Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire ci-apr\u00e8s, par laquelle je propose la cr\u00e9ation d'une loi sur le tourisme qui aura les orientations suivantes\u00a0:
1. Se basant sur l'article 103 de la Constitution, la nouvelle loi aura pour objectifs\u00a0:
- de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations dans le secteur du tourisme\u00a0;
- d'assurer le d\u00e9veloppement durable du tourisme\u00a0;
- d'am\u00e9liorer la formation et le perfectionnement dans le secteur du tourisme.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration encouragera notamment les axes strat\u00e9giques suivants\u00a0:
- la promotion de l'image de la Suisse\u00a0;
- l'innovation et la coop\u00e9ration\u00a0;
- la formation et le perfectionnement, ainsi que le d\u00e9veloppement et la garantie de la qualit\u00e9\u00a0;
- l'enseignement et la recherche\u00a0;
- la statistique, le suivi et l'\u00e9valuation.
3. Un projet ne sera soutenu que s'il\u00a0:
a. contribue \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en tant que destination touristique\u00a0;
b. encourage le d\u00e9veloppement du tourisme dans le respect de la nature, de l'homme et de l'environnement\u00a0;
c. garantit des emplois attrayants\u00a0; et
d. peut servir de mod\u00e8le ou stimule de mani\u00e8re notable l'innovation touristique dans une r\u00e9gion donn\u00e9e.
4. Financement\u00a0: l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale votera un plafond de d\u00e9penses pour quatre ans, par voie d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple.
5. Le service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent conclura des conventions de prestations avec les prestataires de services institutionnels. Il pourra soutenir directement certains projets.
6. Les dispositions en vigueur (cf. ch. 7) devront \u00eatre prorog\u00e9es et le plafond de d\u00e9penses reconduit jusqu'\u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.
7. La nouvelle loi sur le tourisme remplacera les lois suivantes\u00a0:
- loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 d\u00e9cembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme\u00a0;
- loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme\u00a0;
- loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement.
","ReasonText":"Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:
La Suisse n'a jamais eu de loi sur le tourisme au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Or il existe de nombreux arguments en faveur d'une telle loi\u00a0:
- l'\u00e9diction d'une loi-cadre rempla\u00e7ant divers actes sp\u00e9cifiques (cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 Suisse Tourisme, Innotour, loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement, etc.) permet de regrouper les mesures et de cr\u00e9er des synergies\u00a0;
- le tourisme figure en troisi\u00e8me place des principaux secteurs d'exportation\u00a0; mais il ne peut \u00eatre d\u00e9localis\u00e9 malgr\u00e9 la mondialisation, si bien que les facteurs tels que les co\u00fbts salariaux d\u00e9pendent des conditions locales\u00a0; la promotion \u00e9conomique est donc extr\u00eamement importante pour le tourisme, et les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de cette promotion doivent \u00eatre d\u00e9finis dans une loi\u00a0;
- l'offre doit \u00eatre adapt\u00e9e en permanence aux go\u00fbts de nos h\u00f4tes, mais l'industrie du tourisme ne peut assurer seule l'\u00e9volution structurelle n\u00e9cessaire\u00a0;
- l'accroissement de la concurrence \u00e0 l'\u00e9chelle internationale rend l'innovation, la coop\u00e9ration et la diversification indispensables, avec les cons\u00e9quences financi\u00e8res que cela implique\u00a0;
- contrairement \u00e0 ses voisins, la Suisse a trop attendu avant de commencer \u00e0 investir dans le d\u00e9veloppement de l'offre, ce qui a affaibli sa comp\u00e9titivit\u00e9 en tant que destination touristique\u00a0;
- la coordination avec les diff\u00e9rentes politiques sectorielles doit \u00eatre renforc\u00e9e\u00a0;
- la formation et la garantie de la qualit\u00e9 doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es et renforc\u00e9es dans le secteur du tourisme, car elles sont d'importants facteurs de comp\u00e9titivit\u00e9.
Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires demandant la cr\u00e9ation d'une loi sur le tourisme (notamment les motions 05.3114, Loi-cadre pour le tourisme, et 05.3039, Loi sur le tourisme), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il allait pr\u00e9parer un projet, qui n'a toutefois pas encore abouti. Je propose donc que le projet soit mis en oeuvre par le biais d'une initiative parlementaire.
Chiffre 1 - objectifs\u00a0:
La nouvelle loi-cadre sur le tourisme devra \u00eatre concise, afin que tout nouveau d\u00e9fi puisse \u00eatre relev\u00e9 avec un maximum de flexibilit\u00e9. Les objectifs fondamentaux de la nouvelle politique du tourisme sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s au chiffre 1. L'accent devra \u00eatre mis sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations. La nouvelle loi ne devra pas renforcer les structures mais au contraire encourager leur \u00e9volution. On sait que l'offre et le marketing doivent \u00eatre adapt\u00e9s en permanence \u00e0 l'\u00e9volution des besoins et des conditions-cadres, et cette adaptation devra aller de pair avec le d\u00e9veloppement durable du tourisme. La comp\u00e9titivit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations pourront par ailleurs \u00eatre sensiblement renforc\u00e9es par des mesures de formation et de perfectionnement.
Chiffre 2 - axes d'action\u00a0:
La pr\u00e9sente proposition comprend cinq axes d'action\u00a0:
1. Promotion de l'image de la Suisse\u00a0: les activit\u00e9s de Suisse Tourisme devront \u00eatre poursuivies \u00e0 ce titre, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre d'une nouvelle organisation.
2. Innovation et coop\u00e9ration\u00a0: le marketing touristique n'est gu\u00e8re utile si l'offre est inadapt\u00e9e. Il y aura donc lieu, au titre de l'innovation et de la coop\u00e9ration, de poursuivre la mise en oeuvre des programmes Innotour et le renouvellement du secteur de l'h\u00e9bergement. Pour rester concurrentiel, le tourisme doit s'adapter en permanence aux nouveaux d\u00e9fis et aux nouvelles tendances, et la coop\u00e9ration interentreprises et intersectorielle est une condition structurelle importante \u00e0 cet \u00e9gard. L'int\u00e9gration horizontale et verticale doit devenir une pr\u00e9occupation de la politique du tourisme.
3. Formation et perfectionnement, d\u00e9veloppement et garantie de la qualit\u00e9\u00a0: ces \u00e9l\u00e9ments devront eux aussi contribuer \u00e0 am\u00e9liorer le professionnalisme dans le secteur du tourisme. La formation dans son ensemble et la gestion de la qualit\u00e9 devront \u00eatre renforc\u00e9es.
4. L'enseignement et la recherche jouent un r\u00f4le important, car ils fournissent le savoir permettant d'accompagner l'\u00e9volution structurelle et peuvent stimuler l'innovation. Cet axe devra \u00eatre l'occasion de renforcer la coop\u00e9ration avec la CTI.
5. Statistique, suivi et \u00e9valuation\u00a0: le tourisme est un domaine qui d\u00e9pend de nombreux facteurs exog\u00e8nes et il lui faut donc des statistiques fiables, qui serviront aussi \u00e0 l'analyse des effets de la politique du tourisme et \u00e0 l'\u00e9valuation. En raison de la suppression de la statistique sur la parah\u00f4tellerie et de la suppression temporaire de la statistique sur l'h\u00e9bergement, le tourisme manque aujourd'hui de donn\u00e9es capitales pour d\u00e9cider de l'orientation future du secteur.
Les deux premiers axes constitueront le fondement de la nouvelle politique du tourisme. Les trois autres axes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des mesures compl\u00e9mentaires.
Chiffre 3 - crit\u00e8res d'encouragement\u00a0:
Les crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s au chiffre 3 et auxquels doit satisfaire un projet pour \u00eatre soutenu visent \u00e0 garantir que les objectifs vis\u00e9s au chiffre 1 seront atteints et que les ressources seront utilis\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
Chiffre 4 - financement\u00a0:
Les diff\u00e9rentes mesures seront, comme jusqu'ici, financ\u00e9es par le biais d'un cr\u00e9dit ordinaire vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le montant des ressources financi\u00e8res sera fix\u00e9 en fonction des besoins \u00e9tablis dans les conventions de prestations et de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales.
Chiffre 5 - mise en oeuvre et \u00e9valuation\u00a0:
La loi sur le tourisme sera aussi simple que possible, afin d'offrir toute la souplesse requise. Elle d\u00e9finira la politique f\u00e9d\u00e9rale du tourisme dans ses grandes lignes. Les cinq axes d'action seront mis en oeuvre par le biais de conventions de prestations conclues pour des p\u00e9riodes de quatre ans. Cette limitation \u00e0 quatre ans permettra de r\u00e9agir avec souplesse aux nouveaux d\u00e9fis tout en garantissant une certaine stabilit\u00e9 dans les mesures prises. Ainsi, les ressources pourront \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e et contr\u00f4lable, ce qui permettra de r\u00e9pondre aux critiques d\u00e9plorant l'actuel saupoudrage des cr\u00e9dits dans la promotion du tourisme. Les conventions de prestations pourront \u00eatre pass\u00e9es avec des prestataires diff\u00e9rents, suivant l'axe d'action\u00a0:
- la promotion de l'image de la Suisse restera une t\u00e2che de Suisse Tourisme ou sera confi\u00e9e \u00e0 l'organisation qui pourrait lui succ\u00e9der\u00a0;
- pour la promotion de l'innovation et de la coop\u00e9ration, on examinera l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une banque du tourisme\u00a0; celle-ci serait alors l'unique interlocuteur pour tous (guichet unique) et agirait sur la base d'une convention de prestations pass\u00e9e avec la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; une telle concentration pr\u00e9senterait de nombreux avantages\u00a0; elle permettrait en particulier de poursuivre l'id\u00e9e d'une int\u00e9gration horizontale et verticale du tourisme\u00a0;
- pour les axes d'action 3 \u00e0 5, les t\u00e2ches pourront \u00eatre confi\u00e9es aux organisations et institutions sp\u00e9cialis\u00e9es pertinentes.
L'administration sera charg\u00e9e de mettre en oeuvre les objectifs, d'\u00e9laborer les conventions de prestations et de v\u00e9rifier si les objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints et si les mesures ont \u00e9t\u00e9 efficaces.
Chiffre 6 - prorogation d'actes existants\u00a0:
La dur\u00e9e de validit\u00e9 du cr\u00e9dit allou\u00e9 \u00e0 Suisse Tourisme \u00e9choira en 2007, de m\u00eame que celle de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant l'innovation et la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme. Il est donc urgent de prendre des mesures. Comme la nouvelle loi sur le tourisme ne sera sans doute pas \u00e9dict\u00e9e avant 2008, les actes pertinents devront \u00eatre prorog\u00e9s et les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires reconduits jusqu'\u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.
Chiffre 7 - abrogation d'actes en vigueur\u00a0:
Dans le but de renforcer les synergies, la nouvelle loi sur le tourisme remplacera la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'Office national suisse du tourisme, la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant l'innovation et la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement.
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