Communiqu\u00e9 de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats du 15.11.2013
La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats propose d'introduire un droit de r\u00e9vocation g\u00e9n\u00e9ral pour l'ensemble des contrats conclus \u00e0 distance. L'objectif est de mieux prot\u00e9ger les consommateurs contre les risques li\u00e9s aux achats impulsifs et \u00e0 l'effet de surprise provoqu\u00e9 par le d\u00e9marchage.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) propose \u00e0 son conseil, par 8 voix contre 2, d'adopter un projet visant \u00e0 modifier le code des obligations (CO) \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 une initiative parlementaire (06.441). Elle souhaite inscrire dans la l\u00e9gislation un droit de r\u00e9vocation applicable \u00e0 tous les contrats conclus \u00e0 distance avec les consommateurs (achats par Internet ou par t\u00e9l\u00e9phone, notamment). Ce dispositif ne s'appliquerait toutefois pas \u00e0 certains domaines et contrats pour lesquels un droit de r\u00e9vocation ne se justifierait objectivement pas ou ne serait pas judicieux d'un point de vue pratique. Dans la perspective d'une meilleure protection des consommateurs dans ce domaine, la CAJ-E souhaite \u00e9tendre aux achats \u00e0 distance le droit de r\u00e9vocation que le CO pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 pour ce que l'on appelle le d\u00e9marchage \u00e0 domicile (art. 40a ss). En outre, la commission propose que le d\u00e9lai de r\u00e9vocation, d'une dur\u00e9e de 7 jours actuellement, soit port\u00e9 \u00e0 14 jours comme dans l'Union europ\u00e9enne. Une minorit\u00e9 de la commission veut \u00e9tendre le droit de r\u00e9vocation \u00e0 la vente par t\u00e9l\u00e9phone uniquement. Le projet d'acte de la commission et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.
Communiqu\u00e9 de presse du conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14.03.2014
Droit de r\u00e9vocation des contrats conclus par t\u00e9l\u00e9phone ou en ligne
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'instauration d'un d\u00e9lai de r\u00e9vocation de quatorze jours pour les contrats conclus par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 distance. Telle est la teneur de son avis, adopt\u00e9 ce vendredi, concernant une initiative parlementaire. Le droit de r\u00e9vocation propos\u00e9 vise \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs en cas de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et de vente par correspondance ou sur Internet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats, se fondant sur une initiative parlementaire, propose d'instaurer un droit de r\u00e9vocation applicable de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les contrats conclus par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 distance. Il autoriserait les consommateurs \u00e0 r\u00e9voquer dans les quatorze jours tout contrat conclu sans que les parties se soient trouv\u00e9es en pr\u00e9sence l'une de l'autre. Les consommateurs ont en effet un besoin de protection accru dans ce type de transaction, car ils peuvent \u00eatre pris par surprise ou mis sous pression, et n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas la possibilit\u00e9 d'examiner l'objet en question avant de conclure le contrat.
Le droit actuel pr\u00e9voit uniquement un d\u00e9lai de r\u00e9vocation de sept jours en cas de d\u00e9marchage \u00e0 domicile. Le nouveau droit de r\u00e9vocation propos\u00e9 correspond \u00e0 la protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les consommateurs dans les autres \u00c9tats europ\u00e9ens.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9ration au Conseil des \u00c9tats, 05.03.2015
D\u00e9marchage - Le Conseil des \u00c9tats s'en tient au strict minimum
(ats) Les consommateurs devraient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s au moins en cas de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Suite au rejet du droit de r\u00e9vocation des achats sur Internet, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement remani\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement adopt\u00e9 jeudi une version \"fondamentalement simplifi\u00e9e\".
Le National doit encore donner son aval. Les parlementaires n'ont pas jug\u00e9 opportun de prot\u00e9ger les consommateurs qui font leurs courses en ligne et ont fait machine arri\u00e8re. \"Le projet refl\u00e8te la pratique actuelle\", a remarqu\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR), au nom de la commission.
R\u00e9vocation pendant 14 jours
Seuls deux points sont conserv\u00e9s\u00a0: d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s contre le d\u00e9marchage \u00e0 domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par t\u00e9l\u00e9phone. Le d\u00e9lai de r\u00e9vocation sera allong\u00e9 \u00e0 quatorze jours apr\u00e8s l'achat, contre sept actuellement.
Tous les articles ajout\u00e9s pour inclure les achats en ligne sont pass\u00e9s \u00e0 la trappe. \"Ca simplifie fondamentalement le projet, puisqu'en supprimant l'extension du droit de r\u00e9vocation aux achats en ligne, on biffe aussi toute une s\u00e9rie de prescriptions\", a comment\u00e9 le Grison.
La nouvelle mouture repr\u00e9sente toutefois un affaiblissement des droits des consommateurs par rapport au projet pr\u00e9c\u00e9dent.
Exit la possibilit\u00e9 pour le consommateur, lors de la d\u00e9couverte d'un d\u00e9faut, de pouvoir renvoyer un article trois mois et 14 jours apr\u00e8s l'achat. Les consommateurs europ\u00e9ens peuvent eux retourner leur achat un an et 14 jours apr\u00e8s l'achat.
Adieu aussi l'obligation pour les fournisseurs de rembourser l'acheteur ainsi que l'interdiction de supprimer le droit de r\u00e9vocation si le consommateur s'en trouve d\u00e9savantag\u00e9.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 1.6.2015
D\u00e9marchage - Le National veut emp\u00eacher les abus pour les biens en leasing
(ats) Les consommateurs qui profitent d'aller en vacances avec une voiture en leasing devraient rembourser au vendeur une indemnit\u00e9 en cons\u00e9quence. Le Conseil national a tenu lundi par 118 voix contre 73 \u00e0 ajouter ce point au projet de loi sur le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.
La Chambre du peuple souhaite introduire une indemnisation pour le vendeur en cas d'abus du bien lors de la p\u00e9riode d'essai, ignorant l'opposition de la gauche. \"Cet ajout est inutile et sera difficilement applicable dans la r\u00e9alit\u00e9. Il risque de conduire \u00e0 davantage de conflits\", a averti en vain la conseill\u00e8re nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
\"Je n'ai entendu personne expliquer pourquoi il n'y a pas de probl\u00e8me d'abus avec l'actuel d\u00e9lai de r\u00e9vocation de sept jours, et pourquoi il y en aurait un avec un d\u00e9lai de quatorze jours\", a critiqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
\"Un d\u00e9lai de r\u00e9vocation plus long peut induire des abus qui n'existeraient pas autrement\", lui a r\u00e9pondu Yves Nydegger (UDC/GE).
Une souris pour les consommateurs
Cette r\u00e9vision du code des obligations a \u00e9t\u00e9 drastiquement remani\u00e9e suite au rejet du droit de r\u00e9vocation des achats sur Internet. \"La montagne a accouch\u00e9 d'une souris\", a comment\u00e9 le conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), au nom de la commission.
Seuls deux points sont conserv\u00e9s\u00a0: d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s contre le d\u00e9marchage \u00e0 domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par t\u00e9l\u00e9phone. Le d\u00e9lai de r\u00e9vocation sera allong\u00e9 \u00e0 quatorze jours apr\u00e8s l'achat, contre sept actuellement.
Le projet de loi se base sur une initiative parlementaire de l'ancien s\u00e9nateur Pierre Bonh\u00f4te (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lanc\u00e9 en 2001 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais gel\u00e9 en 2005. Il vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les consommateurs contre le d\u00e9marchage \u00e0 domicile et t\u00e9l\u00e9phonique.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.06.2015
D\u00e9marchage - La r\u00e9vision divise toujours les Chambres f\u00e9d\u00e9rales
(ats) Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales continuent de s'opposer au sujet de la r\u00e9vision de la loi sur le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Mercredi, le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son opposition \u00e0 l'id\u00e9e de sanctionner les consommateurs qui profitent, par exemple, d'aller en vacances avec une voiture en leasing.
Le National veut introduire une indemnisation pour le vendeur en cas d'abus du bien lors de la p\u00e9riode d'essai. Cette pr\u00e9cision est inutile, car elle est d\u00e9j\u00e0 comprise dans la plupart des contrats d'achat, a remarqu\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR), au nom de la commission.
Estimant que l'ajout de ce point amenuise encore un peu plus le droit des consommateurs, le Conseil des \u00c9tats a tacitement maintenu la divergence.
La r\u00e9vision du code des obligations a \u00e9t\u00e9 drastiquement remani\u00e9e \u00e0 la suite du rejet du droit de r\u00e9vocation des achats sur Internet. Seuls deux points sont conserv\u00e9s\u00a0: d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s contre le d\u00e9marchage \u00e0 domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par t\u00e9l\u00e9phone. Le d\u00e9lai de r\u00e9vocation sera allong\u00e9 \u00e0 quatorze jours apr\u00e8s l'achat, contre sept actuellement.
Le projet de loi se base sur une initiative parlementaire de l'ancien s\u00e9nateur Pierre Bonh\u00f4te (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lanc\u00e9 en 2001 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais gel\u00e9 en 2005. Le Conseil national doit se prononcer une derni\u00e8re fois. En cas de d\u00e9saccord, une conf\u00e9rence de conciliation devra tenter de trouver un compromis entre les deux Chambres.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.06.2015
D\u00e9marchage - Les consommateurs prot\u00e9g\u00e9s au strict minimum contre le d\u00e9marchage
(ats) Les consommateurs seront prot\u00e9g\u00e9s en cas de porte-\u00e0-porte et de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Le National a mis jeudi sous toit une r\u00e9vision minime du code des obligations. Apr\u00e8s le rejet du droit de r\u00e9vocation des achats sur Internet, le projet a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement revu.
Quelques heures apr\u00e8s la Chambre des cantons, celle du peuple a tacitement approuv\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation. Son id\u00e9e de sanctionner les consommateurs qui profitent du nouveau d\u00e9lai de r\u00e9vocation pour aller en vacances avec une voiture en leasing par exemple, s'est impos\u00e9e.
Le vendeur sera indemnis\u00e9 en cas d'abus du bien lors de la p\u00e9riode d'essai. Cette id\u00e9e \u00e9tait combattue par la gauche et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Avec la r\u00e9vision du code des obligations, les consommateurs, d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s contre le d\u00e9marchage \u00e0 domicile, le seront aussi contre les vendeurs par t\u00e9l\u00e9phone. Le d\u00e9lai de r\u00e9vocation sera allong\u00e9 \u00e0 quatorze jours apr\u00e8s l'achat, contre sept actuellement. \u00c0 l'acheteur de prouver qu'il a respect\u00e9 les d\u00e9lais. Durant ce laps de temps, le vendeur n'aura pas le droit d'accepter de paiement.
Cette r\u00e9vision se base sur une initiative parlementaire de l'ancien s\u00e9nateur Pierre Bonh\u00f4te (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lanc\u00e9 en 2001 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais gel\u00e9 en 2005.
Projet pass\u00e9iste
Le Conseil des \u00c9tats avait d'abord int\u00e9gr\u00e9 le d\u00e9marchage en ligne, afin de tenir compte du changement d'habitude des consommateurs et de l'\u00e9volution technologique. Un ajout qui avait fortement d\u00e9plu \u00e0 la droite.
La plupart des entreprises qui travaillent dans ce secteur offrent d\u00e9j\u00e0 des droits \u00e0 leurs clients. De plus, lors des achats en ligne, c'est le consommateur qui fait le premier pas. A lui d'en assumer les cons\u00e9quences, ont estim\u00e9 les parlementaires bourgeois.
La nouvelle mouture repr\u00e9sente \u00e9galement un affaiblissement des droits des consommateurs par rapport au projet pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, le consommateur ne pourra pas, lors de la d\u00e9couverte d'un d\u00e9faut, renvoyer un article trois mois et 14 jours apr\u00e8s l'achat.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Afin de mettre un terme aux abus constat\u00e9s dans le domaine du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique o\u00f9 le consommateur se voit fr\u00e9quemment consid\u00e9r\u00e9 comme ayant donn\u00e9 son accord \u00e0 une transaction commerciale, sans droit de r\u00e9vocation, il convient de modifier le Code des obligations en son article 40a (ou \u00e9ventuellement 40b), afin que le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique soit assimil\u00e9 au d\u00e9marchage \u00e0 domicile et que le consommateur dispose ainsi du droit de r\u00e9vocation pr\u00e9vu aux articles 40b \u00e0 40f.
","ReasonText":"La plupart des habitants de notre pays ont certainement d\u00e9j\u00e0 eu affaire une ou plusieurs fois \u00e0 des d\u00e9marcheurs par t\u00e9l\u00e9phone, agissant pour le compte d'op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication, de vendeurs de produits de bien-\u00eatre et de beaut\u00e9 ou d'autres biens ou services commerciaux.
Les d\u00e9fenseurs des consommateurs re\u00e7oivent quotidiennement des plaintes de la part de personnes qui se plaignent des agissements de d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques particuli\u00e8rement tenaces voire agressifs. Fr\u00e9quemment, les personnes appel\u00e9es d\u00e9couvrent apr\u00e8s quelque temps qu'elles ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme ayant donn\u00e9 leur accord \u00e0 une transaction (achat, changement d'op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique) alors qu'elles n'ont donn\u00e9 leur accord qu'\u00e0 l'envoi d'une offre, voire pas donn\u00e9 leur accord du tout.
Actuellement, les articles 40a \u00e0 40f du Code des obligations octroient au consommateur la facult\u00e9 de r\u00e9voquer dans un d\u00e9lai de sept jours un contrat conclu \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9marchage \u00e0 domicile, au lieu de travail, dans les transports publics, sur la voie publique ou lors d'une excursion publicitaire. Ce droit ne concerne toutefois pas les contrats conclus lors d'un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.
Dans son projet de loi sur le commerce \u00e9lectronique de janvier 2001, portant r\u00e9vision du Code de obligations et de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait d'\u00e9tendre le droit de r\u00e9vocation aux contrats conclus \u00e0 distance, soit notamment par Internet et par t\u00e9l\u00e9phone.
Apr\u00e8s avoir charg\u00e9, le 9 d\u00e9cembre 2002, le DFJP d'\u00e9laborer un message sur la base du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 9 novembre 2005, de retirer son projet.
Lors de la proc\u00e9dure de consultation, il est apparu que la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer un contrat conclu par Internet suscitait des oppositions. Si l'on peut admettre que, dans la conclusion d'une transaction en ligne, le consommateur n'est pas soumis \u00e0 la pression du vendeur et que l'octroi du droit de r\u00e9vocation est alors discutable, la situation pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique est tr\u00e8s diff\u00e9rente. Elle s'apparente de mani\u00e8re \u00e9vidente au d\u00e9marchage physique \u00e0 domicile ou sur la voie publique, avec un vendeur exer\u00e7ant une pression sur un client potentiel. Il appara\u00eet donc pleinement justifi\u00e9 d'octroyer le droit de r\u00e9vocation dans un tel cas. Ce droit est d'autant plus justifi\u00e9 qu'aucun accord \u00e9crit n'est donn\u00e9 dans une transaction t\u00e9l\u00e9phonique. Exiger que le client re\u00e7oive confirmation \u00e9crite de son accord, r\u00e9el ou suppos\u00e9, \u00e0 une transaction t\u00e9l\u00e9phonique, avec droit de r\u00e9vocation, permettrait de restreindre fortement les abus constat\u00e9s dans ce domaine.
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