Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Une base constitutionnelle est cr\u00e9\u00e9e et r\u00e9glera le statut, le r\u00f4le et les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux.
","ReasonText":"La Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC), avec ses conf\u00e9rences sp\u00e9cialis\u00e9es (Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, etc.), a certes \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 son origine comme un organe consultatif et d'orientation, au sein duquel les pr\u00e9sidents des gouvernements cantonaux et les chefs des d\u00e9partements discutent et s'informent des th\u00e8mes qui leur tiennent \u00e0 coeur.
Cette situation s'est pourtant radicalement modifi\u00e9e - si tant est qu'elle ait r\u00e9ellement exist\u00e9. Que ce soit dans la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, et bien au-del\u00e0 du niveau cantonal, ou dans la prise d'influence directe sur la politique f\u00e9d\u00e9rale, la CdC a nettement gagn\u00e9 en importance.
Au niveau de la politique f\u00e9d\u00e9rale, la CdC s'infiltre peu \u00e0 peu dans des domaines qui, en vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, rel\u00e8vent plut\u00f4t du Conseil des \u00c9tats. Selon le droit constitutionnel en vigueur, la CdC a vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration le statut d'une ONG\u00a0: une telle situation est \u00e0 terme intenable.
Elle l'est d'autant plus que la CdC agit sur la politique f\u00e9d\u00e9rale \"au nom des cantons\", alors que sa l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 prendre la parole en leur nom n'est nullement \u00e9tablie. Il arrive souvent que des avis exprim\u00e9s par la CdC \"au nom des cantons\" ne reposent sur aucune d\u00e9cision d'un parlement cantonal ou de l'\u00e9lectorat. Cette absence d'une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9tablie exige un correctif.
L'existence de la CdC est toutefois un fait ind\u00e9niable qu'il est exclu de remettre en question. Mais il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser son statut, son r\u00f4le et ses comp\u00e9tences dans un article de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui sera soumis au vote du peuple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1178755200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4","Category":"V","Modified":"\/Date(1712772905633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}