Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La partie du Code civil traitant du droit des successions sera compl\u00e9t\u00e9e par une disposition qui limitera, voire interdira, les lib\u00e9ralit\u00e9s et les donations destin\u00e9es \u00e0 des personnes qui ont une relation de confiance particuli\u00e8re avec le disposant en raison de leur activit\u00e9 professionnelle.
","ReasonText":"Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des personnes de confiance - notamment des avocats, des soignants, des m\u00e9decins et des personnes exer\u00e7ant d'autres professions - re\u00e7oivent de leur patient ou de leur client des lib\u00e9ralit\u00e9s ou des donations importantes relevant du droit des successions. Cette situation soul\u00e8ve la question de savoir si le disposant agit de son plein gr\u00e9 ou si son interlocuteur se sert de fa\u00e7on d\u00e9loyale de la relation de confiance qu'il a \u00e9tablie avec lui pour influer sur sa d\u00e9cision. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 r\u00e9cemment un cas particuli\u00e8rement frappant, o\u00f9 une personne \u00e2g\u00e9e fortun\u00e9e a fait de son avocat son seul et unique h\u00e9ritier. Il vient de rendre son arr\u00eat sur la plainte qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\u00a0: il a d\u00e9cid\u00e9 que l'avocat \u00e9tait indigne d'h\u00e9riter et a d\u00e9clar\u00e9 le testament nul, arguant du fait que l'avocat en question avait exploit\u00e9 la relation de confiance et de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de son client pour s'enrichir. On conna\u00eet plusieurs cas dans lesquels des donations ou des lib\u00e9ralit\u00e9s testamentaires importantes ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 des personnes de confiance. Les lib\u00e9ralit\u00e9s ne font pas toujours l'objet d'une contestation parce que le risque de provoquer un proc\u00e8s et d'engendrer des frais est souvent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Les disposants (notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes seules, les veufs ou les veuves et les personnes isol\u00e9es sur le plan social) requi\u00e8rent une protection particuli\u00e8re, car le rapport de force entre les professionnels qui leur font face et eux-m\u00eames est tr\u00e8s in\u00e9gal. Le droit en vigueur tient insuffisamment compte de cet \u00e9tat de fait.
M\u00eame si le Code de d\u00e9ontologie de la FMH interdit aux m\u00e9decins d'accepter des cadeaux ou des dispositions testamentaires, il est choquant que le Code civil soit d\u00e9pourvu de toute base l\u00e9gale claire en la mati\u00e8re. L'endroit idoine pour r\u00e9gler ces questions, c'est le Code civil, et non pas les codes de d\u00e9ontologie ou le droit professionnel.
D'autres pays disposent de r\u00e9glementations de ce type, notamment l'Allemagne et la France. Il y a quelques ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis sur une motion du conseiller national Gabriele Gendotti, avait relev\u00e9 qu'il voyait la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures, mais qu'il souhaitait le faire dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la tutelle. Il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 accepter la motion si elle \u00e9tait transform\u00e9e en postulat. Comme Monsieur Gendotti a quitt\u00e9 le Conseil national entre-temps, le postulat a \u00e9t\u00e9 class\u00e9.
La r\u00e9alit\u00e9 montre que la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir subsiste. \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9vision du droit de la tutelle tra\u00eene manifestement en longueur, je propose d'examiner et de traiter cette question ind\u00e9pendamment de la r\u00e9vision susmentionn\u00e9e.
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