Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je demande, par la pr\u00e9sente initiative parlementaire, que la peine maximale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 125 CP (homicide par n\u00e9gligence) soit port\u00e9e de trois ans d'emprisonnement \u00e0 cinq ans d'emprisonnement au moins.
","ReasonText":"Les sanctions prononc\u00e9es en cas d'accident de la route d\u00fb \u00e0 un exc\u00e8s de vitesse montrent que les limites fix\u00e9es par le Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum en cas d'homicide par n\u00e9gligence, sont trop \u00e9troites. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les tribunaux ont de toute \u00e9vidence le sentiment qu'une peine maximale de trois ans, dans les cas tr\u00e8s graves o\u00f9 des courses entre automobilistes ou des exc\u00e8s de vitesse extr\u00eamement dangereux sont \u00e0 l'origine de l'accident, est totalement inadapt\u00e9e au vu des circonstances particuli\u00e8res de l'acte et au vu de l'attitude et de la culpabilit\u00e9 de son auteur. En outre, ce maximum a un effet trop limit\u00e9 en termes de pr\u00e9vention des infractions, en particulier des d\u00e9lits pr\u00e9cit\u00e9s, surtout face aux chauffards potentiels sur lesquels notre dispositif de peines a un effet peu dissuasif.
Certaines autorit\u00e9s de mise en accusation ont commenc\u00e9, dans les cas particuli\u00e8rement r\u00e9voltants d'exc\u00e8s de vitesse ayant entra\u00een\u00e9 la mort d'une ou de plusieurs personnes, \u00e0 retenir le dol \u00e9ventuel au lieu de la n\u00e9gligence, et donc \u00e0 assigner le pr\u00e9venu pour meurtre (art. 111 CP) et non pour homicide par n\u00e9gligence. Les faits constitutifs du meurtre ouvrent un cadre de sanctions beaucoup plus large que l'homicide par n\u00e9gligence, la peine minimale pr\u00e9vue pour le meurtre \u00e9tant de cinq ans de r\u00e9clusion.
Dans certains cas, le juge a suivi l'accusation et a conclu au meurtre. Cependant, les juges eux-m\u00eames reconnaissent plus ou moins explicitement qu'il est relativement difficile d'\u00e9tablir l'existence d'un dol \u00e9ventuel. Des p\u00e9nalistes confirm\u00e9s affirment d'ailleurs sans ambages qu'on est l\u00e0 en pr\u00e9sence d'une situation juridique tr\u00e8s d\u00e9licate qui pourrait poser des probl\u00e8mes au regard de l'\u00c9tat de droit.
Pour r\u00e9pondre au besoin av\u00e9r\u00e9 de la population de voir les chauffards plus durement sanctionn\u00e9s lorsque des personnes trouvent la mort dans un accident et pour \u00e9viter que les tribunaux ne doivent rendre des conclusions probl\u00e9matiques au regard de l'\u00c9tat de droit, je propose une solution simple\u00a0: augmenter de plusieurs ann\u00e9es la peine maximale encourue lorsque l'acte commis est constitutif de l'homicide par n\u00e9gligence.
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