Le projet d'acte l\u00e9gislatif et de rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 30 novembre 2007 a pour origine une initiative parlementaire du conseiller national Ruedi Lustenberger (CEg, LU) . Le nouvel art. 41, al. 1bis, loi sur la nationalit\u00e9 (LN) pr\u00e9voit qu'une naturalisation peut \u00eatre annul\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s que l'office f\u00e9d\u00e9ral a eu connaissance de l'\u00e9tat de fait pertinent, mais au plus tard huit ans apr\u00e8s l'octroi de la nationalit\u00e9 suisse. Un nouveau d\u00e9lai de prescription de deux ans commence \u00e0 courir apr\u00e8s tout acte d'instruction signal\u00e9 \u00e0 la personne naturalis\u00e9e. Les d\u00e9lais sont suspendus pendant la proc\u00e9dure de recours. En fin de compte, la modification de loi permet de prolonger de cinq \u00e0 huit ans le d\u00e9lai pendant lequel une naturalisation peut \u00eatre annul\u00e9e. (rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les objectifs de la CIP-N co\u00efncident avec les recommandations relatives \u00e0 la lutte contre les abus formul\u00e9es dans le rapport du 20 d\u00e9cembre 2005 sur les questions en suspens dans le domaine de la nationalit\u00e9. Dans ledit rapport, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 9 mars 2007, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations souligne qu'il convient, dans la mesure du possible, de lutter contre les abus avant l'octroi de la naturalisation. Toutefois, il arrive, s'agissant surtout de naturalisations facilit\u00e9es de conjoints \u00e9trangers de ressortissants suisses, que le requ\u00e9rant obtienne frauduleusement la nationalit\u00e9 suisse en faisant des d\u00e9clarations mensong\u00e8res, notamment en ce qui concerne la communaut\u00e9 conjugale. Selon le droit actuel, la naturalisation obtenue de cette mani\u00e8re peut \u00eatre annul\u00e9e dans les cinq ans. Or, le rapport pr\u00e9cit\u00e9 recommande, \u00e0 l'instar de l'initiative parlementaire, de modifier la loi sur la nationalit\u00e9 afin que l'annulation puisse intervenir dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s que l'office f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'\u00e9tat de fait pertinent, mais au plus tard huit ans apr\u00e8s l'octroi de la nationalit\u00e9 suisse. En outre, il est pr\u00e9vu qu'un nouveau d\u00e9lai de prescription de deux ans commence \u00e0 courir apr\u00e8s tout acte d'instruction. L'objectif de l'initiative parlementaire concorde \u00e9galement avec les explications fournies dans le rapport sur la migration ill\u00e9gale du 23 juillet 2004. Ainsi, la lutte contre les abus se trouve renforc\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, il sera par exemple possible d'annuler la naturalisation en cas d'abus manifestes d\u00e9couverts peu avant l'\u00e9coulement du d\u00e9lai actuel de cinq ans, alors qu'il n'est plus possible d'effectuer la proc\u00e9dure d'annulation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'adoption du projet. Il approuve le projet d'acte l\u00e9gislatif et de rapport de la CIP-N dat\u00e9 du 30 novembre 2007. (Source\u00a0: avis du Conseil federal)
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 soutenue par la gauche a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, car la modification de la loi sur la nationalit\u00e9 pr\u00e9vue par celui-ci allait trop loin \u00e0 ses yeux. Cette minorit\u00e9 estimait en effet qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prolonger le d\u00e9lai d'annulation des naturalisations\u00a0: selon elle, le taux d'abus \u00e9tait minime et le d\u00e9lai de cinq ans alors en vigueur se r\u00e9v\u00e9lait g\u00e9n\u00e9ralement suffisant. Elle se demandait en outre pourquoi un d\u00e9lai de huit ans permettrait subitement aux autorit\u00e9s d'identifier et de sanctionner des cas de fraude qu'elles n'auraient pas d\u00e9tect\u00e9s en cinq ans. \u00c0 l'oppos\u00e9, les repr\u00e9sentants du camp bourgeois ont insist\u00e9 sur le fait que la mesure propos\u00e9e permettrait de lutter efficacement contre les abus. Non seulement elle servirait \u00e0 r\u00e9duire le nombre de cas de fraude, mais elle aurait \u00e9galement un effet dissuasif. Les partisans du projet ont en outre soulign\u00e9 la longueur et la complexit\u00e9 de certaines proc\u00e9dures d'annulation de naturalisations, constat qui appelait \u00e0 leurs yeux une mesure pragmatique\u00a0: la prolongation du d\u00e9lai de prescription. Par 121 voix contre 56, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, qu'il a adopt\u00e9, au vote sur l'ensemble, par 115 voix contre 56.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi avalis\u00e9 le projet, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9, par 19 voix contre 7, une proposition d'une minorit\u00e9 de gauche, qui souhaitait maintenir le d\u00e9lai de cinq ans.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 131 voix contre 63 au Conseil national et par 30 voix contre 9 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a041, al.\u00a01, de la loi sur la nationalit\u00e9 et de pr\u00e9voir un d\u00e9lai plus long que l'actuel d\u00e9lai de cinq ans pour annuler la naturalisation ou la r\u00e9int\u00e9gration obtenue par des d\u00e9clarations mensong\u00e8res ou par la dissimulation de faits essentiels.
","ReasonText":"L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent examine actuellement quelque 400 cas de naturalisations qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re abusive. Or, la preuve d'un abus ne peut souvent \u00eatre apport\u00e9e que tardivement, en particulier dans le cas des mariages blancs.
Certains exemples montrent que l'actuel d\u00e9lai de cinq ans pour annuler une naturalisation est trop court. Il faut donc pr\u00e9voir un d\u00e9lai plus long si l'on veut r\u00e9ellement lutter contre les abus.
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