniers pourraient am\u00e9liorer les prestations qu'ils lui fournissent\u00a0; ils ne peuvent pas, et de loin, en effet \u00e0 l'heure actuelle effectuer un travail optimal, tant ils manquent de ressources. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration acceptait cette solution, ce serait avant tout la d\u00e9mocratie directe qui y gagnerait.
Il convient \u00e9galement d'examiner dans quelles mesures les d\u00e9penses engag\u00e9es pour les votations et les \u00e9lections pourraient \u00eatre indemnis\u00e9es.
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