Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Par la pr\u00e9sente initiative, je demande que la loi sur le travail, notamment son article 71, soit modifi\u00e9e de sorte que les cantons puissent subordonner l'ouverture des commerces en dehors de l'horaire normal aux conditions qu'ils d\u00e9termineront. Ils pourront notamment pr\u00e9voir que les entreprises concern\u00e9es soient soumises \u00e0 une convention collective de travail ou qu'elles en appliquent les clauses.
","ReasonText":"La volont\u00e9 d'adapter les horaires d'ouverture des commerces aux nouvelles habitudes fait son chemin \u00e7\u00e0 et l\u00e0, surtout dans les r\u00e9gions o\u00f9 ils drainent une client\u00e8le venue d'ailleurs (touristes, frontaliers, etc.).
Prolonger les horaires d'ouverture des commerces risque toutefois de d\u00e9grader les conditions de travail et d'avoir des r\u00e9percussions d'autant plus f\u00e2cheuses qu'elles toucheront essentiellement des femmes, dont la journ\u00e9e est loin d'\u00eatre termin\u00e9e lorsqu'elles rentrent chez elles.
Certains cantons, soucieux de concilier les int\u00e9r\u00eats des commer\u00e7ants et ceux de leurs employ\u00e9s, autorisent l'ouverture prolong\u00e9e des commerces pour autant que les partenaires sociaux respectent les r\u00e8gles dont ils sont convenus.
Un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, concernant B\u00e2le-Ville, remet toutefois en cause cette approche et r\u00e9duit par cons\u00e9quent les chances que la prolongation des horaires d'ouverture des commerces fasse l'objet d'un consensus.
Un accord entre les cantons et les partenaires sociaux locaux permettrait en revanche\u00a0:
- d'adapter progressivement les horaires d'ouverture et d'\u00e9viter tensions et conflits ouverts (lesquels se traduisent souvent par un r\u00e9f\u00e9rendum);
- donner un coup de pouce au commerce, qui pourra notamment attirer la client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re\u00a0;
- de prot\u00e9ger les travailleurs, en particulier les femmes.
La l\u00e9gislation doit donc \u00eatre modifi\u00e9e afin que les cantons et les partenaires sociaux puissent s'entendrent sur la prolongation des horaires d'ouverture des commerces.
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