Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 117 et 118 de la Constitution seront modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Art. 117a (nouveau) Dispositions-cadres et s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en prestations m\u00e9dicales
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les principes d'un approvisionnement de base de la population en prestations m\u00e9dicales qui soit efficace, ad\u00e9quat et \u00e9conomique.
Al. 2
Elle veille, avec les cantons et les organismes priv\u00e9s, \u00e0 coordonner l'offre de soins r\u00e9sidentiels par-del\u00e0 les fronti\u00e8res cantonales, de m\u00eame que la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e.
Al. 3
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons assurent leur collaboration par des organes communs et par d'autres mesures.
Art. 117b Assurance-maladie et assurance-accidents
Al. 4 (nouveau)
Dans le cadre de l'assurance de base, la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur les mandats de prestations qui lient les fournisseurs de prestations et les assureurs.
Art. 118 Protection de la sant\u00e9
Al. 1 (modifi\u00e9)
Dans les limites de ses comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures afin de promouvoir la sant\u00e9 et de la prot\u00e9ger.
","ReasonText":"En pr\u00e9cisant la Constitution \u00e0 l'article 117a, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut cr\u00e9er des dispositions-cadres lib\u00e9rales qui obligeront n\u00e9anmoins les partenaires de la sant\u00e9 \u00e0 assurer un approvisionnement de base en prestations m\u00e9dicales, qu'elles soient fournies avec ou sans hospitalisation.
En nous inspirant du nouvel article constitutionnel sur la formation, nous proposons des dispositions qui devraient renforcer la collaboration de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organismes priv\u00e9s, tout en garantissant, par une coordination et une concentration des prestations fournies par les \u00e9tablissements hospitaliers, que la population continuera \u00e0 y avoir acc\u00e8s. Institutionnalis\u00e9e par la cr\u00e9ation d'organes communs, ladite collaboration permettra d'adapter l'offre de prestations m\u00e9dicales aux besoins de la population, et ce dans tout le pays.
En l\u00e9gif\u00e9rant sur les mandats de prestations qui lieront les fournisseurs de prestations et les assureurs (art. 117b Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration assurera \u00e9galement que des prestations m\u00e9dicales seront fournies partout en Suisse, m\u00eame en cas d'introduction (partielle) de la libert\u00e9 contractuelle, laquelle a une incidence sur les co\u00fbts.
Vu l'\u00e9volution d\u00e9mographique de notre soci\u00e9t\u00e9, il n'est plus de mise de mettre aujourd'hui uniquement en avant la \"protection\" de la sant\u00e9, comme le fait encore l'article 118 de la Constitution, il faut y ajouter la notion de \"promotion\" de la sant\u00e9.
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