Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 160 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Afin de garantir l'acc\u00e8s inform\u00e9 aux soins pour les patients allophones, il est indispensable que le m\u00e9decin puisse les comprendre, et r\u00e9ciproquement. Chaque fois que c'est n\u00e9cessaire, il doit pouvoir \u00eatre fait appel \u00e0 un interpr\u00e8te ou une interpr\u00e8te form\u00e9s \u00e0 cette t\u00e2che, dont le co\u00fbt doit \u00eatre couvert d'une mani\u00e8re ou d'une autre, soit par les pouvoirs publics, soit par l'assurance de base. Dans ce but, la LAMal pourrait \u00eatre modifi\u00e9e, notamment \u00e0 ses articles concernant la liste des prestations et des prestataires (art. 25, 33, 35, 38, ainsi que l'art. 46 OAMal), et/ou aux dispositions concernant la tarification (art. 43).
","ReasonText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit \u00e0 son article 8 l'interdiction de toute discrimination en raison, notamment, de la langue. Ne pas pouvoir exprimer ses besoins, ni comprendre les r\u00e9ponses des agents de l'\u00c9tat peut emp\u00eacher une personne de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prestation \u00e0 laquelle elle aurait droit. Ce pr\u00e9judice est pris en compte dans les proc\u00e9dures judiciaires, de telle sorte que l'assistance gratuite d'un interpr\u00e8te est octroy\u00e9e. Mais le droit des assurances sociales (art. 42 LPGA) reconna\u00eet aussi le droit d'\u00eatre entendu, ce qui devrait impliquer une mesure semblable. Or ce n'est pas le cas. Ni la LAMal, ni les lois sanitaires cantonales ne garantissent cette aide, alors m\u00eame qu'elles fixent souvent le principe qu'aucun traitement ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 en l'absence du consentement \u00e9clair\u00e9 du patient.
L'aide fournie par des interpr\u00e8tes form\u00e9s \u00e0 cette t\u00e2che est consid\u00e9r\u00e9e comme fondamentale en m\u00e9decine, et tout particuli\u00e8rement en psychiatrie. Plusieurs institutions de soins pour \u00e9trangers font appel \u00e0 des interpr\u00e8tes, mais les co\u00fbts qu'elles assument pour cela ne sont rembours\u00e9s par personne. Pourtant, il est av\u00e9r\u00e9 que la pr\u00e9sence d'un interpr\u00e8te \u00e9vite de nombreux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dus aux difficult\u00e9s de communication. On peut imaginer ce que cela donne quand il faut engager une psychoth\u00e9rapie avec des r\u00e9fugi\u00e9s gravement traumatis\u00e9s par ce qu'ils ont v\u00e9cu. D'ailleurs, lorsque ce sont des Suisses qui sont victimes d'une catastrophe \u00e0 l'\u00e9tranger, la premi\u00e8re chose qu'ils r\u00e9clament est pr\u00e9cis\u00e9ment un interpr\u00e8te\u00a0!
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, dans un arr\u00eat du 31 d\u00e9cembre 2002, a estim\u00e9 que l'assurance de base ne pouvait pas \u00eatre charg\u00e9e des frais d'interpr\u00e9tariat, vu que la liste des prestataires figurant \u00e0 l'article 35 LAMal ne mentionne pas les interpr\u00e8tes. Vu cette d\u00e9cision, il appara\u00eet qu'une solution serait de faire figurer les interpr\u00e8tes dans la liste des prestataires, par exemple \u00e0 l'article 35 LAMal. Une autre serait que le m\u00e9decin puisse facturer ce genre de prestations par un point Tarmed, comme si l'interpr\u00e8te \u00e9tait un auxiliaire \u00e0 qui il peut d\u00e9l\u00e9guer des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques.
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