Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Une loi doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e afin de prot\u00e9ger les enfants des ch\u00e2timents corporels et d'autres mauvais traitements susceptibles d'affecter leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique.
","ReasonText":"Les ch\u00e2timents corporels et autres mauvais traitements administr\u00e9s aux enfants et susceptibles d'affecter leur int\u00e9grit\u00e9 physique sont d\u00e9j\u00e0 interdits dans quinze pays d'Europe. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment les membres les plus faibles de notre soci\u00e9t\u00e9 qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re explicite contre les actes de violence, autrement, nous sommes en contradiction avec les principes humanistes et avec les droits de l'enfant. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il am\u00e9liorer la protection de l'enfance\u00a0? Par une interdiction explicite\u00a0? En mentionnant le droit de l'enfant \u00e0 une \u00e9ducation sans violence\u00a0?
En Suisse comme ailleurs, les enfants subissent, aujourd'hui encore, des ch\u00e2timents corporels pour des motifs soi-disant \u00e9ducatifs. On les frappe, on les \u00e9trangle, on leur tire les cheveux, on les secoue. Chaque gifle et chaque atteinte corporelle est une violation de l'int\u00e9grit\u00e9 qui, si elle est inflig\u00e9e entre adultes, est consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de fait, et donc comme un fait constitutif d'une infraction, ind\u00e9pendamment des cons\u00e9quences de l'acte. Le fait que ce ne soit pas le cas pour ceux qui ont pr\u00e9cis\u00e9ment le plus besoin de notre protection \u00e9chappe \u00e0 toute logique et contredit toutes nos valeurs.
\u00c0 l'\u00e9tranger, les premi\u00e8res \u00e9tudes montrent que l'interdiction des ch\u00e2timents corporels et des autres atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des enfants a des effets tout \u00e0 fait positifs\u00a0: la violence physique recule. De telles bases l\u00e9gales contiennent en m\u00eame temps le droit des enfants \u00e0 une \u00e9ducation sans violence.
L'analyse montre \u00e9galement qu'il ne suffit pas d'interdire la violence domestique\u00a0: beaucoup de parents ont recours aux sanctions et aux humiliations d'ordre psychique. Le seul fait d'interdire ne permet pas de renforcer les comp\u00e9tences parentales en mati\u00e8re \u00e9ducative. C'est pourquoi il est urgent de prendre des mesures propres \u00e0 d\u00e9velopper ces comp\u00e9tences (par exemple au moyen d'une offre cibl\u00e9e de formations aux parents).
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