La loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1996, a \u00e9largi la prise en charge des soins. Depuis lors, l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend notamment en charge les co\u00fbts des soins dispens\u00e9s au domicile des patients ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS). \u00c9tant donn\u00e9 l'absence de transparence en ce qui concerne les co\u00fbts des EMS et afin d'enrayer la spirale des co\u00fbts apparue en 1996 dans le domaine des soins \u00e0 domicile (Spitex) et dans celui des EMS, des tarifs-cadre ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 1998 pour les prestations de soins. Ces tarifs-cadre devaient s'appliquer tant que les fournisseurs de prestations n'auraient pas satisfait aux exigences de transparence en mati\u00e8re de calcul des co\u00fbts et de classement des prestations.
Si l'on consid\u00e8re l'\u00e9volution de la d\u00e9mographie, de la m\u00e9decine et de la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, il faut s'attendre \u00e0 ce que la demande de soins et les co\u00fbts qu'ils induisent augmentent. Se fondant sur la motion d\u00e9pos\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2003 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement, d'ici \u00e0 fin 2004, un projet de r\u00e9vision du financement des soins.
Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau r\u00e9gime, il y avait lieu de trouver une r\u00e9glementation transitoire qui ait un effet mod\u00e9rateur sur l'\u00e9volution des co\u00fbts. Le message du 26 mai 2004 relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (04.031 Strat\u00e9gie et th\u00e8mes urgents) (FF 20044019) contenait en cons\u00e9quence une proposition de disposition transitoire pr\u00e9voyant le gel des tarifs des soins jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de financement. Adopt\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e urgente par le Parlement le 8 octobre 2004 (RO 20044375), cette disposition a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2006.
Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins a \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement par le message du 16 f\u00e9vrier 2005 (FF 20051911). Cette loi permettra une nouvelle r\u00e9glementation du financement des prestations de soins par l'AOS. La r\u00e9vision du financement des soins ne pouvant s'effectuer au 1er janvier 2007 comme pr\u00e9vu, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats propose de prolonger le gel des tarifs des soins jusqu'\u00e0 la mise en application de la nouvelle r\u00e9glementation et de proroger la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2008. Ainsi, le nouveau r\u00e9gime devra prendre imm\u00e9diatement le relais de la r\u00e9glementation actuellement en vigueur.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats s'est align\u00e9 sans discussion sur la proposition de sa commission et a prolong\u00e9 le gel des tarifs des soins jusqu'\u00e0 fin 2008. Par 23 voix contre 0, et 8 abstentions, il a accept\u00e9 la nouvelle disposition transitoire concernant la loi sur l'assurance-maladie.
Au Conseil national, la prolongation en tant que telle n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e\u00a0; par contre, une discussion a eu lieu au sein de la commission et du conseil au sujet d'une adaptation annuelle des tarifs. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 que les tarifs soient adapt\u00e9s au rench\u00e9rissement \u00e0 partir du 1er janvier 2007, puis annuellement. Une minorit\u00e9 de la commission I, emmen\u00e9e par Christine Goll (S, ZH), voulait aller plus loin\u00a0: elle a demand\u00e9 que les tarifs soient adapt\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Selon l'auteur de la proposition, le gel des tarifs des soins va provoquer un d\u00e9mant\u00e8lement des prestations via le financement des soins, ou bien une charge plus lourde pour les m\u00e9nages priv\u00e9s. Une minorit\u00e9 II, emmen\u00e9e par Felix Gutzwiller (RL, ZH), ne voulait inscrire aucune adaptation des tarifs dans cette solution transitoire et s'est donc ralli\u00e9e au Conseil des \u00c9tats et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La proposition de la majorit\u00e9 de la commission l'a finalement emport\u00e9 sur la proposition de la minorit\u00e9 I par 104 voix contre 58 et sur la proposition de la minorit\u00e9 II par 90 voix contre 82. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 166 voix contre 0.
Au Conseil des \u00c9tats, la commission comp\u00e9tente a propos\u00e9 en majorit\u00e9 de se rallier au Conseil national. La pr\u00e9sidente de la commission Erika Forster-Vannini (RL, SG) craignait un vide contractuel dans le financement des soins si les conseils n'arrivaient pas \u00e0 se mettre d'accord. La pr\u00e9sidente de la commission a soulign\u00e9 que l'adaptation au rench\u00e9rissement dans le domaine de la LAMal ne devrait cr\u00e9er aucun pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 sans opposition la version du Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir la prorogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2008 de la r\u00e9glementation actuelle relative \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts des prestations de soins \u00e0 domicile, sous forme ambulatoire ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial.
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