Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le titre vingt-sixi\u00e8me du Code des obligations (CO), qui r\u00e9git la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, sera compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle norme - nous proposons de cr\u00e9er un article 717a CO - qui exigera que la totalit\u00e9 des r\u00e9tributions qu'une soci\u00e9t\u00e9 verse aux membres du conseil d'administration et \u00e0 toutes les personnes auxquelles ce dernier confie la gestion totale ou partielle de la soci\u00e9t\u00e9 (direction) soient fix\u00e9es \u00e0 un montant raisonnable. Plus concr\u00e8tement, elle disposera que toutes les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par un membre de la direction ou par un membre du conseil d'administration doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux t\u00e2ches effectives et \u00e0 la situation de la soci\u00e9t\u00e9. Le caract\u00e8re raisonnable de l'indemnit\u00e9 sera \u00e9galement appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la structure salariale de la soci\u00e9t\u00e9, du rapport entre le salaire le plus bas et le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 vers\u00e9 dans cette soci\u00e9t\u00e9, et des salaires moyens.
","ReasonText":"La modification apport\u00e9e par le Parlement au Code des obligations le 7 octobre 2005 impose la transparence des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres du conseil d'administration et de la direction dans les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public. Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents observ\u00e9s dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s, notamment dans les deux grandes banques suisses et les multinationales, montrent que l'obligation de transparence est une \u00e9tape importante, mais que cela ne suffit pas \u00e0 corriger la d\u00e9mesure des salaires des hauts dirigeants.
Aujourd'hui, les indemnit\u00e9s sont tr\u00e8s souvent disproportionn\u00e9es par rapport aux prestations qu'elles sont suppos\u00e9es r\u00e9tribuer, d'autant plus que les prestations sont fournies par tous les collaborateurs de l'entreprise et non pas par une seule personne ou quelques hauts responsables. Aux niveaux sup\u00e9rieurs de la hi\u00e9rarchie, les salaires se mesurent de plus en plus \u00e0 l'aune des standards d'un \"march\u00e9\" international de managers, petit cartel de privil\u00e9gi\u00e9s, et de moins en moins en fonction des services produits dans l'entreprise. Les conseils d'administration ne sont gu\u00e8re en mesure de briser cette spirale de l'augmentation des hauts salaires. Souvent, ils sont dans une situation de d\u00e9pendance de facto \u00e0 l'\u00e9gard de la direction\u00a0; parfois m\u00eame, certains de leurs membres sont aussi membres de la direction.
La d\u00e9mesure de ces salaires montrent que l'avidit\u00e9 des hauts dirigeants ne conna\u00eet de toute \u00e9vidence aucune retenue. Le niveau outrancier de leurs r\u00e9mun\u00e9rations nuit consid\u00e9rablement \u00e0 la paix sociale en Suisse. Il sape le moral et la motivation des salari\u00e9s qui per\u00e7oivent des salaires ordinaires, et nuit en d\u00e9finitive \u00e0 l'image de l'ensemble des entreprises. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de salaires surfaits s'amplifiant, notamment dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, le l\u00e9gislateur doit intervenir.
Il faut que la loi impose de fixer \u00e0 un montant raisonnable les r\u00e9mun\u00e9rations octroy\u00e9es aux membres du conseil d'administration et de la direction, comme le fait la loi allemande sur les actions (paragraphe 87). La norme l\u00e9gale qui prescrira cette obligation fixera aussi les crit\u00e8res en fonction desquels la notion de \"raisonnable\" sera appr\u00e9ci\u00e9e. Ces crit\u00e8res sont notamment\u00a0:
- les t\u00e2ches de la personne concern\u00e9e\u00a0;
- la situation de l'entreprise\u00a0;
- la structure des salaires de l'entreprise et le rapport entre le salaire le plus bas et le salaire le plus \u00e9lev\u00e9\u00a0;
- le rapport aux salaires moyens.
Nous proposons que cette nouvelle norme soit plac\u00e9e apr\u00e8s l'article sur le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 des membres du conseil d'administration afin de mettre en \u00e9vidence que la r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable proc\u00e8de du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 du conseil d'administration et de la direction \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, de ses propri\u00e9taires et de ses collaborateurs. Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable permettra de contester plus efficacement en justice la d\u00e9mesure de certains salaires. Nous renvoyons \u00e0 cet \u00e9gard aux consid\u00e9rants de la d\u00e9cision rendue le 20 f\u00e9vrier 2006 par le Minist\u00e8re public du canton de Zurich (Staatsanwaltschaft III) dans une affaire de gestion d\u00e9loyale (cas ABB), affaire qui s'est achev\u00e9e par le classement de la proc\u00e9dure.
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