Me fondant d'une part sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et d'autre part sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose une initiative parlementaire tendant \u00e0 modifier les articles suivants de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Art. 145
Premi\u00e8re phrase\u00a0: Les membres du Conseil national et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que le Chancelier ou la Chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9lus pour cinq ans.
Art. 149
....
Al. 2
Deuxi\u00e8me phrase\u00a0: Le Conseil national est renouvel\u00e9 int\u00e9gralement tous les cinq ans.
....
Art. 175
....
Al. 3
Ils sont nomm\u00e9s pour cinq ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses \u00e9ligibles au Conseil national.
....
","ReasonText":"Force est de constater que le travail parlementaire, de par la nature m\u00eame des dossiers et de par la cadence impos\u00e9e, s'est consid\u00e9rablement compliqu\u00e9 durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Prenons, \u00e0 titre d'exemple, le domaine des assurances sociales, chantier colossal qui par d\u00e9finition s'inscrit dans la dur\u00e9e. La complexit\u00e9 de la mati\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver \u00e0 long terme des solutions de compromis pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats des cotisants/assur\u00e9s/b\u00e9n\u00e9ficiaires et garantissant la p\u00e9rennit\u00e9 des diff\u00e9rentes institutions (AVS, LPP, AI, APG, AC ....) obligent \u00e0
adopter une approche cart\u00e9sienne d\u00e9pourvue de r\u00e9flexes \u00e9lectoralistes. Le m\u00eame raisonnement peut \u00eatre tenu pour nombre d'autres secteurs\u00a0: transports (NLFA); t\u00e9l\u00e9communications (Swisscom); finances (NPF) .... Or, l'apprentissage du m\u00e9tier, puis l'imminence des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales emp\u00eachent une telle s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, situation dommageable \u00e0 une v\u00e9ritable efficience parlementaire.
Par ailleurs, la l\u00e9gislature de cinq ans pr\u00e9vaut dans plusieurs grandes d\u00e9mocraties d'Europe Occidentale, au premier rang desquelles nos voisins de France et d'Italie, pays qui, pour le surplus, ne connaissent pas les droits d'initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum. Enfin, la p\u00e9riodicit\u00e9 de cinq ans \u00e0 tous les \u00e9chelons induirait des \u00e9conomies substantielles tant pour les partis politiques que les citoyens contribuables. L'adaptation de la dur\u00e9e de fonction des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va de soi.
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